Vincent Maitre

Le groupe du Centre soutient cette révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes et il la soutient avec conviction. D'abord, parce qu'elle touche à ce qui fonde notre engagement politique, à savoir la protection de la personne dans sa dignité et la défense de la famille comme espace de sécurité et non de peur. Aujourd'hui, en Suisse, ce constat, malheureusement, se brise contre une réalité que les chiffres rendent indéniable. En 2025, la police a enregistré plus de 22 000 infractions dans la sphère domestique. C'est une hausse de 4,4 pour cent. Lorsque la violence va jusqu'à son terme le plus tragique, le lieu censé être le plus sûr devient le plus meurtrier. Sur les 55 homicides commis dans le pays, 34 l'ont été au sein de la famille, ce qui représente à peu près 62 pour cent du total des homicides. Parmi ces homicides, 21 personnes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire.

Ce chiffre ne recule pas, malheureusement. Le nombre d'homicides dépasse désormais la moyenne annuelle enregistrée depuis 2009 et les violences graves ont augmenté de 8,1 pour cent. Face à cela, jouer la carte de l'attentisme serait plus qu'une erreur, ce serait une faute et nous vous engageons donc à soutenir ce projet de révision. Pourquoi ? D'abord, parce que cette révision apporte une réponse tout à fait pragmatique et non pas une posture, car derrière les chiffres officiels se cachent des drames qui, pour la plupart d'entre eux, restent silencieux. Les études le montrent : seuls 10 à 20 pour cent des victimes de violences domestiques se tournent vers la police. Pourquoi si peu ? Tout simplement parce que franchir le pas d'un commissariat de police ou d'une autorité de poursuite pénale est presque impossible lorsque l'auteur est un conjoint, un proche ou le père de ses enfants. Ce texte s'adresse donc précisément à ces victimes que nous ne voyons pas dans les statistiques.

Permettez-moi de souligner les trois points essentiels de cette réforme. Premier point, l'accès rapide et gratuit aux soins médicaux et à l'examen médico-légal ; après l'agression, on le sait, chaque heure compte pour soigner, mais aussi pour conserver les preuves. La révision impose aux cantons une offre suffisante et un accès aux traitements spécialisés. Deuxième point - et c'est le coeur du dispositif -, le droit de faire établir une documentation médico-légale indépendamment de toute procédure pénale et de façon gratuite. C'est ici que le texte fait preuve d'une vraie intelligence, parce qu'il ne force pas la victime et ne précipite pas la victime dans une procédure pénale qui peut être parfois effrayante ou à tout le moins très contraignante. Au contraire, il la respecte. Il lui laisse le temps ; ne personne encore sous le choc, qui n'est pas prête à faire une dénonciation, pourra faire constater ses blessures et préserver les traces, pendant 15 ans pour la documentation et 5 ans pour les traces, comme la commission et les rapporteurs ont pu le préciser. La victime pourra ainsi décider plus tard, en pleine liberté, de porter plainte avec une preuve solide. C'est à ce prix seulement que nous pourrons respecter la liberté de la victime tout en augmentant les chances que l'auteur réponde de ses actes. Protection et responsabilité, voilà deux valeurs que porte intrinsèquement cette réforme, et qui sont partagées à tout le moins par le groupe du Centre. Troisième point, un nombre suffisant de places d'hébergement d'urgence et de transition, car dire à une victime de quitter un foyer violent n'a littéralement aucun sens si elle n'a nulle part où se réfugier ; et encore l'obligation faite aux cantons d'informer largement sur l'offre existante, car un droit ignoré est un droit qui n'existe pas.

Il faut le dire très clairement, cette révision respecte l'équilibre fédéraliste auquel nous tenons. Elle ne dicte pas aux cantons comment faire, elle fixe seulement un objectif de résultat, une protection suffisante partout et laisse aux cantons le devoir de la mise en oeuvre. C'est la subsidiarité que nous connaissons tous bien dans notre État fédéral.

Ce projet met en oeuvre nos engagements au titre de la Convention d'Istanbul et prolonge le partenariat que la Confédération et les cantons mènent ensemble depuis 2021. Cela a été dit, notre commission a voté à une écrasante majorité pour ce projet de loi. Nous vous engageons à en faire de même et à rejeter les propositions de minorités qui vous sont faites.

