Strahlenschutzgesetz (StSG). Änderung

Je relève en premier lieu avec satisfaction que les deux conseils se sont accordés, et ce, rapidement, par rapport aux divergences sur l'élément central du projet, à savoir la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. Les deux chambres ont également approuvé les dispositions sur la surveillance des émissions, l'élimination des déchets, les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine non naturelle, ainsi que les nouvelles dispositions relatives au traitement et à la communication des données.

S'agissant de la première divergence, je prends note avec satisfaction qu'il n'y a pas de contestation sur la pratique actuelle. Ces mesures continueront donc à se baser sur la disposition générale qui figure à l'article 24. En fait, personne ne conteste la pratique des cantons en matière de radon, laquelle est réglée au niveau de l'ordonnance, comme elle l'est actuellement. On aurait souhaité l'inscrire dans la loi pour assurer la sécurité du droit, mais nous prenons note des décisions.

Pour la seconde divergence, nous avons peut-être surtout divergé sur les moyens pour parvenir à éviter des procédures inutiles et à quand même avoir des effets sur la punissabilité des actes. Nous prenons donc note de vos propositions et vous remercions pour les travaux menés dans ce dossier.

Unser Rat hatte am 11. Juni 2026 als Zweitrat das Geschäft das dritte Mal beraten. Wir haben damals bereits festgestellt, dass es immer die zwei gleichen Differenzen gibt. Zu diesen Differenzen haben wir am 16. Juni, das heisst vorgestern am frühen Morgen, eine Einigungskonferenz durchgeführt. Diese zwei Differenzen wurden in der Einigungskonferenz bereinigt. Ich gehe nachher ganz kurz darauf ein. Die Beschlüsse der Einigungskonferenz wurden am Ende einstimmig gefasst. Ich empfehle Ihnen, diese Anträge ebenfalls anzunehmen.

Die erste Differenz betrifft die Frage, ob im revidierten Strahlenschutzgesetz auch zur Radioaktivität natürlicher Herkunft zusätzliche gesetzliche Grundlagen geschaffen werden sollen. Die Einigungskonferenz hat entschieden, darauf zu verzichten. Es lag in der Einigungskonferenz kein anderer Antrag vor. Grund dafür ist, dass kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf erkannt wurde. Ich möchte aber zuhanden des Amtlichen Bulletins klarstellen, dass die bisherige, auf das geltende Recht abgestützte Praxis trotzdem beibehalten werden kann. Es gibt Regeln in der Strahlenschutzverordnung. Gegen diese wurde nicht opponiert, ebenso wenig gegen die heutige Praxis. Das heisst, an der heutigen Praxis ändert sich trotz Verzicht auf eine ergänzende Bestimmung im Strahlenschutzgesetz nichts.

Die zweite Differenz, die es zu bereinigen galt, betrifft das Strafrecht. Wir hatten im Ständerat jeweils beschlossen, dass wir darauf verzichten wollen, bei Übertretungen auch die Fahrlässigkeit strafbar zu erklären. Die Einigungskonferenz hat mit 16 zu 10 Stimmen entschieden, auch in diesem Punkt dem Ständerat zu folgen.

Le Conseil fédéral relève avec satisfaction que les deux conseils se sont rapidement accordés sur l'élément central du projet qui avait été mis à disposition, à savoir la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. L'objectif principal de la loi et de la révision est donc atteint.

Néanmoins, les deux chambres ont connu deux divergences significatives. La conférence de conciliation propose de renoncer à intégrer dans la loi une disposition spécifique qui concerne les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine naturelle telle que le radon. Ces mesures continueront à se fonder sur la disposition générale, qui figure à l'article 24. J'ai pu constater, et je le relève, lors du débat, que les deux conseils s'accordent sur le fait que la pratique actuelle des cantons en matière de radon, laquelle est réglée dans l'ordonnance, doit être maintenue. C'est également la volonté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral aurait bien sûr préféré un ancrage plus concret dans la loi, pour garantir la sécurité du droit, mais il soutient néanmoins la proposition de la conférence de conciliation.

