Delphine Klopfenstein Broggini

Aujourd'hui, la Confédération numérise, les cantons numérisent, les communes numérisent. Si chacun numérise dans son coin, avec ses propres règles et ses propres standards, nous n'aurons pas une administration numérique suisse, nous aurons 26 solutions cantonales, des solutions fédérales et des solutions communales, qui devront ensuite essayer de se parler entre elles. C'est précisément le problème que cette motion veut résoudre. La commission propose donc, par 15 voix contre 9, d'adopter cette motion.

Pourquoi adopter cette motion ? Parce qu'à un moment donné, il faut pouvoir fixer des standards communs et des standards contraignants à l'ensemble de la Suisse. Prenons l'exemple de l'échange de données entre autorités. Pour la population, peu importe de savoir si une donnée se trouve auprès de la Confédération, d'un canton ou d'une commune, ce que les gens attendent, c'est que l'État fonctionne. Les gens ne veulent pas remplir trois fois le même formulaire, ne veulent pas transmettre à l'administration une information qu'une autre administration possède déjà. Ils veulent quelque chose de simple, quelque chose de sûr, d'efficace. Cette motion va dans ce sens. C'est aussi cela le principe du "once only", c'est-à-dire donner une information une seule fois et pas cinq fois.

Pour y arriver, il faut que nos systèmes puissent travailler ensemble. Pour qu'ils puissent travailler ensemble, il faut des règles communes. Aujourd'hui, c'est justement ce qui nous manque. Grâce à cette motion, on devrait arriver à trouver des règles communes pour l'ensemble du pays. Le Conseil fédéral est arrivé d'ailleurs à cette même conclusion. Il faut pouvoir rendre certaines normes contraignantes. Les travaux ont d'ailleurs déjà commencé avec la Confédération, les cantons, les villes et les communes, parce qu'évidemment, il faut pouvoir travailler ensemble.

J'insiste sur ce point, il ne s'agit pas de numériser la Suisse depuis Berne, bien au contraire. Il faut travailler ensemble, étroitement avec les villes, avec les communes, avec les cantons. La motion vise expressément à associer tout ce monde à l'élaboration du projet. Elle s'inscrit dans le travail qui est déjà mené ensemble au sein de l'administration numérique suisse. Les étapes ont déjà commencé, il s'agit ici de les consolider.

Le fédéralisme ne signifie pas que 26 cantons doivent réinventer 26 fois la roue. Le fédéralisme fonctionne aussi lorsque nous décidons ensemble où nous avons besoin de règles communes.

La minorité nous dit que les travaux sont déjà lancés et demande pourquoi il nous faut cette motion. Nous lui répondons que c'est justement parce que ces travaux montrent qu'une base constitutionnelle est nécessaire. Et c'est bien de cela qu'il s'agit. On a besoin aujourd'hui d'une base constitutionnelle si l'on veut aller jusqu'au bout et permettre l'adoption de standards contraignants.

Cette motion ne préjuge pas encore des détails du futur article constitutionnel. Elle dit quelque chose de beaucoup plus simple - parce qu'on n'est pas encore dans la rédaction de l'article constitutionnel : elle dit qu'il faut préparer cette base constitutionnelle et que cette préparation doit se faire avec les cantons, avec les communes, avec les villes. Et puis, on la soumettra ensuite au Parlement.

Le Conseil des États a déjà adopté cette motion, sans proposition contraire. La position de l'autre conseil est donc très claire sur le sujet. Le Conseil fédéral recommande aussi de l'adopter et la majorité de notre commission vous recommande de faire de même, comme je vous l'ai dit, par 15 voix contre 9.

Nous pouvons bien sûr continuer à numériser chacun de notre côté et consacrer ensuite beaucoup de temps et beaucoup d'argent à essayer de tout connecter. Nous pouvons ici nous donner les moyens de construire une administration numérique qui fonctionne, ensemble.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir la motion.

Le groupe des Verts soutient ce projet. Son orientation est juste : faciliter l'accès au marché du travail, renforcer l'autonomie des personnes concernées et réduire leur dépendance à l'aide sociale - évidemment que nous voulons aller dans cette direction. Il était temps d'aller dans cette direction. C'est pourquoi nous soutiendrons cette révision.

