Zugang zu Wiedergutmachung

Je vous remercie de ce débat. J'ai d'abord cru que nous étions partis pour un débat où chaque membre aurait décidé de s'exprimer, ce qui est déjà arrivé une fois ou l'autre de manière totalement inattendue. Cela peut toutefois se comprendre, puisque le sujet est pertinent, point sur lequel vous êtes je crois tous d'accord.

Monsieur Eder a évoqué l'histoire ancienne de ce postulat. Pour en revenir à son histoire récente, si le Conseil fédéral l'a bien compris, ce postulat découle du débat sur la pétition 12.2042, "Des règles contraignantes pour les multinationales suisses", déposée par Droit sans frontières. Le Conseil des Etats était divisé sur cette question et avait renvoyé la discussion en commission pour que cette dernière fasse une proposition. Ce postulat en serait donc le résultat qui, visiblement, n'est pas parvenu à mettre tout le monde d'accord, ce qui ne constitue pas un problème en soi, mais mérite d'être vu de manière constructive. C'est ce que le Conseil fédéral a tenté de faire en se posant deux questions: un rapport supplémentaire est-il nécessaire pour un dossier sur lequel le Parlement est déjà très actif et s'est renseigné dans les détails, de manière justifiée? Il ne s'agit pas d'une critique mais d'une constatation objective. Par ailleurs, le postulat constitue-t-il un précédent pour ce qui concerne les mesures, compte tenu de la formulation du texte? Ce point nous a occupés, le deuxième paragraphe pouvant être compris ainsi, d'où la mise au point faite par le Conseil fédéral. A ces questions nous pouvons répondre qu'en effet, il s'agit d'une thématique qui occupe le Conseil fédéral depuis longtemps, et qu'il existe une série de rapports à ce sujet. Je peux citer le rapport de base relatif aux matières première daté de mars 2013, le rapport concernant l'état de l'avancement, publié en mars 2014, et en principe une fois par année, ainsi que le rapport de droit comparé daté de mai 2014. Nous prônons le respect du droit national et promouvons la gestion responsable des entreprises dans un cadre volontaire - nous impliquons donc autant que possible les entreprises dans la recherche de solutions, ce qui constitue la meilleure voie à notre sens et la meilleure manière d'assurer de bonnes conditions-cadres -, en prenant compte de tous les intérêts en présence, y compris celui de la réputation de notre pays.

Ce postulat soulève un point particulier de la problématique générale, celle-ci s'inscrivant dans la stratégie Ruggie relative aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies. Nous sommes en train d'établir - et c'est un début de réponse à la demande de publication d'un rapport - un rapport en exécution du postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Je vous rappelle que la stratégie Ruggie gouverne les principes directeurs de l'ONU et qu'elle prévoit trois volets: d'abord protéger, ensuite respecter, enfin réparer.

Dans le présent postulat, c'est du dernier volet qu'il s'agit: réparer. C'est le volet le plus controversé au plan international. Pour les volets protéger et respecter, les solutions sont assez vite trouvées; pour le volet réparer, c'est beaucoup plus délicat. Il faut reconnaître que la problématique est plus complexe. Le rapport demandé par le postulat 14.3663 est considéré par le Conseil fédéral comme une réponse que le Conseil des Etats donnerait à la pétition 12.2042, "Des règles contraignantes pour les multinationales suisses", déposée par l'association Droit sans frontières. Le Conseil fédéral estime aussi que le postulat 14.3663 a un lien parfaitement clair et étroit avec le rapport que nous sommes en train de rédiger en exécution du postulat von Graffenried 12.3503.

Nous pourrions par conséquent vous répondre que le présent postulat est inutile puisque nous préparons déjà un rapport ou que, parce qu'il s'agit d'un postulat qui met l'accent sur un point précis, nous l'intégrerons dans la démarche en cours. Nous souhaitons éviter de rédiger deux rapports distincts. Nous tiendrons compte de la volonté du Conseil des Etats, si une majorité se dégage, d'axer aussi le rapport sur la question de l'accès à la réparation, qui serait donc intégrée dans le rapport à venir en exécution du postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Cela nous paraît raisonnable sur le plan formel. Il n'y aurait ainsi pas plus de rapports que nécessaire mais des rapports complets. Voilà l'idée.

