Claude Hêche
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- Jura
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- Male
- Born
- 20. Dezember 1952
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- French
- Kantonsparlament (JU)
- Sozialdemokratische Partei
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- Q118306
- Source body
- CHE
- Source updated
- 05.08.2026
- Record updated
- 06.08.2026
- First imported
- 14.08.2025
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- RedetextSchweiz
Ich habe mich mit Ziffer 2 der Antwort des Bundesrates für teilweise befriedigt erklärt. Der Bundesrat sagt in seiner Antwort: "Aus Artikel 46 der Bundesverfassung ... geht hervor, dass der Vollzug von Bundesrecht Sache der Kantone ist und diese dafür grundsätzlich keine Abgeltung erhalten. Es ist daher keine direkte finanzielle Unterstützung der Kantone durch den Bund vorgesehen."
Dans un domaine aussi important que le système d'information Schengen, il ne faut pas à mes yeux laisser de marge de manoeuvre aux acteurs qui doivent réaliser ces tâches. Les cantons l'ont déjà relevé lors de la consultation, il y aura des coûts supplémentaires, ainsi qu'une augmentation des tâches, pour les administrations cantonales.
Je me permets donc d'inviter le Conseil fédéral à réexaminer sa position car, dans un domaine d'activité lié à la sécurité, la Confédération peut et doit apporter un soutien, y compris financier, aux cantons. De plus, une analyse complémentaire devrait être menée, afin d'examiner les incidences de l'application du nouveau système, en particulier pour les cantons frontaliers.
Je remercie par avance le Conseil fédéral de prendre en considération mes deux remarques.
- RedetextSchweiz
En tant que président de la sous-commission de gestion DFI/DETEC, j'ai demandé la parole afin d'apporter un éclairage complémentaire dans ce dossier.
En date du 16 novembre de l'année dernière, la Commission de gestion de notre conseil a établi un rapport relatif à la révision de la liste des moyens et appareils, dénommée LiMA.
En mars 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est penchée sur ce dossier. Après avoir entendu des représentants de l'Office fédéral de la santé publique et de la Surveillance des prix, elle s'est adressée à la Commission de gestion de son conseil en l'invitant à approfondir différentes questions relatives à la révision de la LiMA. Celles-ci portaient notamment sur le calendrier et le potentiel d'économies de la révision, l'adéquation du système des montants de remboursement, le principe du réexamen périodique des prix, les répercussions de la LiMA en termes de coûts pour l'ordonnance relative aux prestations de l'assurance obligatoire des soins et les abus constatés en matière de fixation des prix.
Sur la base du mandat qui nous a été confié, notre Commission de gestion a donc donné son appréciation: "La Commission de gestion est particulièrement préoccupée par la forte croissance des dépenses dans le domaine des moyens et appareils, même si elle est consciente qu'une partie de cette augmentation est probablement due à des problèmes de délimitation statistique. Toutefois, en raison de l'absence de données adéquates, il n'est pas possible d'apporter des explications claires à cette évolution. La commission estime que l'office compétent devrait pouvoir procéder à une analyse approfondie à cet effet, en se basant pour cela sur des données fiables et complètes. Or, aux yeux de la commission, la qualité actuelle des données à disposition de l'OFSP concernant les coûts de la LiMA est insuffisante et doit être rapidement améliorée."
Nous avions donc établi une recommandation; pour être le plus transparent possible, il s'agit de la recommandation 3: "La commission demande au Conseil fédéral d'examiner tous les moyens possibles pour améliorer la qualité des données [PAGE 737] relatives aux coûts de la LiMA et de lui rendre compte des mesures qu'il envisage de mettre en place à cet effet."
- RedetextSchweiz
Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral de sa réponse. Elle appelle toutefois de ma part quelques remarques et deux questions complémentaires.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit qu'il est très difficile d'établir un bilan global en neutralisant le pilotage politique et les facteurs exogènes. Je comprends aisément que le calcul ne soit pas facile, mais malgré cela, je reste persuadé que c'est un problème de ne pas avoir de pilotage. Comment entamer une nouvelle discussion sereine sur la répartition des tâches, s'il est impossible de faire le bilan de la période précédente? [PAGE 717]
Vous le savez comme moi, de nombreux cantons se plaignent régulièrement de l'augmentation des charges qui leur incombent suite à des décisions fédérales. Un rapide coup d'oeil aux réponses des cantons à de nombreuses consultations en tout genre prouve cette inquiétude régulière de leur part à ce sujet. Aujourd'hui, on dit finalement aux cantons: "Faites-nous confiance, le nouveau projet de répartition des tâches sera pour vous neutre financièrement." Il faut donc croire le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux sur parole, sans aucune donnée scientifique sur la période précédente qui avait exactement la même ambition de neutralité financière. Résultat: les cantons disent avoir payé 2,5 milliards de francs à la place de la Confédération; la Confédération dit au contraire que c'est elle qui est passée à la caisse à hauteur de 900 millions de francs. A mon sens, on ne peut pas parler là de neutralité financière, et cela ne me rassure pas vraiment pour la suite des opérations.
