Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen

Die Motion der Finanzkommission des Ständerates beauftragt den Bundesrat, eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Es sollen sowohl die schwach wie auch die stark gebundenen Ausgaben überprüft werden. Namentlich wird auch die Überprüfung der Personalausgaben erwähnt. [PAGE 1334]

Zur Bereinigung der strukturellen Defizite von rund 2 Milliarden Franken im Voranschlag 2024 und rund 3 Milliarden Franken in den Finanzplanjahren ist eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen sowie eine Prioritätensetzung unabdingbar. Die Entscheide des Bundesrates der letzten Monate zu den Bereinigungsmassnahmen im schwach und im stark gebundenen Bereich sowie zu den Zielwachstumsraten bei den mehrjährigen Finanzbeschlüssen entsprechen der Stossrichtung der Motion.

Ich bitte Sie, diese anzunehmen.

Cette motion charge en effet le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'Etat. Il s'agira d'évaluer toutes les dépenses liées et les dépenses non liées. Elle demande aussi que le Conseil fédéral fasse une évaluation complète des charges de l'administration. Selon les intentions, apparemment innocentes, exprimées dans la motion, il s'agit de déterminer si la Confédération fournit les bonnes prestations et s'il serait opportun de les réduire ou de les fournir sous une autre forme.

Dans cette motion, il est bien sûr question du frein à l'endettement et de l'élimination des déficits structurels. Cela va tout à fait dans le sens du Conseil fédéral avec son plan d'allègement pour le budget 2024. Celui-ci a rappelé que les déficits ne pourront être absorbés qu'en revoyant les dépenses à la baisse. Il n'y a donc aucune réflexion sur la manière de prévoir de nouvelles recettes.

Ma minorité ne conteste pas l'intérêt d'analyser les prestations délivrées par la Confédération afin que les bonnes prestations soient délivrées au bon endroit. Néanmoins, la réflexion qui est sous-jacente à cette motion est qu'il faut faire des économies, car le ménage de la Confédération serait trop dispendieux. Mais faut-il rappeler que depuis l'introduction du frein à l'endettement, la Confédération a accumulé des excédents structurels qui s'élèvent à plus de 20 milliards de francs? C'est seulement depuis 2022 que nous avons enregistré une baisse de 1,9 milliard de francs. Ce déficit, rappelons-le, une fois encore, résulte d'une mauvaise estimation de l'impôt anticipé. A noter qu'au moment de l'introduction du frein à l'endettement, celui-ci devait servir à stabiliser la dette, alors qu'actuellement il sert à sa diminution, car le mécanisme a été renforcé par le Parlement. Les excédents structurels ne peuvent donc pas être utilisés pour des dépenses futures, ce qui est dommageable étant donné les besoins qui se font sentir.

Celles et ceux qui se préoccupent de la bonne santé des finances de la Confédération pourraient aussi se souvenir que grâce aux référendums lancés contre l'abolition du droit de timbre et de l'abolition de l'impôt anticipé, on a pu économiser environ 500 millions de francs par année.

Le Conseil fédéral a pris les devants en proposant pour le budget 2024 une diminution linéaire de 2 pour cent sur toutes les charges, en annonçant, en plus, de futures mesures plus drastiques encore. Sans anticiper les discussions qui auront lieu prochainement sur le budget, on ne peut que déplorer des mesures qui frapperont les classes modestes, mais aussi les classes moyennes, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder sérieusement: les loyers, les primes d'assurance-maladie, le prix de l'énergie pèsent déjà lourdement sur le budget des ménages.

Comme on l'a vu, le Conseil fédéral s'attelle déjà à l'analyse demandée par la motion et cette dernière enfonce donc des portes ouvertes. On peut aussi se demander quel surcroît de travail on va demander à l'administration pour mettre en oeuvre la motion: il est curieux de constater que ceux qui veulent diminuer les ressources humaines de la Confédération sont les mêmes qui vont charger encore l'administration avec des tâches bureaucratiques.

Même si le Conseil des Etats a accepté cette motion, on peut relever que la commission soeur était très mitigée, en l'acceptant pas 6 voix contre 4.

Au nom de la minorité, je vous propose de rejeter cette motion.

Mein Vorredner hat schon vieles gesagt, daher kann ich mich kurzhalten. Die Finanzkommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 16. Mai 2023 die von ihrer Schwesterkommission am 15. November 2022 eingereichte Motion vorberaten. Die Motion beauftragt den Bundesrat, eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Dabei sollen alle gebundenen und ungebundenen Ausgaben einer Überprüfung unterzogen werden. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Die Finanzkommission hat die Motion wie folgt beurteilt: Jüngsten Prognosen zufolge wird der Bundeshaushalt ab 2025 hohe strukturelle Defizite aufweisen, die nicht nur auf die Erhöhung bereits beschlossener Ausgaben zurückzuführen sind, sondern auch auf neue Aufgaben, die verabschiedet wurden, ohne ihre Finanzierung sicherzustellen. Die Einhaltung der Schuldenbremse ist daher nicht mehr gewährleistet. Angesichts dieser Verschlechterung der Finanzlage des Bundes hält es die Kommission für sinnvoll, die Aufgaben der Verwaltung umfassend zu überprüfen. Auf diese Weise kann das Sparpotenzial bei ungebundenen wie auch bei schwach und mittelmässig gebundenen Aufgaben ausgelotet werden. Die Motion leistet daher nach Ansicht der Kommissionsmehrheit einen Beitrag zur notwendigen mittel- und langfristigen Sanierung der Bundesfinanzen. Darüber hinaus ruft die Kommission dazu auf, die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen mit den damit zusammenhängenden Aufgabenbereichen in die Überprüfung einzubeziehen. Aus den genannten Gründen beantragt die Kommission Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Die Kommissionsminderheit beantragt die Ablehnung der Motion. Sie bestreitet nicht, dass die ordnungsgemässe Verwendung der Finanzmittel überprüft werden muss, ist aber der Auffassung, dass der Bund dies ohnehin tut. Auf jeden Fall ist sie der Ansicht, dass bei einer solchen Überprüfung nicht nur rein finanzielle Aspekte zu berücksichtigen sind, sondern auch zu untersuchen ist, ob die Wirkung der staatlichen Politik den gesetzten Zielen entspricht.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Mehrheit zuzustimmen.

La motion déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats le 15 novembre 2022 dans le cadre de la préparation du budget, et qui nous occupe aujourd'hui, exige un examen des tâches et des prestations de l'Etat aussi bien sous l'angle des dépenses liées que des dépenses non liées, qui représentent environ un quart du ménage fédéral. Les dépenses de personnel font évidemment partie de cet examen. Il n'aura pas échappé à votre attention que le Conseil des Etats a adopté la motion, sans opposition, le 21 mars dernier, suivant ainsi la recommandation du Conseil fédéral.

Votre Commission des finances a débattu de cet objet lors de sa séance du 16 mai dernier. Vu le résultat historiquement mauvais des comptes 2022 ainsi que la dégradation des revenus et l'explosion des dépenses dans beaucoup de domaines, il est évident que le besoin de mieux cibler les dépenses de l'Etat fédéral s'impose.

Le Conseil fédéral a du reste annoncé qu'il faut viser des réductions de dépenses de l'ordre de 2 milliards de francs pour 2024 et de 3 milliards pour les années suivantes. Dans un tel contexte, cette motion constitue presque une lapalissade. [PAGE 1333] Une évaluation précise des dépenses pour établir une hiérarchie des renoncements qui ait du sens est un préalable logique et indispensable. La majorité de la commission estime que le Parlement doit faire sa part du travail en donnant un signal politique clair et un mandat sans équivoque au Conseil fédéral.

Rappelons tout de même que notre Parlement porte également une responsabilité dans le déséquilibre des finances fédérales qui se dessine. Des décisions concernant l'augmentation des dépenses dans des domaines tels que l'armée, les réductions de primes maladie, le contre-projet à l'initiative pour les glaciers ou encore l'augmentation du soutien aux crèches ont été ou vont éventuellement être prises ici.

Ce déséquilibre ne doit pas être laissé à lui-même. Cette motion est donc pleinement justifiée. La majorité de la commission ne craint pas que la population - et en particulier les catégories les plus faibles - ne fasse les frais d'une réduction des dépenses. Dans tous les domaines, l'Etat fédéral a en effet pris l'habitude de dépenser toujours plus, et surtout dans des domaines qui n'apportent rien de très concret à la population. Vu le niveau très élevé des salaires de l'administration, ou encore les montants importants dépensés en rapports de consultants et dans d'autres activités fortement bureaucratiques, il ne fait pas de doute qu'il est possible de réduire les dépenses sans toucher aux prestations servies directement à la population. Du reste, l'examen des tâches demandé par la motion permettra aussi de distinguer les économies qui pénaliseraient directement les personnes des économies de fonctionnement, qui n'auraient pas d'impact notable sur la population.

Le Conseil des Etats a adopté la motion suite à une discussion très brève et aucune proposition de rejet n'a été déposée - cela ne vous a pas échappé -, si bien que l'adoption s'est faite sans vote.

La discussion dans l'autre commission a également été plutôt courte, tant la pertinence de la motion a d'emblée convaincu une nette majorité des membres de la commission. Ainsi, la commission vous recommande, par 16 voix contre 9, d'accepter la motion.

Die Motion ist an sich unbestritten: Es gibt keinen Minderheitsantrag, und der Bundesrat ist auch der Meinung, man solle diese Motion annehmen. Erlauben Sie mir trotzdem, noch ein paar Ausführungen dazu zu machen.

Die Finanzkommission Ihres Rates verlangt, dass eine Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten sei und dass dabei die schwach gebundenen Ausgaben wie auch die stark gebundenen Ausgaben zu berücksichtigen seien. Ich kann Ihnen sagen: Diese Arbeiten haben selbstverständlich begonnen. Der Bundesrat hat bereits gewisse Eckwerte auf diesem Weg beschlossen.

Die Präsidentin der Finanzkommission hat gesagt, dass man das machen soll, solange wir noch die Zeit dafür haben. Ich weiss nicht, wie viel Zeit wir noch haben, weil wir für den Voranschlag 2024 in der Tat einen Bereinigungsbedarf von 2 Milliarden Franken haben. Wir halten die Schuldenbremse also nicht ein. Der Bundesrat hat jetzt Eckwerte beschlossen, die es erlauben, beim Voranschlag 2024 die Schuldenbremse dennoch einzuhalten.

Der Bundesrat wird am 10. März zudem über die Prioritäten für die nächsten vier Jahre bei den schwach gebundenen Ausgaben beschliessen. Es geht hier um die mehrjährigen Finanzbeschlüsse. Diese machen immerhin einen Viertel der Ausgaben des Bundes aus. Was die schwach gebundenen Ausgaben anbelangt, hat der Bundesrat auch beschlossen, für den Voranschlag 2024 über die Departemente hinweg lineare Kürzungen von 2 Prozent vorzunehmen. Hier geht es darum, mögliche Effizienzsteigerungen zu eruieren oder auch bei den Personalausgaben zu sparen. Das ist im Motionstext ja auch erwähnt.

Bei den stark gebundenen Ausgaben hat der Bundesrat ebenfalls erste Eckwerte angedacht oder beschlossen. Bis Ende März wird im Bundesrat ein Aussprachepapier zu vier Themen vorliegen: Das erste ist eine mögliche Senkung des Kantonsanteils an der direkten Bundessteuer als Gegenfinanzierung für die Vorlage zur familienexternen Kinderbetreuung. Hier geht es zum einen einfach darum, dass der Bundesrat mit dieser Massnahme einmal die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen thematisieren will. Zum andern geht es auch darum, dass man nicht weitere gebundene Ausgaben schaffen kann, die nicht gegenfinanziert sind.

Zweitens geht es um eine befristete Senkung des Bundesbeitrags an die Arbeitslosenversicherung. Sie können sich erinnern: Während der Covid-Pandemie hat der Bund 16 Milliarden Franken an Leistungen im Rahmen der Kurzarbeit [PAGE 36] übernommen. Die Arbeitslosenversicherung weist einen hohen positiven Saldo auf. Das wäre also auch vertretbar.

Drittens prüfen wir leistungsseitige Reformen bei der AHV zur Beseitigung von Ungleichbehandlungen. Hier stehen die Umsetzung des Urteils des Europäischen Menschenrechtsgerichtshofs bezüglich der Witwerrenten und auch die Frage der Kinderrenten im Vordergrund.

Viertens prüfen wir eine befristete Reduktion der Einlagen in den Bahninfrastrukturfonds. Auch hier gilt: Der Fonds ist prall gefüllt; es wurde auch in den Finanzkommissionen immer wieder erwähnt, dass diese Fonds, die prall gefüllt sind, angeschaut werden sollen.

Wenn das Aussprachepapier Ende März vorliegt, sollen die Aufträge für eine Vernehmlassungsvorlage erteilt werden. Dann soll bis Ende Jahr ein Mantelerlass mit einem Stabilisierungsprogramm für den Bundeshaushalt der folgenden Jahre vorliegen. Nachdem ich für 2024 von einem Fehlbetrag von 2 Milliarden Franken gesprochen habe, muss ich sagen, dass wir 2025 und 2026 einen Fehlbetrag von 3 Milliarden Franken haben werden. Wir haben aber noch das Risiko, dass sich das Resultat verschlechtert; das hängt natürlich noch ab von Beschlüssen des Nationalrates, im Besonderen in Bezug auf die Prämienverbilligung.

Dieses Stabilisierungsprogramm soll nun aufzeigen, wo es Entlastungsmöglichkeiten gibt. Ich spreche jetzt bewusst nicht von Sparen, weil wir nicht sparen; wir bremsen lediglich das Wachstum der Schulden. Sie werden das noch oft von mir hören - ich entschuldige mich jetzt schon dafür. Aber es ist einfach eine Tatsache, dass wir weiterhin ein Ausgabenwachstum von etwa 3 Prozent haben. Wichtig ist einfach, dass man in Zukunft weitere gebundene Ausgaben wenn immer möglich vermeidet. Diese schränken den finanzpolitischen Spielraum des Parlamentes und des Bundesrates ein. Und man sollte auch vermeiden, neue Aufgaben zu beschliessen, die nicht gegenfinanziert sind.