Ensuite, il y a le fond, la question du précédent. Sur ce point, nous sommes très clairs: cela ne constitue pas un précédent. On peut débattre de cette formulation, mais le postulat prévoit textuellement: "Le Conseil fédéral est prié d'examiner, sur la base de ce rapport, la mise en oeuvre d'éventuelles mesures ..." Par conséquent, "examiner ... la mise en oeuvre d'éventuelles mesures" ne veut pas dire les mettre en oeuvre.

Nous interprétons cette volonté comme le souhait d'entrevoir quelles seraient les mesures possibles, quels en seraient leurs avantages et leurs inconvénients. Sur cette base, nous pourrons ensuite prendre la décision de les appliquer ou non. L'analyse demandée ne doit pas constituer de précédent. Cela doit être très clair: si aujourd'hui ce postulat est adopté, la question de fond reste en suspens. Procédons plutôt dans l'ordre: d'abord un rapport complet, permettant de mettre les éléments sur la table, et ensuite une décision sur le fond.

C'est uniquement dans cette optique que nous vous proposons d'adopter ce postulat.

Il s'agit bel et bien d'un postulat. Il permet de compléter les travaux menés par le Parlement à la suite de la pétition "Droits sans frontières", signée tout de même par 135 000 personnes. Il n'engage en rien la Suisse, étant donné qu'il charge d'analyser, et non pas de mettre en oeuvre, à la fois les possibilités de réparation judiciaires et non judiciaires.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, à l'instar de la commission, à accepter le postulat.

Das vorliegende Postulat verlangt einen Bericht. Er soll analysieren, was andere Staaten in der vorliegenden Frage tun, und dann prüfen, welche Massnahmen, die den Zugang zu Wiedergutmachung ermöglichen, für die Schweiz sinnvoll wären. Der Bericht würde, wie auch der Bundesrat schreibt, eine Lücke schliessen. Das scheint mir eigentlich der Kernsatz zu sein. Die geforderte Analyse wäre kein Präjudiz im Hinblick auf die Umsetzung. Es wäre unsere eigene Analyse, in der wir über Ausrichtung und Annahmen der Analyse selber entscheiden. [PAGE 1046]

Gerade in einer globalisierten Welt, in der einerseits nicht alle sogenannten Schweizer Unternehmungen von Schweizerinnen und Schweizern dirigiert werden und in der andererseits vor Kurzem ein Verwaltungsratspräsident einer international tätigen Unternehmung in den Medien gesagt hat: "Wir haben die Schweiz aus dem Blick verloren", sind die herkömmlichen Vorstellungen von Verantwortung zu überdenken. Unser Land als Rechtsstaat muss alles Interesse daran haben, dass Menschenrechtsverletzungen oder Umweltverschmutzungen grösseren Stils vermieden bzw. wiedergutgemacht werden. Die Gefahr besteht nämlich, dass Begriffe wie Verantwortung zunehmend ausgehöhlt werden, weil zwischen den Fragestellern und den potenziellen Antwortgebern - davon kommt ja das Wort Verantwortung - eine allzu grosse Distanz liegt, auch räumlich. Die wirtschaftliche Kompetenz unseres Landes soll ethischen Anforderungen genügen, ob nun hier oder dort gewirtschaftet wird. Transparenz in dieser Sache hilft. Wo nichts verletzt wurde, gibt es auch nichts wiedergutzumachen.

Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission beantragen uns, das Postulat anzunehmen. Ich bitte Sie, das auch zu tun, auch im Sinne der Reputation unseres Landes.

Ce sont des interventions en cascade: l'une provoquant l'autre. Celle de Monsieur Eberle me paraît quand même un peu marquée du sceau de Raminagrobis. Bien sûr qu'il y a des rapports qui existent, qu'il y a des études qui se font et qu'il y a de nombreuses interventions parlementaires. Mais ce qui est spécifique à celle proposée par la Commission de politique extérieure, c'est quand même d'essayer de faire un rapport de synthèse, et un rapport de synthèse de notre propre cru, qui ne reflète pas forcément la vision et l'opinion d'organisations internationales. Je m'étonne que, en l'occurrence, on ne soit pas plus soucieux d'avoir notre propre regard, notre propre opinion sur un secteur qui compte en Suisse. En effet, de nombreuses entreprises ont leur siège en Suisse, et elles peuvent parfois avoir des problèmes tels que ceux que nous soulevons. Je crois qu'il est important que le monde politique suisse se fasse sa propre opinion.