En 1997, première année pleine d'application de la LAMal, la prime moyenne s'élevait à 138 francs par mois. En 2026, cette prime atteindra 393 francs par mois, soit une augmentation de 184 pour cent en moins de 30 ans. Les coûts de la santé, eux, sont passés de 47 milliards de francs en 2002 à 97 milliards de francs en 2024. Ils ont ainsi doublé, alors que pendant la même période, la population, elle, n'a augmenté que d'à peine plus de 20 pour cent. Ce sont les ménages, nos concitoyennes et concitoyens, qui supportent près de deux tiers de ces coûts, principalement par le paiement des primes d'assurance-maladie. Voilà, en trois chiffres, le contexte de ma motion, de ce qui vous est proposé aujourd'hui.

Chaque année, c'est la même réalité : les primes augmentent. 2026 marquera la quatrième hausse consécutive, avec un coût supplémentaire moyen de 199 francs par année et par assuré. Pour beaucoup de familles, pour les jeunes adultes, pour les retraités aux revenus modestes, cela représente bien plus qu'une ligne sur un budget. Vous le savez, on en parle chaque année, c'est une charge qui devient absolument insupportable. L'OFSP rappelle à juste titre que les mesures de contrôle des coûts décidées sur la dernière décennie ont permis d'économiser plus de 2 milliards de francs. C'est une bonne chose, mais permettez-moi alors de poser une question : si ces économies sont bien réelles, pourquoi les assurés ne voient-ils pas leurs primes baisser ?

Ma motion vise trois principes simples. Premièrement, la proportionnalité. Lorsque nous décidons d'une économie, cette dernière doit se traduire l'année suivante sur les primes, à hauteur de son impact réel. Deuxièmement, la transparence. Le payeur de primes doit pouvoir constater, sur sa facture individuelle, l'effet concret des mesures que nous votons au Parlement. Un adulte genevois paie aujourd'hui, par exemple, 586 francs par mois de primes maladie. Un Tessinois franchira la barre des 500 francs par mois pour la toute première fois cette année également. Nos concitoyens ont donc le droit de comprendre pourquoi de telles augmentations les affectent, alors que dans ce Parlement, tous partis confondus, nous votons prétendument chaque année des mesures propres à réfréner, si ce n'est à réduire, les coûts de notre système de santé. Troisièmement, le contrôle donné à l'OFSP par la LAMal - les moyens juridiques de garantir cette répercussion des économies -, c'est aussi le but exprimé par cette motion. Le Conseil fédéral, dans son avis du 28 août 2024, souligne que les primes intègrent déjà les estimations de coûts futurs et que des mécanismes de monitoring existent. Je l'entends, mais le Conseil fédéral reconnaît également dans le même avis que les conséquences financières des mesures ne sont "pas connues avec certitude dans tous les cas". C'est précisément la réduction de cette incertitude que vise la motion, non pas pour s'opposer aux instruments existants, mais pour les compléter et les rendre plus opposables.

Pour la seule année 2024, les dépenses des ménages pour la santé ont progressé de 5,8 pour cent, soit davantage que l'augmentation globale des coûts. Autrement dit, nos concitoyens paient plus, mais surtout plus vite, que le système des coûts ne croît. C'est un signal qu'aucun d'entre nous ne peut ignorer. Ce que cette motion vise, ce n'est en réalité ni un bouleversement institutionnel ni une charge nouvelle pour la Confédération : c'est un engagement de cohérence que chaque franc d'économie décidé dans cet hémicycle se retrouve demain dans le budget des familles suisses. C'est une question d'équité, c'est une question de proportionnalité, mais c'est surtout, en réalité, une question de confiance entre la population et nos institutions. Vous êtes 27, tous partis confondus, à avoir déjà cosigné cette motion. Je vous en remercie. C'est la preuve qu'elle dépasse les clivages habituels, parce que la préoccupation qu'elle exprime nous dépasse tous.

Je vous invite donc, dans cet esprit de responsabilité, à faire preuve de solidarité et d'adopter ma motion.

Monsieur le président du Conseil national, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants des communautés yéniche et manouche/sinté à la tribune.