Concernant la seconde divergence, le Conseil fédéral prend acte de la proposition de la conférence de conciliation, qui vise à supprimer la punissabilité des actes commis par négligence. Cela a été relevé, les risques d'une telle suppression ont été soulignés régulièrement lors des débats : affaiblissement de la surveillance, réduction de la protection, et surtout, risques d'incohérences avec d'autres lois. Ici aussi, nous constatons que les deux chambres et le Conseil fédéral peuvent s'accorder sur l'objectif fondamental, à savoir la nécessité de limiter les procédures inutiles. La divergence portait surtout sur les moyens d'y parvenir.

J'aimerais encore relever qu'il est positif que le projet ait également été approuvé sur les dispositions portant sur la surveillance des émissions, l'élimination des déchets, les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine non naturelle et les nouvelles dispositions relatives au traitement et à la communication des données.

Je vous invite donc à vous rallier à la proposition unanime de la conférence de conciliation et à approuver ce projet.

Die Einigungskonferenz zur Revision des Strahlenschutzgesetzes hatte noch zwei Differenzen zu bereinigen.

Artikel 24b betrifft die Massnahmen bei Radioaktivität natürlicher Herkunft an Standorten und auf Liegenschaften. Solche Massnahmen, namentlich Sanierungsmassnahmen an Gebäuden, können die Kantone bereits heute verlangen, basierend auf der Strahlenschutzverordnung. Der Ständerat hat deshalb die entsprechenden Bestimmungen im Entwurf dieser Revision gestrichen, mit der Absicht, dass die geltende Praxis nicht verändert werden soll. Der Nationalrat hatte ebenfalls eine maximal schlanke Version beschlossen, indem er sagte, der Bundesrat solle einfach festlegen, ab welcher Strahlenexposition Massnahmen angemessen sind, und er solle auch bestimmen, wer die Kosten zu tragen hat. Auch der Nationalrat war also der Meinung, man solle die geltende Praxis und die Zuständigkeit der Kantone grundsätzlich sein lassen. Die Differenz war also nicht wirklich materieller Art, sondern bestand vor allem in der Frage, ob denn noch gesetzgeberischer Bedarf auf eidgenössischer Ebene vorhanden sei oder nicht.

Die Einigungskonferenz ist einstimmig dem Ständerat gefolgt und hat Artikel 24b gestrichen, in der Meinung, dass nach wie vor die geltende Praxis zählt: die Zuständigkeit der Kantone und die Strahlenschutzverordnung, aufgrund der man entsprechende Sanierungsmassnahmen verlangen kann.

Artikel 44 betrifft fahrlässig begangene Übertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes. Konkret geht es um Artikel 44 Absatz 2. Der Ständerat hatte beschlossen, diese Bestimmung aufzuheben. Der Ständerat ist bemüht, im Nebenstrafrecht sämtliche Fahrlässigkeiten zu beseitigen. Die Delegation des Nationalrates konnte das zwar verstehen, ist aber der Meinung, man sollte das mit einem Sammelerlass machen und nicht Inkonsistenzen erwirken, indem man in einem Gesetz diese Fahrlässigkeit streicht und sie im anderen - beispielsweise im Umweltschutzgesetz - noch stehen hat.

Die Einigungskonferenz folgte schliesslich ebenfalls dem Ständerat, nämlich mit 16 zu 10 Stimmen, und beschloss damit die Aufhebung des Fahrlässigkeitstatbestands bei Übertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes.

Der Einigungsantrag wurde von der Einigungskonferenz schliesslich einstimmig angenommen.

Notre conseil avait examiné cet objet pour la troisième fois le 9 juin dernier et maintenu deux divergences, aux articles 24b et 44 alinéa 2. Lors de sa séance du 11 juin, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur ces deux divergences, et il est resté sur sa position, par 29 voix contre 11 à l'article 24b, et par 32 voix contre 9 à l'article 44 alinéa 2. Une conférence de conciliation s'est tenue hier, le 16 juin 2026. Elle est arrivée à la conclusion que je vous présente ici.

En préambule, il faut souligner que l'élément central de cette révision concerne la distribution des comprimés d'iode et en particulier la répartition des coûts, pour tenir compte de la jurisprudence. Cet objectif a été atteint.

Les deux divergences qui subsistent reflètent des positions de principe opposées. Concernant l'article 24b relatif à la radioactivité d'origine naturelle, les deux conseils s'accordent sur un point : personne ne conteste la pratique actuelle, établie par voie d'ordonnance. La majorité du Conseil national, avec le Conseil fédéral, souhaitait spécifiquement ancrer la radioactivité d'origine naturelle dans la loi grâce à ce nouvel article 24b proposé par le Conseil national. La majorité du Conseil des États souhaite en rester à la pratique actuelle : elle juge les bases légales suffisantes, estime la pratique en vigueur tout à fait correcte et pense qu'aucun problème n'a été identifié jusqu'ici. Lorsque les valeurs de référence sont dépassées, les autorités peuvent recommander ou imposer des mesures d'assainissement. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi. La majorité du Conseil des États préconise donc de maintenir le système actuel. La minorité s'est ralliée à cette position et n'a pas formulé de contre-proposition. L'article 24b est donc supprimé.

À l'article 44 alinéa 2 relatif aux contraventions, la divergence porte sur la question de savoir si les contraventions à la législation sur la radioprotection commises par négligence doivent rester punissables. La majorité du Conseil national souhaitait maintenir la solution proposée par le Conseil fédéral, invoquant principalement un souci de cohérence avec d'autres législations fédérales, notamment le droit de l'environnement, et craignant que de nombreux comportements actuellement sanctionnés ne le soient plus. La majorité du Conseil des États soutient la suppression de cette punissabilité. Elle estime qu'il convient de limiter les poursuites pour les contraventions mineures et de réduire ainsi la charge administrative des autorités pénales. Elle relève que la discussion porte uniquement sur les contraventions mineures et non sur les atteintes graves qui restent des crimes et des délits punissables en cas de négligence, comme prévu aux articles 43 et 43a. Elle annonce par ailleurs le dépôt futur d'une motion visant à examiner de manière globale la question de la punissabilité de la négligence dans l'ensemble du droit pénal accessoire fédéral, plutôt que de la traiter loi par loi. Par 16 voix contre 10, la version du Conseil des États a été privilégiée.

En conclusion, la conférence de conciliation a adopté à l'unanimité le projet ainsi finalisé et elle vous suggère d'en faire de même, l'objectif principal de la révision ayant été atteint. Nous vous remercions de soutenir cette proposition.

Moi aussi, je manque de nouveaux arguments, mais j'ai toujours les mêmes convictions, à savoir qu'il y aurait une lacune si l'on renonçait à cet article ou à ces formulations, contrairement à ce que vous propose le Conseil national.

Je ne vais pas revenir sur des exemples pratiques, mais j'aimerais dire qu'une suppression isolée de la négligence dans cette loi seulement - et vous allez me rétorquer qu'il faut bien commencer par une loi - est délicate ou difficile, notamment parce qu'elle pourrait engendrer des incohérences avec d'autres législations. Je pense par exemple à la loi sur la protection de l'environnement ou encore à la loi sur l'énergie nucléaire, dans lesquelles les infractions commises par négligence peuvent toujours être punies. L'élimination non conforme de l'amiante par exemple serait punissable en cas de négligence, conformément aux dispositions de la loi sur la protection de l'environnement, mais ne serait pas punissable au regard de la source radioactive mentionnée préalablement, qui n'a pas été éliminée correctement. Cette différence de traitement en matière de punissabilité serait difficilement compréhensible pour les citoyennes et les citoyens.

Pour ces raisons, je vous invite encore et toujours, au nom du Conseil fédéral, à suivre la décision du Conseil national et à maintenir la punissabilité des infractions commises par négligence.

Moi aussi, tout comme le rapporteur, j'arrive gentiment au bout de mes arguments. Je vais donc répéter ce que j'ai déjà avancé plusieurs fois. Au-delà du fait que, certes, au niveau pénal, la négligence reste punissable, il y a aussi un intérêt dissuasif à coordonner les infractions par négligence.

Je rappelle qu'actuellement le droit précise que c'est à hauteur de 20 000 francs que les infractions peuvent être punies. Il ne s'agit donc pas de cas qui sont négligeables ou qui ne mettraient pas en danger la santé publique.

Enfin, il est difficile parfois de distinguer l'intention de la négligence, particulièrement dans les cas qui nous occupent, par exemple le fait de se débarrasser dans la nature de déchets qui, a posteriori, s'avèrent radioactifs. Dès lors, si on enlève toute mention de l'infraction par négligence dans la loi, le risque est qu'il soit impossible de faire la part des choses entre intention et négligence.

C'est pourquoi je vous invite, là aussi, à vous aligner sur la décision du Conseil national afin de clore également la question.

Es fällt mir als Berichterstatter für diese Vorlage etwas schwer, zu den verbliebenen Differenzen neue Argumente zu finden, weil sich immer die gleichen Fragen stellen und weder auf der einen noch auf der anderen Seite wirklich neue Argumente hinzugekommen sind. Wir befinden uns jetzt bei der verbliebenen Frage zu den Strafbestimmungen, bei der Frage, ob bei Übertretungen die Fahrlässigkeit bestraft werden soll. Dazu gibt es folgende Bemerkungen anzubringen:

Wenn ein Verstoss vorliegt, der im Sinne des Strafgesetzbuches als Verbrechen zu qualifizieren ist, dann ist selbstverständlich auch die Fahrlässigkeit strafbar. Wenn ein Vergehen im Sinne von Artikel 43a des Strahlenschutzgesetzes vorliegt - diese Bestimmung finden Sie nicht mehr auf der Fahne -, dann ist die Fahrlässigkeit ebenfalls strafbar, beispielsweise dann, wenn jemand radioaktive Stoffe in vorschriftswidriger Weise lagert, entsorgt oder an die Umwelt abgibt. Es verbleibt somit nur die Frage - und diese Frage haben wir ja bei anderen Erlassen auch schon diskutiert -, ob bei einer Übertretung die Fahrlässigkeit strafbar sein soll. Was als Übertretung zu qualifizieren ist, ist auf der Fahne in Artikel 44 Absatz 1 unter den Buchstaben a und folgende aufgelistet. Dazu muss man wissen, dass der Bundesrat in seiner Botschaft dargelegt hat, dass die Straforgane heute zu stark mit Übertretungsfällen belastet sind. Aus diesem Grund hat der Bundesrat auch vorgeschlagen, dass eine Bagatellklausel eingeführt wird, die es den zuständigen Behörden überlässt, ob man eine Strafanzeige erhebt, ob man ein Strafverfahren durchführt und ob man ein Strafurteil fällt. Das ist eine Kann-Bestimmung für leichte Fälle. Was leichte Fälle sind und wie das Ermessen in solchen Fällen auszuüben ist, ob von dieser Bagatellklausel Gebrauch gemacht werden soll oder nicht, ist allein Sache dieser zuständigen Behörde. Die Kommission lehnt es weiterhin ab, nebst dieser Bagatellklausel auch noch eine Bestrafungsmöglichkeit für fahrlässige Übertretungen vorzusehen. Sie beantragt Ihnen mit 10 zu 1 Stimmen, bei dieser Differenz festzuhalten und Absatz 2 in Artikel 44 aufzuheben.

Vielleicht noch zur Ergänzung: Der Nationalrat hat anders entschieden, mit einem Stimmenverhältnis von 127 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen, und unser Rat hatte in der letzten Runde wiederum mit 33 zu 11 entschieden, diesen Absatz aufzuheben. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

En écoutant Mme Crevoisier Crelier, je me suis posé la question de savoir qui était sur les genoux de qui.

