Claude Schlüchter · Parti socialiste

M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : Sur ce principe d’aménagement numéro 4, effectivement, je représente le Gouvernement et la majorité de la commission, et en commission justement, notre collègue du PLR, le député Brosyi, a évoqué l’exemple d’une ferme désaffectée située en zone agricole qui pourrait être transformée en gîte rural, voilà l’exemple.

Dans un tel cas, il est important de rappeler la procédure applicable au niveau fédéral, notamment dans le cadre de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Cet article comprend plusieurs dispositions et tout projet doit impérativement correspondre à l’une d’entre elles.

La première phrase de cet article, de la proposition de notre collègue député, "le patrimoine bâti hors zone de construction peut-être mis en valeur, rénové et protégé. Le tourisme doux y est privilégié". Cette première phrase de cet article de l’amendement précise que le patrimoine bâti hors zone à bâtir peut être mis en valeur, rénové et protégé. Or, cette formulation est trompeuse, parce qu’elle donne parfois de faux espoirs aux porteurs de projets qui pensent pouvoir contourner les restrictions fédérales. En réalité, le droit supérieur s’appliquera dans tous les cas, indépendamment de ce que peut mentionner une fiche ou un document local, ça a été rappelé par notre collègue Bernard Studer, restons donc réalistes.

Le Gouvernement, tout comme la majorité de la commission, refuse de créer un miroir aux alouettes, autrement dit de faire miroiter des possibilités séduisantes en apparence, mais sans réelle portée juridique. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons de rejeter cet amendement de la minorité.