Ich hatte nicht die Absicht, etwas zu sagen. Aber das Votum von Anne Seydoux hat mich jetzt ein bisschen provoziert.

Wir haben von Liliane Maury Pasquier und von Joachim Eder eindrücklich gehört, was alles schon läuft in dieser ganzen Thematik, wie viele Berichte, wie viele parlamentarische Aufträge, wie viele Untersuchungen, auch Paralleluntersuchungen stattfinden. Wir sind Teil einer weltweiten Organisation, die dieses Thema sehr vorsichtig und sehr nachhaltig prüft. Ich sehe nicht ein, wieso wir zum wiederholten Mal dieses Thema aufgreifen wollen und den Bundesrat und die Verwaltung wieder mit einem zusätzlichen Bericht beauftragen wollen. Das ist alles auch immer Aufwand. Gerade in dieser Kammer sind wir ja verantwortlich dafür, dass wir einen effizienten Politbetrieb sicherstellen, und da gehört es auch dazu, dass wir Doubletten und Tripletten verhindern.

Ich bitte Sie deshalb, nicht offene Türen zu Kleinholz zu zerschlagen, und ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Je vais être brève, car je n'avais pas l'intention d'intervenir après la très bonne intervention de Madame Maury Pasquier.

Je m'étonne que la minorité s'acharne tellement à rejeter un postulat qui demande finalement une étude comparative sur des mesures judiciaires et non judiciaires à mettre en oeuvre dans le domaine de l'accès à la réparation, par rapport à des actions commises par des entreprises liées à des entreprises qui seraient actives dans notre pays. On sait que des difficultés existent, on sait que dans certains pays se produisent des catastrophes écologiques, humanitaires, qui sont causées par certaines entreprises. On dit qu'il y a déjà des possibilités, mais quand on voit que le procès de l'amiante vient de se conclure, après des années, par une prescription - si j'ai bien suivi le dossier -; cela veut dire que les gens n'ont pas obtenu réparation. De même à Bhopal il y a quelques dizaines d'années; là non plus, je ne pense pas que les gens aient obtenu réparation de manière satisfaisante.

Il ne s'agit que de demander un rapport, qui serait complémentaire aux rapports qui ont déjà été demandés et qui sont déjà produits ou en cours de production, pour avoir une idée complète de la question. Je crois au contraire que les entreprises qui sont actives dans ces domaines, notamment celui des matières premières, ont tout intérêt à avoir la vue d'ensemble la meilleure possible de tout ce que l'on peut faire, de tout ce qui se fait déjà dans ce domaine pour voir s'il y a d'autres choses à faire ou à améliorer. En l'état, visiblement, ce qui est déjà établi n'est pas suffisant. Il est aussi dans l'intérêt de la Suisse et de sa réputation de rédiger ce rapport. On peut s'y opposer mais je regrette que l'on ait toujours cette attitude de réserve. On a eu la même attitude en matière bancaire, on voit où cela nous a menés.

Dans un domaine comme celui-là - et j'ai visité des projets catastrophiques à l'étranger -, je pense qu'il vaut la peine de prendre les devants.

Vorausschicken möchte ich, dass die Kommissionsminderheit ebenfalls Wert auf die Einhaltung der Menschenrechte und der Umweltstandards legt. Wir wollen die Reputation unseres Landes auch nicht aufs Spiel setzen, und wir räumen der politischen Kohärenz zwischen Entwicklungshilfe und wirtschaftlicher Tätigkeit ebenfalls einen hohen Stellenwert ein. Trotzdem kamen wir zum Schluss, dass das vorliegende Kommissionspostulat mit dem Titel "Zugang zu Wiedergutmachung" abgelehnt werden muss, und zwar aus vier Gründen:

