Responsabilité civile dans le dossier du F-35 et gestion des risques juridiques à l’avenir au sein d’armasuisse

Le Conseil fédéral est invité à examiner l’éventuelle responsabilité civile de tiers (mandataires juridiques en particulier) l’ayant conseillé au sujet de l’achat des F-35, de sauvegarder par toutes mesures utiles les droits et prétentions de la Confédération à cet égard et d’évaluer les possibilités d’actions judiciaires à l’encontre de ces tiers. Le Conseil fédéral est également invité à étudier les structures juridiques et de gestion des risques au sein d’armasuisse en lien avec les acquisitions internationales d’armement. Le rapport devra en particulier contenir les éléments suivants :

1. Une analyse juridique des éventuelles prétentions en responsabilité civile contre des tiers, en particulier contre les mandataires juridiques ayant conseillé la Confédération lors du processus ayant conduit à l’achat du F-35.
2. L’exposé de toutes les mesures prises ou à prendre destinées à préserver les droits et éventuelles prétentions en responsabilité de la Confédération contre des tiers dans le cadre du contrat d’achat des avions de combat F-35 soient sauvegardés ;
3. L’analyse des possibles démarches juridiques ou actions judiciaires que la Confédération pourrait envisager aux fins de faire valoir ses prétentions en responsabilité contre des tiers.
4. Une analyse complète des enseignements qu’il est possible de tirer pour l’avenir quant à l’expertise juridique nécessaire pour l’acquisition internationales d’armement. L’analyse portera notamment sur les possibilités de développer l’expertise en droit international au sein d’armasuisse ou de la Confédération, au besoin en recourant à une collaboration interdépartementale (OFJ, DFAE, etc.) accrue.
5. L’exposé des mesures à prendre pour améliorer la prise en compte et la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant la gestion des risques financiers au sein du département et en particulier d’armasuisse.
6. L’étude des instruments contractuels utilisés, dans le cas spécifique des avions de combat F-35, pour garantir que l’ensemble de l’équipement technologique soit inclus dans le périmètre de livraison, afin d’éviter toute défaillance ou lacune dans l’équipement livré et l’exposé des enseignements à tirer pour la préparation et la rédaction des futurs contrats d’armement international comparables.