L'accès au travail est un élément qui est central pour l'intégration. Il apporte une autonomie financière, mais aussi des contacts sociaux, la pratique de la langue, bien sûr, et aussi la possibilité de participer pleinement à la société. Cette révision concerne avant tout les personnes bénéficiant du statut S.

Je me permets de dire à quel point le groupe des Verts souhaite qu'une telle réforme s'adresse également aux personnes bénéficiaires d'un statut provisoire. Pour le groupe des Verts, cet engagement ne doit pas s'arrêter là. Nous nous engageons également pour améliorer l'accès effectif au marché du travail des personnes admises à titre provisoire. Elles aussi ont le droit de travailler, de rencontrer la population, d'être dans un échange, de pratiquer la langue. Pour nous, c'est évidemment le même principe qui doit prévaloir : lorsqu'une personne peut travailler - parce que les personnes admises à titre provisoire ont le droit de travailler au même titre que les personnes avec un statut S -, nous devons lever les obstacles inutiles qui l'en empêchent. Aujourd'hui cependant, le projet s'adresse clairement aux personnes ayant un statut S. Je tenais simplement à signaler que, pour le groupe des Verts, c'est un engagement qu'il va continuer de prendre. Dans le cadre de cette révision, qui concerne les personnes bénéficiant du statut S, nous saluons en particulier les améliorations prévues pour ces personnes. L'inscription auprès du service public de l'emploi, la possibilité de changer de canton, d'exercer une activité lucrative vont évidemment dans la bonne direction. Mais nous soutenons également les propositions des minorités, car sur certains points, le projet reste trop restrictif et on pourrait faire un pas de plus.

Concernant le changement de canton, exiger une indépendance complète de l'aide sociale et, en principe, un rapport de travail existant depuis douze mois, risque de produire l'effet inverse de celui recherché. Un changement de canton peut justement permettre d'accéder à un meilleur emploi, d'augmenter son taux d'activité et ainsi, de sortir progressivement de l'aide sociale. Il faut donc pouvoir mieux tenir compte de la situation concrète des personnes, notamment des horaires de travail, des trajets ou encore des obligations de garde d'enfants. C'est particulièrement important pour les familles et pour les personnes seules, avec des enfants, souvent des femmes.

Nous soutenons également l'élargissement des possibilités pour les ressortissantes et ressortissants d'États tiers formés en Suisse. Il est cohérent que la formation professionnelle supérieure soit mieux prise en compte, mais, là aussi, nous souhaitons une réglementation plus praticable. Le lien entre la formation obtenue en Suisse et l'emploi envisagé constitue également un critère clair et pertinent. Une personne que nous avons formée ici et qui trouve un emploi qualifié correspondant à sa formation doit pouvoir mettre ses compétences au service du marché du travail.

Le groupe des Verts soutient donc ce projet, tout en vous invitant à soutenir toutes les propositions de minorité que j'ai citées, afin de rester cohérents avec l'objectif même de cette révision, qui est assez simple : lever les obstacles à l'emploi et favoriser une intégration durable à travers l'accès au travail.

Monsieur le conseiller fédéral, lorsqu'on renonce à des investissements climatiques pour préserver les finances fédérales, la question de savoir qui paiera les dégâts - la Confédération, les communes, les ménages ? - reste absolument entière. Pouvez-vous, Monsieur le conseiller fédéral Rösti, affirmer aujourd'hui que votre stratégie attentiste et fataliste coûtera moins cher à la population ?

Clairement, c'est important. Aujourd'hui, je pense que c'est la reconnaissance du travail parlementaire. Ce travail parlementaire se fait à l'intérieur même de ce conseil, où on a bien sûr des indemnités, à travers la commission et c'est tout ce travail qu'on doit faire également entre les différentes séances. Préparer un rapport de commission ne se fait pas forcément sur les bancs à la dernière minute, au Parlement, mais cela se fait aussi en dehors des heures de séance. Finalement, c'est la reconnaissance de ce travail, à travers l'indemnité, qui reste toutefois très modeste. Je le rappelle pour les personnes qui nous écoutent : 220 francs par rapport, cela reste très modeste. C'est un minimum de reconnaissance du travail et surtout de la responsabilité que nous endossons quand nous venons nous exprimer ici, à la tribune, au nom d'une commission.

[VS]

Je représente le même avis que M. Pfister, mais en français. La Commission des institutions politiques propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires, traitées conjointement sur proposition du président, parce qu'elles ont à peu près le même propos.

