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Une application stricte de la loi sur les archives publiques, plus particulièrement en ce qui concerne les documents produits par la police, et pour doter Genève d'Archives d'Etat mieux adaptées aux besoins de la recherche historique et aux attentes du public 

(M 1423)
Grosser Rat Genf (GE)30.11.2001
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0