1. Das Postulat hat eine lange Vorgeschichte. Unsere Kommission befasste sich mehrmals mit dem Anliegen. Der Bundesrat verfolgt die internationale Entwicklung im Bereich Wirtschaft, Umwelt und Menschenrechte seit Jahren aufmerksam und hat in letzter Zeit zwei Berichte zum Thema veröffentlicht: den Grundlagenbericht Rohstoffe vom 27. März 2013 sowie den rechtsvergleichenden Bericht in Erfüllung des Postulates 12.3980. Ein dritter Bericht ist aufgrund des Postulates 12.3503, "Eine Ruggie-Strategie für die Schweiz", noch in Erarbeitung. Zudem hat der Bundesrat am 28. Juni 2014 beschlossen, das wurde heute noch nicht erwähnt, eine Vernehmlassungsvorlage im Zusammenhang mit den Transparenzbestimmungen im Rohstoffbereich auszuarbeiten. Zum gesamten Themenbereich wurden überdies in den letzten Jahren 13 parlamentarische Vorstösse - Sie haben richtig gehört - eingereicht. Bundesrat und Parlament beschäftigen sich also eingehend mit diesem Thema.

Entscheidend ist für die Minderheit darüber hinaus Folgendes: Der mit dem Postulat beantragte Bericht weist eine enge materielle Verbindung zu den schon laufenden Umsetzungsarbeiten bezüglich der UN-Leitlinien für Wirtschaft und Menschenrechte, die sogenannten Ruggie-Leitlinien, in der Schweiz auf. Das Postulat bezieht sich direkt auf einen Teilbereich dieser Leitlinien, wie es der Bundesrat in seiner Antwort selber deutlich hervorgehoben hat. In diesem Kontext ist deshalb zu beachten, dass eine vom Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen eingesetzte Arbeitsgruppe besteht, welche mit der Erstellung von Orientierungshilfen zur Umsetzung der Uno-Leitlinien betraut ist. Auf Basis eines Resolutionsentwurfes von Norwegen wurde diese Arbeitsgruppe im Juni 2014 beauftragt, bis Anfang 2016 einen Bericht bezüglich der in den einzelnen Ländern eingesetzten Massnahmen zur gerichtlichen und nichtgerichtlichen Wiedergutmachung zu erstellen. Sodann soll sie auch Verbesserungsmöglichkeiten aufzeigen. Diese Gruppe nimmt also eine zum vorgeschlagenen Bericht analoge Untersuchung vor. Es scheint uns wichtig, diesen Bericht abzuwarten und deshalb auf die Erstellung einer eigenen Analyse zu verzichten, dies nicht zuletzt zur Vermeidung von Doppelspurigkeiten und Widersprüchen. In diesem wichtigen Themenbereich "Wirtschaft und Menschenrechte" ist aus Sicht der Minderheit eine international abgestimmte Vorgehensweise unbedingt nötig.

2. Das bereits angesprochene 195-seitige Gutachten des Instituts für Rechtsvergleichung mit dem langen Titel "Gutachten über gesetzliche Verpflichtungen zur Durchführung einer Sorgfaltsprüfung bezüglich Menschenrechte und Umwelt bei Auslandsaktivitäten von Unternehmen und zur Berichterstattung über getroffene Massnahmen im deutschen, französischen, dänischen, niederländischen, englischen, chinesischen, kanadischen und US-amerikanischen Recht sowie im Recht von Singapur" ist zwar aufschlussreich und nennt die wichtigsten Rechtsordnungen, mit denen wir vergleichen sollten. Kein Land hat aber bisher, so das Gutachten, konkrete Massnahmen umgesetzt. Der einzige wirklich interessante Ansatz ist die EU-Richtlinie, wobei deren Umsetzung in den 28 Einzelstaaten noch lange nicht gesichert ist. [PAGE 1045]

