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Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification

(25.028)Objet du Conseil fédéralLiquidé
Suisse19 févr. 2025
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0