Une application stricte de la loi sur les archives publiques, plus particulièrement en ce qui concerne les documents produits par la police, et pour doter Genève d'Archives d'Etat mieux adaptées aux besoins de la recherche historique et aux attentes du public
(M 1423)Grosser Rat Genf (GE)30.11.2001
Profile
- Full title
- Proposition de motion de Mmes et MM. Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Gilles Godinat, Christian Grobet, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Pierre Vanek, Jacques Boesch, Cécile Guendouz, Erica Deuber Ziegler pour une application stricte de la loi sur les archives publiques, plus particulièrement en ce qui concerne les documents produits par la police, et pour doter Genève d'Archives d'Etat mieux adaptées aux besoins de la recherche historique et aux attentes du public
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- M 1423
- Start
- 30.11.2001
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- M 1423
Contributions(19)
- Antoine BardeFDP.Die Liberalen
- Anita CuénodAdG
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Gilles DesplanchesLibéral
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0