Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéral
(26.453)Suisse20 août 2026
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Attribué à la commission compétente
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.453
- Début
- 20 août 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260453
Contributions(5)
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Finanzdepartement
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Nationalrat
Chronologie(3)
- Déposé
- Attribué à la commission compétente
- Annoncé
Textes(2)
- Titre de l'objetRéévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéral
- Texte déposé
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral est modifiée de sorte que les forfaits destinés aux juges suppléants et suppléantes passent de 180 à 240 francs pour celles et ceux exerçant une activité indépendante et de 110 à 180 francs ceux destinés aux autres juges.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0