Feuille fédérale: FF 2025 813, Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

Suisse

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification