Beschleunigungspaket für das Asylwesen

Durch den russischen Angriff auf die Ukraine und den fast gleichzeitigen deutlichen Anstieg der Asylgesuche nach dem Ende der Corona-Pandemie hatte die Schweiz 2022 und 2023 die grösste Flüchtlingskrise seit dem Zweiten Weltkrieg zu bewältigen. Allen schutzsuchenden Menschen ein Dach über dem Kopf zu bieten und ihre Anträge korrekt zu prüfen, hat, wie es die Finanzkommission des Ständerates in der Motionsbegründung korrekt ausführt, effektiv zu einem Anstieg der Pendenzen und zu Mehrkosten geführt. Im Jahr 2024 konnten wir diesen Trend jedoch bereits umkehren und die Pendenzen deutlich senken. Diesen Pendenzenabbau setzen wir auch 2025 fort, sodass wir im Verlauf des Jahres 2026 wieder einen Fonds de Roulement von etwa 5800 Pendenzen erreichen wollen; das heisst, dass dann alle Dossiers in Bearbeitung sind.

Aktuell liegt die Anzahl der Pendenzen erstmals seit fast drei Jahren wieder unter 10[NB]000. Gleichzeitig laufen die Arbeiten im Rahmen der Gesamtstrategie Asyl, welche zusammen mit unseren Partnern in den Kantonen, Gemeinden und Städten ausgearbeitet wird. In einer Asylkonferenz im November soll das politische Mandat aller drei Staatsebenen eingeholt werden, um im Rahmen eines Umsetzungspaketes oder Umsetzungsplanes den Handlungsbedarf in den strategischen Stossrichtungen zu konkretisieren. Es ist aktuell also noch etwas zu früh, um Ihnen einen Katalog mit den einzelnen Massnahmen präsentieren zu können. Das Staatssekretariat für Migration hat jedoch bereits Massnahmen getroffen, um die Anzahl der Pendenzen zu senken, unter anderem[NB]personelle[NB]Ressourcenverschiebungen hin zum Asylbereich.

Dann kann ich Ihnen noch zwei Beispiele dafür geben, wo künftig konkretes Einsparungspotenzial vermutet wird. Erstens: Die drei Staatsebenen erachten den Aufbau eines schwankungstauglichen Asylsystems nach wie vor als nicht ausreichend gelöst. Damit das Gesamtsystem effizient und ökonomisch funktioniert, müssen insbesondere die Bereiche Unterbringung und Personalressourcen schwankungstauglicher werden. Zweitens: Es sind zwar nicht viele, aber gewisse Personengruppen missbrauchen auf gravierende Weise unser Asylsystem und die damit verbundenen besonderen Rechts- und Leistungsansprüche. Das Asylsystem soll noch[NB]gezielter[NB]von Personen ohne Fluchtgründe entlastet werden.

Die Gutheissung der Motion gibt dem Bundesrat somit eine weitere Möglichkeit, das aktuelle Asylsystem ganzheitlich und umfassend einer kritischen Prüfung in Bezug auf Beschleunigungs-, Reduktions- und insbesondere auch Sparmassnahmen zu unterziehen, ohne die Qualität und den Rechtsweg einzuschränken oder zu vernachlässigen.

Der Bundesrat beantragt deshalb, die Motion anzunehmen.

Je vais en effet expliquer pourquoi il faut s'opposer à cette motion qui émane [PAGE 1889] de la Commission des finances. Elle fait fausse route pour cinq raisons majeures. Le premier argument concerne la pertinence du diagnostic financier. Un phénomène ne peut jamais s'observer seulement par la lorgnette de l'argent. La question des coûts ne peut pas être l'unique boussole de la politique d'asile. L'asile n'est pas une dépense optionnelle, mais une obligation internationale et constitutionnelle issue de Convention de Genève et de l'article 25 de la Constitution fédérale. Les montants évoqués, forfaits fédéraux et charges cantonales, doivent être mis en perspective avec l'ensemble du budget fédéral. Ils restent modestes face aux coûts d'autres politiques publiques, si on pense un instant à ce que coûte l'armée. De plus, réduire les droits des requérants d'asile pour économiser quelques centaines de millions de francs met en péril la crédibilité internationale de la Suisse, pays hôte du droit humanitaire.

Le deuxième argument que j'aimerais donner, c'est l'efficacité réelle de cette mesure proposée. Accélérer à tout prix les procédures crée un risque de décisions erronées, de décisions prises dans la précipitation, et c'est là précisément que l'argument se retourne ou peut se retourner contre les auteurs de la motion. Or, chaque erreur entraîne potentiellement des recours, des blocages, voire des condamnations de la Suisse par des juridictions internationales, ce qui rallonge au final les délais et alourdit les coûts. La Suisse a déjà introduit une réforme en 2019 qui visait précisément à accélérer les procédures avec de nouveaux centres fédéraux, avec des délais raccourcis, avec une représentation juridique gratuite, etc. Alors, avant de légiférer et de revenir avec de nouvelles propositions, il est aujourd'hui indispensable d'évaluer correctement les effets de cette réforme. L'augmentation des demandes en suspens s'explique aussi, avant tout, par des facteurs externes et indépendants de nous,[NB]par[NB]exemple[NB]les[NB]conflits[NB]comme la guerre en Ukraine et les crises au Proche-Orient et en Afrique. Des mesures procédurales nationales ne réduiraient pas ces flux. C'est un leurre.

Le troisième argument que j'aimerais mettre sur la table relève des atteintes aux droits fondamentaux, et j'y tiens particulièrement. Plusieurs mesures proposées posent de graves problèmes constitutionnels et conventionnels. Le retrait de l'effet suspensif en cas de demandes multiples revient à restreindre l'accès à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 13.

Un classement expéditif des demandes pour défaut de collaboration[NB]; une telle mesure ouvre la porte à des abus administratifs et viole le principe de la proportionnalité. Une motivation sommaire des décisions contraires au droit d'être entendu et aussi au droit à un procès équitable[NB]; on ne veut pas de justice à plusieurs vitesses. En cherchant à accélérer artificiellement, on risque d'aboutir à une justice d'asile au rabais tout simplement incompatible avec l'état de droit.

Le quatrième argument que j'aimerais mettre sur la table est l'acceptation de la politique d'asile - cela aussi, c'est un élément important. Comment la population accepte-t-elle la politique que l'on mène sur les questions d'asile[NB]? Cette acceptation sociale et politique de l'asile ne se construit certainement pas à coup de répression, mais elle se construit aussi par la clarté, par la transparence et par l'équité des procédures que l'on est capables de mener. Une politique d'asile perçue comme injuste et expéditive ne renforcera pas non plus la confiance des citoyennes et des citoyens, mais alimentera au contraire la polarisation, augmentera encore les tensions, et ce n'est pas ce que nous voulons ici.

Le dernier argument concerne les alternatives crédibles. Au lieu de réduire les droits des requérants et requérantes, il est possible de renforcer, par exemple, temporairement les effectifs du SEM et du Tribunal administratif fédéral, afin de traiter plus rapidement des dossiers. Il est également possible de développer la coopération internationale de manière plus insistante pour des répartitions plus équilibrées des responsabilités à l'échelle de l'Europe. Il est aussi possible d'améliorer les programmes d'intégration dès la phase de procédure, afin que les personnes reconnues comme réfugiées puissent contribuer rapidement à la société et également à l'économie de notre pays. On peut aussi toujours poursuivre l'évaluation et l'optimisation de la réforme que l'on a commencée en 2019 avant toute nouvelle modification législative.

Pour toutes ces raisons, sous prétexte d'économies budgétaires, cette motion menace très clairement les droits fondamentaux et la qualité de l'état de droit suisse. L'asile n'est pas une charge arbitraire, mais un devoir humanitaire et constitutionnel. Les outils d'accélération existent déjà, et il est aussi important de le dire et on l'entendra peut-être de la part du conseiller fédéral. Des outils d'accélération existent déjà. Ils sont déjà aujourd'hui mis en place et vont dans cette direction. Une politique durable et crédible en matière d'asile passe par l'efficacité, mais pas par la précipitation, passe par la justice, sans qu'elle soit expéditive, et le respect des engagements internationaux que la Suisse a pris.

Die Finanzkommission des Ständerates hat am 19.[NB]November 2024 die Motion 24.4271, "Beschleunigungspaket für das Asylwesen", eingereicht. Die Motion stellt einleitend fest, dass die Kosten im Asylbereich deutlich stärker wachsen als die Einnahmen. Das begünstigt das strukturelle Defizit im Bundeshaushalt. Entscheidend sei, dass die Verfahren und Prozesse nochmals deutlich beschleunigt würden. Der Pendenzenstand - 16[NB]865 im September 2024 - sei viel zu hoch. Auf die Aufzählung der weiteren damaligen Zahlen verzichte ich, da sich seither ja einiges verändert hat. Die Motion hält fest, dass weniger Pendenzen direkt tiefere Kosten auf allen staatlichen Ebenen zur Folge haben. Zudem reduzieren sich damit auch die Sozialhilfepauschalen des Bundes.

Beim beantragten Beschleunigungspaket geht es nicht um die Aufstockung personeller Ressourcen, sondern um ein Paket gezielter regulatorischer und technischer Massnahmen, welche zur Beschleunigung und somit zum Pendenzenabbau beitragen. Beispielhaft erwähne ich fünf Punkte aus dieser Motion:

1.[NB]Vorverfahren: Länder mit einer Bleibequote unter 5 Prozent werden als Safe Country eingestuft.

2.[NB]Angehörige von EU- und EFTA-Staaten und Angehörige von Staaten, denen die EU den offiziellen Status "Beitrittskandidat" vergeben hat, können keine Begehren auf vorläufige Aufnahmen infolge Unzumutbarkeit geltend machen, wobei der Status erst vorbehalten bleibt.

3.[NB]Mehrfachgesuchen um Asyl soll ab dem zweiten Gesuch die aufschiebende Wirkung entzogen werden.

4.[NB]Bei Personen, die ihre Mitwirkungspflicht grob verletzen, soll das Asylgesuch in einem raschen Verfahren abgeschrieben werden.

5.[NB]Es soll eine stärkere Verbindlichkeit und Durchsetzung der geltenden Behandlungsfristen des Asylgesetzes mit entsprechenden Instrumenten erreicht werden, bzw. die Fristen sollen generell verkürzt werden.

Am 29.[NB]Januar 2025 beantragte der Bundesrat, die Motion anzunehmen. Dies tat der Ständerat am 13.[NB]März 2025 ohne Gegenantrag.

Ihre Staatspolitische Kommission, die SPK-N, hat die Motion am 4.[NB]September 2025 beraten. Vonseiten der Verwaltung wurde aufgezeigt, dass der Grundsatz der Forderungen richtig sei. Zudem konnte auch aufgezeigt werden, dass sich die Pendenzen bereits wesentlich reduziert haben. Aktuell wird ein Pendenzenstand von 10[NB]000 Fällen deklariert. Zudem soll bis in einem Jahr der Zielwert von 5800 Fällen erreicht werden. Unklar war, ob es für die Umsetzung der weiteren Beschleunigungspunkte überhaupt eine gesetzliche Anpassung braucht oder ob die Umsetzung allein in der Kompetenz des Bundesrates liegt.

Nach einer ausführlichen Diskussion und Bewertung einer möglichen Umsetzung befand eine Mehrheit, dass ein Beschleunigungspaket nach wie vor dringend ist, und dies nicht nur mit Blick auf die Kosten, sondern auch mit Blick auf die Akzeptanz der Asylpolitik.

Eine Minderheit lehnt die Motion ab. Um Zeit zu sparen, überlasse ich die Begründung des Minderheitsantrages der Minderheitssprecherin.

Die SPK-N empfiehlt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, die Motion anzunehmen.

Intervengo a nome della Commissione delle istituzioni politiche in merito alla mozione 24.4271 presentata dalla Commissione delle finanze del Consiglio degli Stati. Cosa chiede la mozione? La mozione chiede al Consiglio federale di sottoporre al Parlamento un pacchetto di misure tecniche e legali con l'obiettivo di accelerare le procedure nel settore dell'asilo e ridurre l'elevato numero di pratiche pendenti che oggi rappresentano un onere significativo per la Confederazione, i Cantoni e i Comuni. La nostra commissione ha esaminato il testo nella seduta del 4 settembre 2025 e, con 17 voti favorevoli e 8 contrari, vi propone di accogliere la mozione.

L'urgenza è sotto gli occhi di tutti. Alla fine di settembre 2024, considerando anche le domande per lo statuto S aggiornate al 9 ottobre, il numero complessivo di pratiche pendenti, tra richieste d'asilo, decisioni non passate in giudicato e domande per lo statuto di protezione S, superava le 22[NB]000 unità. Un carico che si traduce in oltre 1,9 miliardi di franchi solo per l'aiuto sociale, con un aumento di 800 milioni rispettivo al preventivo 2024. Questa situazione mina l'efficienza e la credibilità della politica d'asilo, e crea pressioni sempre più forti sulle strutture federali, cantonali e comunali.

La mozione non propone un aumento del personale, ma l'introduzione di strumenti procedurali e legali concreti, fra cui: la definizione più chiara dei Paesi sicuri per snellire la fase preliminare, considerando tali quelli con il tasso di permanenza inferiore al 5 per cento; la limitazione dell'effetto sospensivo per le domande d'asilo multiple a partire dalla seconda richiesta; procedure rapide per chi non collabora, con l'obbligo di lasciare la Svizzera e possibilità di impugnazione ridotte attraverso il giudice unico; abbreviazione dei termini di ricorso e motivazione semplificata delle sentenze, salvo richiesta dalla parte interessata; obblighi di rendicontazione per garantire il rispetto dei tempi di trattazione da parte della Segreteria di Stato della migrazione (SEM) e del Tribunale amministrativo federale (TAF); e infine, adeguamenti legislativi mirati, come la revisione dell'articolo 83 capoverso 5 della legge federale sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI).

La commissione è consapevole che molte di queste misure sono già in fase di elaborazione da parte del Consiglio federale in collaborazione con Cantoni e Comuni nell'ambito di una strategia globale. Tuttavia, la commissione ritiene importante rafforzare anche politicamente questo processo con un chiaro segnale parlamentare. Una minoranza della commissione ha respinto la mozione ritenendo che le misure già avviate siano sufficienti, e sollevando preoccupazioni legate alla tutela dei diritti fondamentali.

Questa mozione non è un atto contro i diritti fondamentali, che vogliamo vengano garantiti e salvaguardati, ma è a favore dell'efficacia, della credibilità e della sostenibilità della nostra politica d'asilo. Il Consiglio degli Stati, senza osservazioni, ha già accettato questa mozione, e anche il Consiglio federale raccomanda la sua approvazione.