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Amtliche Sammlung: AS 2025 618,

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15 octobre 2025de
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Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0