Lors de ses séances des 9 octobre 2025 et 12 février 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est penchée sur la question de la responsabilité historique des autorités concernant le programme intitulé "Les Enfants de la grand-route" lancé par la fondation Pro Juventute en 1926. Sous couvert de ce programme, la fondation a arraché de force des enfants yéniches à leur famille pour les placer dans des foyers, des institutions et des familles d'accueil, où le contact avec leurs proches était rompu. La communauté manouche/sinté a été partiellement touchée. Près de 600 enfants ont ainsi été enlevés à leur famille, souvent avec la complicité des autorités, et ont été coupés de leur environnement et de leur culture, ce pendant des années.

La plupart des victimes de ce programme venaient des cantons des Grisons, du Tessin, de Saint-Gall et de Schwyz. Le programme n'a pris fin qu'en 1973, après un large débat public. Mandaté par le Département fédéral de l'intérieur, le professeur Diggelmann, professeur de droit international et de droit public à l'Université de Zurich, a établi un avis de droit qui conclut que les enlèvements d'enfants, ainsi que la volonté de briser les liens familiaux afin d'éliminer le mode de vie nomade, doivent être qualifiés de crimes contre l'humanité, selon les critères en vigueur du droit international.

Je remercie mes collègues UDC de bien vouloir un tout petit peu baisser le volume.

Lors de nos travaux, nous avons auditionné l'auteur de cet avis de droit, ainsi qu'un historien indépendant, M. Thomas Huonker, lesquels ont confirmé le caractère de crime contre l'humanité des exactions perpétrées à l'encontre des communautés yéniche, manouche et sinté. Les représentants de ces communautés, à savoir l'Union des associations et des représentants des nomades suisses, l'association Radgenossenschaft der Landstrasse et la Fondation Naschet Jenische, ont également été auditionnés et ont pu témoigner de l'irrévocable traumatisme causé, à ce jour encore, sur les membres de ces communautés du fait de ces crimes.

Après la reconnaissance officielle du Conseil fédéral, le 20 février 2025, qu'un crime contre l'humanité avait été commis sur territoire helvétique et les excuses présentées aux communautés concernées, il appartient désormais à notre Parlement de reconnaître également officiellement de tels actes et de les qualifier sans ambages pour ce qu'ils sont, afin qu'ils imprègnent notre mémoire collective et nos livres d'histoire et qu'ils ne se répètent ainsi plus jamais. "Ceux qui ne peuvent se rappeler le passé sont condamnés à le répéter", disait le philosophe George Santayana.

Si notre Parlement ne saurait endosser une quelconque responsabilité juridique ou historique dans ce drame, il engagerait à tout le moins sa responsabilité morale à ignorer un crime contre l'humanité commis sur son territoire par ses propres institutions.

Pour ces raisons, je vous recommande d'adopter la déclaration qui vous est soumise aujourd'hui, à l'instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par 17 voix contre 8.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance et examiné lors de sa séance du 9 janvier 2026 le rapport "Obligation de formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux", que le Conseil fédéral a publié en réponse au postulat Fehlmann Rielle 21.4215 et qui concerne d'une manière générale la problématique des violences sexuelles, des violences domestiques ou fondées sur le genre ou plutôt les victimes de ces violences, lorsqu'elles souhaitent accéder à la justice. En substance, ce rapport établit que la formation des autorités pénales relève en principe des cantons, mais que la Confédération dispose néanmoins d'une compétence législative en la matière en vertu des articles 123 et 124 de la Constitution fédérale.