Bref, lors de sa séance d'hier, votre commission a confirmé sa volonté de renoncer à une nouvelle base légale réglant l'examen et l'assainissement des biens-fonds en cas de radioactivité d'origine naturelle, on pense bien naturellement au radon. Je relève - je pense que c'est important de le dire - que votre commission a exprimé la volonté de garantir que la pratique actuelle, telle qu'elle est mentionnée dans l'ordonnance, pourra être poursuivie sans changement, parce que c'est véritablement la volonté du Conseil fédéral.

Néanmoins, il est important de souligner que sans ancrage explicite de la radioactivité naturelle dans la loi, la position des cantons en matière de radon sera fragilisée. En effet, l'article 24 est une disposition d'ordre général, mais elle constitue une base légale fragile pour soutenir juridiquement les assainissements, par exemple, je l'ai dit régulièrement, dans les écoles ou sur les places de jeux ou dans les jardins d'enfants. Tant le Conseil fédéral que les cantons considèrent qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi une réglementation en matière de protection contre le radon, qui est un enjeu de santé publique. Ce gaz radioactif est responsable chaque année de 200 à 300 décès par cancer du poumon.

Lors de sa séance du 9 juin, le Conseil national a proposé une nouvelle formulation de l'article 24b, qui vise à ancrer dans la loi un cadre réglementaire minimal pour la pratique actuelle en matière de radon. Le Conseil fédéral, avec cette proposition, conserverait la compétence de définir dans l'ordonnance des valeurs de référence au-delà desquelles des mesures appropriées devraient être prises en matière de radon. La réglementation de la prise en charge, quant à elle, des frais liés aux mesures, aussi bien pour les examens que pour les assainissements, serait déléguée au Conseil fédéral. Elle ne serait plus mentionnée dans la loi et ainsi il ne serait pas affirmé que le propriétaire a l'obligation de prendre les mesures, notamment d'assainissement.

L'avis du Conseil fédéral, contrairement à celui de la majorité de votre commission, est que l'introduction d'un article 24b sur la radioactivité naturelle en parallèle à l'article 24a qui concerne la radioactivité artificielle permet de garantir une réglementation équilibrée et d'ancrer une pratique éprouvée et connue, soutenue par les cantons. Nous considérons cette proposition comme une démarche pragmatique de l'ordre du compromis.

Dans ce sens, je vous invite à suivre la décision du Conseil national sur cette première divergence.

Nous examinons donc toujours les questions de réglementation de la radioactivité d'origine naturelle, principalement du radon. Le Conseil national a fait tellement de pas dans notre direction qu'il est bientôt assis sur nos genoux, et qu'il est temps maintenant de faire un pas dans la sienne.

La version du Conseil national est actuellement débarrassée de l'obligation d'assainir pour les propriétaires ; c'est là une des préoccupations majeures qui avait été exprimée par la majorité de la commission. Désormais, les propriétaires de biens-fonds touchés par la radioactivité d'origine naturelle ne seront plus tenus d'assainir leurs biens. En revanche, la version du Conseil national maintient dans la loi les prescriptions selon lesquelles le Conseil fédéral peut fixer des valeurs de référence à partir desquelles il faut prendre des mesures et peut régler les modalités de prise en charge des frais relatifs à ces mesures.

Certes, on nous dit que la situation actuelle est satisfaisante, que ce qu'on demande peut déjà être fait à partir de la situation actuelle et de la réglementation de l'ordonnance. Toutefois, à partir du moment où le Conseil fédéral et le Conseil national, suivis par tous les participants à la consultation - dont les cantons, que nous représentons -, approuvent et saluent une inscription dans la loi, nous devons quand même nous demander pourquoi nous nous entêtons à continuer le "powerplay" auquel nous sommes en train de nous livrer.

Je vous invite donc à suivre la minorité et à vous rallier à la décision du Conseil national pour pouvoir enfin clore élégamment ce dossier.