Ensuite, je peine à comprendre comment on peut dire à tous les gouvernements cantonaux que la discussion en cours n'aura pour eux aucun impact financier. Je me permets de vous rappeler les domaines qui seront discutés: la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie; les prestations complémentaires; le financement du trafic ferroviaire régional et celui de l'infrastructure ferroviaire. Evidemment que ces différents dossiers n'ont pas la même importance dans chaque canton et n'y engendreront pas les mêmes effets sur le plan des dépenses. Je vois donc mal comment on pourra parvenir aux mêmes conséquences financières pour le canton de Zurich et celui du Valais. J'ai la désagréable impression que nous sommes, une fois encore, devant un chantier dont il est impossible de mesurer les conséquences. Le Conseil fédéral l'admet d'ailleurs pour la période 2008-2018.
Rappelons que des projections financières ont également été demandées par notre collègue du Conseil national, Thomas Egger, en ce qui concerne les effets cumulés du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS et de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). La réponse du Conseil fédéral a été la même: ce n'est pas possible d'avoir des chiffres scientifiquement fiables.
Je peux être d'accord avec le Conseil fédéral: ces deux réformes ne sont pas liées avec le nouveau projet de répartition des tâches et des charges. Cependant, ils ont tous les trois des conséquences financières potentiellement importantes pour les cantons. Je ne vois donc pas comment ces derniers peuvent, dans ces conditions, procéder à une planification financière solide. Et je vous rappelle que, sans visibilité, il est impossible d'appliquer la fameuse maxime: "Gouverner, c'est prévoir."
Je me permets donc de poser deux questions à Monsieur Maurer, président de la Confédération. Premièrement, pourquoi un bilan global a-t-il été possible avant l'entrée en vigueur de la RPT pour, justement, garantir ensuite une neutralité des coûts? Deuxièmement, pourquoi ne pas confier - préalablement, je dirai - cette mission à des techniciens, comme les spécialistes du groupe technique de la RPT, au lieu de la confier au groupe finances et tâches qui, lui, est un organe politique?
Je remercie Monsieur Maurer, président de la Confédération, pour ses réponses.
- RedetextSchweiz
Les sous-officiers et les officiers s'acquittent de leurs obligations militaires depuis longtemps et ont déjà effectué un nombre de jours de service très important. Un facteur de 1,5, indépendant de la durée du service et du nombre de jours de service accomplis, entraînerait une discrimination et une inégalité de traitement.
Pour ma part, je crains également pour la motivation des cadres. En effet, si l'accès au service civil pour les sous-officiers et les officiers devenait si pénalisant, on pourrait s'attendre à avoir des supérieurs démotivés jusqu'à la fin de leur carrière militaire ou à devoir enregistrer une augmentation des départs pour des raisons d'inaptitude. Au lieu de s'en prendre au service civil, l'armée devrait examiner comment elle pourrait maintenir la volonté des sous-officiers et des officiers de poursuivre une carrière militaire.
Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.
- RedetextSchweiz
La mesure 1 prévoit que le nombre total de jours de service à accomplir, à l'armée puis au service civil, augmente en fonction du moment du passage au service civil. Un nombre minimum de 150 jours de service civil serait donc nécessaire pour toutes les personnes admises au service civil, qui devraient accomplir moins de 150 jours de service d'après le facteur multiplicateur de 1,5. Le facteur augmenterait de 1,5 à 37,5 - Monsieur le conseiller fédéral Parmelin l'a indiqué tout à l'heure dans son intervention dans le débat d'entrée en matière - selon le moment du passage au service civil.
Quiconque soumettrait une demande d'incorporation dans le service civil au lieu de suivre son dernier cours de répétition à l'armée devrait faire plus de 7 fois plus de jours de service pour le solde à effectuer. Même si cela ne concernerait - j'utilise le conditionnel parce que Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, lors de notre séance de commission, a donné quelques indications sous forme de pourcentages - que quelques pour cent des personnes, celles qui déposeraient une demande tardive seraient désavantagées. On peut clairement parler d'une inégalité de traitement qui, de plus, contrevient au principe de proportionnalité et d'égalité.
Cette mesure présente également, à mes yeux, un caractère punitif. Comme je l'ai expliqué dans le débat d'entrée en matière, il faudrait plutôt mener une réflexion dans le sens de savoir pourquoi des personnes engagées dans notre armée décident de la quitter.
De plus, cette mesure pourrait être contraire au droit international. Une personne a le droit de refuser le service militaire pour des questions de conscience, et effectuer un service de remplacement ne doit pas avoir un caractère punitif. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne donne pas véritablement d'informations précises sur l'efficacité de la mesure en termes quantitatifs.
Enfin, cette mesure aurait des conséquences néfastes sur l'économie. Des absences encore plus longues des employés désavantageraient les petites et moyennes entreprises.
Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.
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- Question écriteUrheber/in
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- StändigGeschäftsprüfungskommission Ständerat Subkommission EDI/UVEK(GPK-S EDI/UVEK)Schweiz
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