Une réglementation fédérale serait donc juridiquement possible si elle est nécessaire pour assurer, premièrement, l'application uniforme du droit fédéral, deuxièmement la mise en oeuvre du droit international - on pense ici à la Convention d'Istanbul qui garantit la protection des femmes et des filles contre toute forme de violence - et, troisièmement, la protection des victimes au sens large. Le rapport souligne l'importance de la formation qui permet d'éviter ce qu'on appelle la victimisation secondaire, en d'autres termes la double peine lorsqu'une victime de violences aussi particulières que les violences sexuelles ou fondées sur le genre s'adresse à des autorités et ne serait pas correctement prise en charge, comprise ou entendue. On pense aux violences sexuelles, on pense plus généralement aux violences domestiques et à celles fondées sur le genre.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de nécessité immédiate d'agir en la matière sur le plan législatif. Il reconnaît néanmoins l'importance de la formation de nos autorités judiciaires, plus précisément de nos autorités de poursuites pénales, à savoir la police, les ministères publics et les tribunaux. Les débats de commission ont, eux, porté principalement sur cette nécessité d'agir, et une majorité de la commission estime précisément qu'il convient, dans ce domaine, d'éviter des législations cantonales trop disparates, trop hétérogènes, en quelque sorte un patchwork de législations qui manquerait de coordination et de substance. L'absence de standard uniforme constitue également un problème en matière de formation des autorités de poursuites pénales, et la formation des autorités pénales est essentielle pour prévenir - je le disais en préambule - la victimisation secondaire et garantir en quelque sorte une application uniforme du droit dans tout le pays. Il a également, lors des débats en commission, été fait référence au rapport Grevio, c'est-à-dire à l'organe de suivi de la Convention d'Istanbul, que je citais tout à l'heure. Le rapport Grevio a été cité comme relevant des lacunes importantes en matière d'accès à la justice et donc, en quelque sorte, d'accompagnement ou de[NB]formation[NB]des[NB]autorités pénales. La commission a donc décidé de vous proposer une motion de commission qui vise précisément à garantir les compétences professionnelles nécessaires des autorités pénales, à prévenir la victimisation secondaire et enfin à assurer un accès non discriminatoire à [PAGE 360] la justice - voilà les trois principes poursuivis par cette motion.

Par 16 voix contre 9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous encourage à soutenir cette motion, alors qu'une minorité Golay Roger considère quant à elle que les mesures existantes sont suffisantes et que la compétence devrait rester cantonale, raison pour laquelle cette minorité propose de rejeter cette motion.

Cette réforme porte son but dans son titre[NB]: elle vise d'abord à simplifier les procédures d'adoption, mais aussi à en accélérer le rythme. D'une manière générale, les procédures d'adoption, même lorsqu'elles sont "standards", peuvent parfois prendre des années[NB]; 3, 4, 5, 6, ou parfois 7 ans, cela s'est déjà vu. C'est non seulement contre-productif, mais bien entendu dommageable pour des enfants en bas âge de devoir attendre aussi longtemps avant de trouver un foyer d'accueil, une famille qui soit prête à l'accueillir en son sein. Ce projet qui vise à simplifier les procédures et à en accélérer le rythme a surtout une vocation, c'est de faire entrer le droit suisse de l'adoption dans le XXIe siècle, c'est-à-dire de tenir compte des nouvelles réalités sociétales et de reconnaître les diversités des familles modernes.

Ce projet prévoit, par exemple, de renoncer au critère du strict ménage commun, car aujourd'hui, c'est une réalité, certains couples peuvent parfaitement vivre une vie commune sans faire communauté de toit, pour reprendre une expression jurisprudentielle. Un nouveau terme juridique a été adopté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, puisqu'elle prévoit notamment que le couple doit vivre dans "une situation de parentalité envisagée de manière durable" et assumer bien sûr "la responsabilité conjointe de l'enfant". Voilà une formulation, certes probablement un peu plus approximative, mais qui permet en tout cas d'atteindre les buts de généralité et d'abstraction que toute bonne norme juridique doit contenir, c'est-à-dire pouvoir considérer et traiter toutes les formes et toutes les possibilités de familles existantes.

En réalité, cette réforme vise surtout, et c'est le but premier, à assurer une meilleure protection pour les enfants, peu importe le type de famille dont ils sont issus. Le droit en vigueur ne permet pas une protection optimale. On parle aussi de différences de traitement ou de protection. Par exemple, un enfant issu du mariage pour tous, pleinement reconnu en Suisse, aurait donc, de par l'acte de mariage, deux parents juridiques. À l'inverse, ce ne serait pas du tout le cas pour un enfant issu, par exemple, d'une procréation médicalement assistée à l'étranger et non reconnue en Suisse. Il n'a, aujourd'hui, d'autre choix, pour avoir deux parents juridiques et donc la sécurité inhérente à cela en matière de succession, de soins et d'éducation, que de passer par l'adoption. C'est ce que prévoit ce projet de loi et c'est en ce sens une bonne chose et un progrès pour le bien-être des enfants et leur protection.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à soutenir pleinement cet objet et à accepter les décisions de la majorité, dont notamment les deux propositions que Mme von Falkenstein a énumérées juste avant moi.