Zur inhaltlichen Gestaltung der Sorgfaltsprüfung mussten wir uns von Frau Monique Jametti, Vizedirektorin des Bundesamtes für Justiz und Leiterin des Direktionsbereichs Privatrecht, sagen lassen, dass der Begriff als solcher der schweizerischen Rechtsordnung zwar nicht unbekannt sei. Was aber die Sorgfaltspflicht in diesem Bereich alles umfassen würde, müsste noch genau definiert werden. Frau Jametti sagte wortwörtlich: "Bisher enthält keine einzige der untersuchten Rechtsordnungen verpflichtende glasklare Vorgaben zu dieser Sorgfaltsprüfung, weil wir hier noch in den Diskussionen sind. Wir haben mit dem Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung überlegt, ob es Möglichkeiten gibt, die Wirkungen der punktuellen Vorgaben, die einzelne Rechtsordnungen vorsehen, darzulegen. Wir haben feststellen müssen, dass das ein Ding der Unmöglichkeit ist. Man könnte das nur mit einem immensen Aufwand in sehr langer Untersuchungszeit machen."

3. Das angesprochene Gutachten hat zudem gezeigt, dass eigentlich nur die Begriffe "Menschenrechte" und "Umwelt" klar definiert sind. Bei den Begriffen "Sorgfaltsprüfung", "Auslandaktivitäten", "Konzerne" und "Unternehmen" handelt es sich um sogenannte unbestimmte Rechtsbegriffe. So existiert im Obligationenrecht keine allgemeine Definition des Begriffs "Unternehmen". Was die Konzerne betrifft, gibt es nur ein lückenhaft kodifiziertes Konzernrecht. Eine Umschreibung des Begriffs "Auslandaktivitäten" existiert rechtlich auch nicht, und für den Begriff "Sorgfaltsprüfung" gibt es keine einheitlich klare Definition; ich habe Ihnen dies bereits ausgeführt. Bevor wir uns überlegen, ob wir den Unternehmen gesetzliche Verpflichtungen auferlegen wollen, muss doch klar sein, was diese unbestimmten Rechtsbegriffe beinhalten.

4. Das Postulat geht letztlich von einer falschen Annahme aus. Der Wortlaut suggeriert, dass in der Schweiz aktuell keine Möglichkeiten bestünden, bei Verfehlungen durch Schweizer Unternehmen im Ausland in der Schweiz Wiedergutmachung zu erlangen. Dies entspricht eindeutig nicht der Realität. Im Bereich der gerichtlichen Massnahmen kann eine Unternehmung, beispielsweise die Muttergesellschaft, bereits heute bei der sogenannten Doppelorganschaft oder der faktischen Organschaft und gegebenenfalls auch mit einem Durchgriff für im Ausland begangene Verfehlungen in der Schweiz eingeklagt und zu Schadenersatz verurteilt werden. Im Bereich der nichtgerichtlichen Massnahmen haben sich insbesondere die im Rahmen der OECD-Leitsätze einzurichtenden Verfahren der sogenannten nationalen Kontaktpunkte bewährt: Diese haben in vielen Fällen dazu beigetragen, Auseinandersetzungen zwischen Konfliktparteien zu lösen und die Situation tatsächlich und wirkungsvoll zu verbessern. Zudem wird über diese Verfahren auch der Zuständigkeitskonflikt - Stichwort Extraterritorialität - vermieden. Nicht zuletzt nutzen Schweizer Unternehmen bereits heute verschiedene Wege, um mit Mitarbeitenden, Lieferanten, Kundinnen und Kunden und weiteren Stakeholdern in Kontakt zu treten und diesen die Möglichkeit zu geben, ihre Beschwerden vorzubringen.

Fazit: Wenn Schäden entstehen, ist es also keineswegs so, dass nichts passiert. Wie wir im Fall Schmidheiny in Italien gesehen haben, gibt es in Rechtsstaaten durchaus Prozesse und Verurteilungen, Verurteilungen, die letztinstanzlich dann allerdings auch mit einem Freispruch enden können.

Ich danke Ihnen, wenn Sie aufgrund der von mir ausgeführten Begründung der Kommissionsminderheit folgen und das Postulat ablehnen.

Ce postulat fait suite à la pétition 12.2042 déposée par l'association Droit sans frontières en 2012, munie de 135 000 signatures. En effet, vous vous en souvenez peut-être, le 20 juin 2013, notre conseil a donné mandat à la commission d'élaborer une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le sens de cette pétition.