S'agissant de l'initiative parlementaire Burgherr 25.432, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Concernant la seconde initiative, l'initiative parlementaire Glarner 25.445, la commission propose également de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Ces deux initiatives parlementaires poursuivent le même objectif : supprimer l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteuses et rapporteurs de commission lorsqu'ils présentent un objet devant le conseil. L'initiative de M. Glarner prévoit toutefois une exception pour les "affaires particulièrement volumineuses", mais on ne sait pas très bien ce que signifie "particulièrement volumineuses".

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas opportun de modifier le système actuel pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il convient de rappeler que les rapports de commission jouent un rôle essentiel dans notre système parlementaire. Ces deux initiatives donnent l'occasion de le rappeler. Ils ne servent pas seulement à informer le conseil des travaux de la commission, à informer également les personnes qui nous écoutent à la tribune ou qui nous écoutent en ligne par le biais du site du Parlement, mais cela permet également à donner une référence importante pour l'interprétation future de la législation. Ce n'est absolument pas un détail. Les propos tenus lors de ces rapports sont régulièrement consultés par les autorités, par les tribunaux et par les spécialistes du droit lorsqu'il s'agit de comprendre l'intention du législateur.

Préparer un rapport de commission exige donc un travail sérieux, un travail rigoureux. Il faut évidemment être au plus près de ce qui a été discuté en commission. La rapporteuse, le rapporteur doit maîtriser l'ensemble du dossier, restituer fidèlement les débats de la commission, présenter les positions de la majorité, celles de la minorité et être en mesure de répondre aux questions. La charge de travail peut varier - on est tout à fait clairs là-dessus. Elle peut considérablement varier d'un objet à l'autre. Certains dossiers sont relativement simples, il faut le dire bien sûr, mais d'autres nécessitent énormément de travail. Certaines et certains d'entre vous l'ont évidemment déjà testé, déjà vécu : certains rapports demandent une quantité de travail phénoménale, sur des sujets complexes, parfois sur plusieurs séances de commission.

La commission a examiné avec attention la proposition de prévoir des exceptions, parce que le but de l'initiative parlementaire Glarner est d'avoir des exceptions pour les objets particulièrement importants ou particulièrement volumineux. La difficulté identifiée est - on est arrivés à cette conclusion - qu'il serait extrêmement difficile d'établir des critères généraux, qui soient objectifs, qui soient applicables de manière cohérente, pour distinguer ce qui mérite une indemnisation et ce qui n'en mérite pas. Que signifie un rapport volumineux, un rapport complexe ? Les critères objectifs seraient extrêmement difficiles à évaluer. Par ailleurs, la charge de travail tend à s'équilibrer dans le temps. Je pense que c'est vraiment important de le dire : une ou un même parlementaire peut être appelé au cours d'une session à présenter un rapport très exigeant sur un sujet complexe et, lors d'une autre séance, un rapport beaucoup plus succinct sur un objet de moindre ampleur. Le système actuel a le mérite d'être simple, d'être transparent et d'être praticable.

La commission a également relevé que la répartition des rapports ne se fait pas de manière uniforme entre tous les membres du Parlement. Les rapporteurs et rapporteuses sont choisis parmi les membres de la majorité de la commission. Il faut en outre garantir la représentation des différentes langues nationales. Évidemment, en tant que représentante de la minorité romande, j'y tiens particulièrement. Les langues latines doivent aussi être représentées dans ce Parlement. Certains collègues, notamment dans certains groupes politiques ou certaines régions linguistiques, sont ainsi sollicités plus fréquemment que d'autres pour assumer cette responsabilité. Cela fait partie de la solidarité et de l'équilibre linguistique de notre pays.

Enfin, la majorité de la commission considère qu'au regard des responsabilités importantes confiées au Parlement fédéral, de l'investissement que requiert l'activité parlementaire, même si celle-ci est souvent vue comme une activité de milice, cette activité demande un professionnalisme, un engagement important. Les indemnités versées aux membres de l'Assemblée fédérale demeurent modestes en comparaison internationale ; c'est aussi l'occasion de le dire. Dans ce contexte, la suppression de cette indemnité spécifique n'apparaît ni nécessaire ni souhaitable.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à ces deux initiatives parlementaires.