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Commission des affaires juridiques Conseil national

(CAJ-N)Commission

Suisse

Profil

Abréviation: CAJ-N
Type: Commission
Parlement: Suisse

Références et source

ID externe: Committee_12

Contributions(942)

Kommission für Rechtsfragen NRAuteur
Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéralSuisse
Kommission für Rechtsfragen NRAuteur
Adaptation de l’âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la ConfédérationSuisse
Kommission für Rechtsfragen NationalratAuteur
Suisse
Kommission für Rechtsfragen NationalratAuteur
Suisse
Kommission für Rechtsfragen NRAuteur
Accès des autorités judiciaires civiles aux données fiscales dans les procédures relatives aux enfants de parents non mariésSuisse

Voir toutes les contributions (942)

Appartenances(303)

Barbara PortmannMembre
Suissedepuis 1 juin 2026
Miriam LocherMembre
Suissedepuis 27 avr. 2026
Raphaël MahaimVice-président(e)
Suissedepuis 1 déc. 2025
Barbara SteinemannPrésident(e)
Suissedepuis 1 déc. 2025
Vincent MaitreMembre
Suissedepuis 1 déc. 2025

Voir toutes les appartenances (303)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0