Le présent postulat va donc effectivement dans le sens de la pétition, même s'il va beaucoup moins loin. Il demande un simple rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires qui peuvent permettre aux victimes des violations des droits humains, commises par des entreprises situées dans un pays d'accueil, d'obtenir un accès effectif à la réparation. Plus précisément, sans exiger de base légale impérative, ce postulat demande au Conseil fédéral d'analyser les diverses mesures mises en oeuvre par d'autres Etats pour offrir aux victimes un accès réel à des voies de recours dans le pays d'origine de l'entreprise. A partir de cette analyse, il s'agira aussi d'esquisser des solutions éventuelles pour la Suisse.

Une telle analyse apporterait la dernière pièce manquante à l'état des lieux réalisé jusqu'ici par le Conseil fédéral sur la question des entreprises et des droits humains. Ce sujet a [PAGE 1044] en effet inspiré de nombreuses interventions parlementaires et plusieurs rapports du Conseil fédéral. Ainsi, le rapport de base sur les matières premières, un secteur malheureusement particulièrement propice aux violations des droits humains et aux graves atteintes à l'environnement; ou encore le rapport de droit comparé sur les mécanismes de diligence des entreprises en matière de droits humains et d'environnement, consécutif au postulat 12.3980 adopté par le Conseil national, qui répertorie les solutions mises en oeuvre par différents pays et dégage des pistes pour la Suisse.

Le présent postulat demande le même type d'analyse comparative, en lien cette fois avec le second volet de la pétition, le seul qui n'ait pas encore été vraiment repris, à savoir la question de l'accès aux réparations, et cette question n'est pas des moindres. Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises des problèmes de droits humains et d'environnement liés à certaines multinationales, problèmes dont les médias se sont d'ailleurs fait l'écho.

Or l'accès à des procédures équitables ou à des instances non judiciaires est souvent très difficile, voire impossible, pour les victimes, en particulier dans les Etats fragiles et les zones de conflit. L'accès à des voies de recours est pourtant un droit humain et la réparation constitue le troisième pilier des principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les Etats d'origine des multinationales ont donc un rôle à jouer pour permettre l'accès effectif à des voies de recours. Etant donné la forte densité de multinationales en Suisse, notamment dans le secteur des matières premières, notre pays a une responsabilité particulière et un intérêt évident à prévenir le risque important de réputation posé par les problèmes liés à certaines entreprises.

Comme le souligne le Conseil fédéral, le rapport demandé par ce postulat viendrait utilement compléter le plan d'action national actuellement en cours d'élaboration pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. L'insertion de l'analyse demandée dans le plan d'action national évitera de faire un rapport supplémentaire. En même temps, une étude sur l'accès à des voies de recours judiciaires mais également non judiciaires, telles que, par exemple, les mesures volontaires des entreprises ou les chartes d'éthique, fournira des informations actualisées et plus approfondies en la matière, utiles à définir ultérieurement d'éventuelles mesures. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral nous propose d'adopter le postulat. En cas d'adoption, il s'agira, d'après le Conseil fédéral, d'éviter des doublons et des contradictions avec les résultats des travaux menés par l'ONU comme par la Conférence de la Haye de droit international privé. Le Conseil fédéral se déclare en outre favorable à l'adoption du postulat "dans la mesure où l'analyse demandée ne constitue pas un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse". Une minorité de la commission a émis des craintes à ce sujet, mais, on le voit, le présent postulat vise à établir un état des lieux de ce domaine et ne représente qu'un petit pas ne comportant aucune valeur contraignante pour la suite.

En même temps, le rapport demandé, loin d'être redondant, complétera utilement les informations déjà collectées. Bref, une première. Première, la Suisse ne l'est pas dans l'étude de mesures permettant l'accès à la réparation aux victimes d'atteintes perpétrées par des entreprises à l'étranger. Mais grâce au rapport demandé, elle ne sera pas dernière. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises étant aujourd'hui un thème de portée mondiale, nous avons tout intérêt à nous pencher sur cette question, en cohérence avec le rôle fondamental de la Suisse dans la promotion des droits humains, mais aussi en vue de protéger notre image, notre économie et nos entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission, réunie les 11 et 12 août derniers, vous invite, par 7 voix contre 5, à adopter ce postulat.