Céline Amaudruz

Lors de sa séance du 16 avril 2026, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné, dans le cadre de l'objet 24.073, "Mise en oeuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS", une proposition de motion de commission déposée par notre collègue Silberschmidt. Cette proposition visait à charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin que les recettes fiscales supplémentaires générées pour les cantons et les communes par l'introduction de la 13e rente AVS soient intégralement reversées à la Confédération. Au cours de la discussion, la motion a été modifiée afin de préciser que ces montants ne devaient pas simplement revenir au budget général de la Confédération, mais être directement transférés à l'AVS.

La motion charge donc le Conseil fédéral de faire en sorte que les recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes liées à l'introduction de la 13e rente AVS soient reversées à la Confédération, qui les transfère directement à l'AVS, comme je viens de le dire.

La majorité de la commission soutient cette motion, parce qu'elle permet de corriger une asymétrie financière évidente. L'introduction de la 13e rente AVS augmente le revenu imposable des bénéficiaires. Elle génère donc mécaniquement des recettes fiscales supplémentaires pour les cantons et les communes. Dans le même temps, la Confédération assume une part importante des coûts supplémentaires liés à cette nouvelle prestation, puisqu'elle participe légalement au financement de l'AVS. Selon les explications données en commission, la Confédération devra supporter environ 20 pour cent des dépenses supplémentaires de l'AVS, soit de l'ordre de 800 millions de francs, tandis que les cantons et les communes pourraient bénéficier de recettes fiscales supplémentaires estimées à environ 600 millions de francs. Pour la majorité de la commission, cette situation n'est pas satisfaisante. L'objectif de la 13e rente AVS est d'améliorer la situation financière des retraités. L'idée n'est pas de créer un effet d'aubaine pour les finances cantonales et communales.

La majorité ne souhaite pas créer une nouvelle tâche commune ni faire des cantons un nouveau pilier de financement de l'AVS. Elle veut simplement que l'introduction de la 13e rente soit neutre pour les finances cantonales et communales et que les recettes supplémentaires directement liées à cette prestation soient affectées à l'AVS. Il ne s'agit donc pas non plus de remettre en cause le fédéralisme ou l'autonomie fiscale des cantons.

La majorité considère en outre que la motion est l'instrument adéquat pour proposer cela. La minorité, emmenée par notre collègue Rechsteiner Thomas, propose quant à elle de rejeter la motion. Elle estime que le calcul des recettes supplémentaires attribuables à la 13e rente AVS serait complexe et entraînerait une charge administrative importante. Cette minorité relève aussi que la part cantonale à l'impôt fédéral direct sert notamment à indemniser les cantons pour des tâches de taxation, de perception et de procédure qui demeurent inchangées même si les recettes augmentent. Enfin, la minorité craint que cette motion ne crée un précédent. Selon elle, de nombreuses réformes fédérales ont des effets financiers positifs ou négatifs sur les cantons et les communes et que donc ces questions devraient plutôt être traitées dans le cadre général de la répartition des tâches et des flux financiers entre la Confédération et les cantons.

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté cette motion, et je vous propose d'en faire de même.

Oui, je peux le confirmer. Je vous remercie, Monsieur Feller, de cette question qui me permet de répondre plus précisément à M. Gaillard.

Alors, je sors du rôle de rapporteuse, je vais vous parler à titre personnel : je pense qu'aujourd'hui, le monde politique manque parfois de courage. Augmenter la TVA est devenu la solution à toute proposition politique. C'est la réponse, on a pu le voir. C'est par exemple ce que M. Pfister fait avec l'armée : on veut plus de moyens, alors on va augmenter la TVA. Aujourd'hui, on le voit avec l'AVS, demain, on le verra peut-être avec un autre sujet. La réalité, c'est que la TVA ne peut pas prendre en charge toutes les volontés politiques. On doit maintenant prendre des décisions : où veut-on amener plus de moyens, où veut-on en amener moins ? Il faut prendre des décisions politiques. Dire simplement qu'on va augmenter encore et toujours la TVA n'est pas la bonne réponse.

Je vous remercie de votre question. On s'est prononcés sur la première partie de votre question, à savoir si, oui ou non, les milieux de l'hôtellerie ont droit à un taux spécial de TVA. Encore une fois, je m'exprime au nom de la commission et je ne vais pas refaire toute l'argumentation. Oui, nous soutenons cela.

Vous posez une question relative aux conventions collectives de travail, c'est un autre débat qui n'a pas lieu, à mon sens, d'être mélangé avec celui-là, car on s'y perdrait totalement. Je peux vous assurer qu'il n'est pas possible d'accuser la majorité de la commission de ne pas soutenir l'effort que font les associations patronales pour conclure des conventions collectives de travail. Un ensemble de paramètres doivent être pris en considération, mais pas dans le cadre de ce débat.

Pour répondre, comme vous me l'avez demandé, en tant que rapporteuse : ce n'est pas un sujet qui a été abordé lors de la séance de commission. Je ne peux pas vous donner l'avis de la commission, puisque ce sujet n'a pas été abordé.

Oui, je vais vous répondre de manière différente : si vous me demandez si je pense que la TVA devrait être baissée pour tout le monde, je vais vous répondre que oui, bien évidemment. Je m'exprime en tant que rapporteuse, mais le groupe UDC défend toujours une baisse de la TVA. La question est aujourd'hui de savoir si on veut, oui ou non, prolonger le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. La réponse de la majorité de la commission est oui. Je vous invite fortement à déposer ce texte pour d'autres industries et je vous soutiendrai volontiers à titre personnel.