In diesem Sinne ist der Bundesrat bereit, die Annahme dieser Motion zu beantragen.

Cette motion fait écho évidemment à la situation particulière, pour ne pas dire compliquée, que nous connaissons, une situation dont nous avons déjà parlé durant l'examen du budget 2023 à la session d'hiver 2022. Cette motion va dans le sens de la recommandation faite par notre Commission des finances, qui a demandé au Conseil fédéral d'examiner les dépenses tant liées que non liées dans le cadre des réflexions autour des mesures de correction pour les budgets 2024 et suivants.

Vous l'aurez compris, il s'agit donc d'une motion qui s'inscrit dans la perspective d'un assainissement à moyen et à long terme. Les mesures sur les dépenses liées nécessitent par définition des modifications de loi à adopter par le Parlement, ce qui peut prendre un certain temps.

Sans véritable surprise, la Commission des finances vous propose d'adopter la motion. Elle a pris sa décision par 6 voix contre 4. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.

Revenons sur les motifs à l'origine de cette motion et sur ses objectifs. Je commence par les motifs. Le frein à l'endettement n'est plus respecté, on le sait. On explique cela par l'augmentation des dépenses ordinaires, d'une part, et par des recettes qui ne suivent pas dans les mêmes proportions, d'autre part.

Nous avons nous aussi une part de responsabilité dans cette forte augmentation des dépenses. Nous avons décidé un certain nombre de nouvelles dépenses supplémentaires dont le financement n'est à l'heure actuelle pas encore assuré. On pense bien sûr notamment à l'augmentation du budget de l'armée, mais il y a aussi les crédits pour remédier à la non-association au programme Horizon Europe, les dépenses qui résultent du contre-projet à l'initiative pour les glaciers et l'allègement des primes d'assurance-maladie. Cela aboutit à un déficit à venir qui avoisinera les 3 milliards de francs pour les années 2024 et suivantes. Cela, c'est un fait.

De cette réalité doit découler une prise de conscience. Il me semble que c'est fait. De ce fait doivent découler aussi des actions de notre part pour respecter le frein à l'endettement inscrit dans la Constitution fédérale. Une action qui est possible et qui est proposée dans la motion, c'est l'examen en profondeur de toutes les tâches non liées afin d'en évaluer le potentiel d'économies. L'avantage de cette action, c'est de traiter sur pied d'égalité tous les départements, toutes les dépenses, et d'avoir finalement une vue d'ensemble des dépenses et des engagements pris.

Il s'agit aussi d'une base d'analyse intéressante et pertinente qui nous permettra de dire si les prestations sont nécessaires, si elles peuvent être fournies différemment, et si l'exécution des tâches est optimale.

La commission n'a pas oublié l'importance des charges de personnel et c'est un mandat parallèle qu'elle a confié au Conseil fédéral en le chargeant d'examiner l'affectation du personnel, son utilisation efficiente et, bien sûr, les effets de la numérisation sur les charges de personnel - des questions qui reviennent régulièrement au sein de notre commission. Le but est que les tâches fournies continuent de l'être et que celles qui peuvent être fournies différemment ou qui peuvent être optimisées le soient aussi.

Je terminerai sur un point qui me semble important pour notre prise de décision: l'examen des tâches semble être une évidence et certains pourraient penser que nous enfonçons ici une porte ouverte, puisque cela se fait en permanence, y compris par le Conseil fédéral. La forte augmentation des dépenses rend toutefois cette demande non seulement légitime, mais aussi nécessaire, et cette démarche s'inscrit parfaitement dans la collaboration que nous avons voulue entre le Parlement et le Conseil fédéral dans cette période particulière, afin de trouver des pistes pour économiser dans les années à venir.

Avec cet examen, le Parlement aura une meilleure vue d'ensemble de l'évolution des tâches et des prestations et cela constituera une base sur laquelle nous devrions pouvoir nous appuyer lors de décisions futures et lors de l'établissement des prochains budgets.

Cette attention particulière aux tâches reflète aussi une volonté particulière de la Commission des finances d'agir tant qu'il est encore temps, que les déficits sont encore gérables et que des mesures raisonnables peuvent être prises, notamment des mesures qui soient supportables pour la population.

Je vous invite donc à voter en faveur de cette motion, en vous rappelant qu'elle a été adoptée par la commission par 6 voix contre 4 et que le Conseil fédéral la soutient également.