Einführung der Entgeltlichkeit der Rechtsmittelverfahren im Sozialversicherungsbereich
(00.301)- AbstimmungSpeechSchweiz
Abstimmung - Vote
[NAM]
Für Folgegeben .... 61 Stimmen
Dagegen .... 72 Stimmen
- RedetextJost Gross(Sozialdemokratische Partei)Schweiz
Ich fasse mich kurz und möchte auf drei Argumente eingehen, die Herr Bosshard für die Minderheit hier vorgebracht hat.
1. Herr Bosshard sagt, wir sollten das Anliegen näher prüfen. Wir sind auch für eine Prüfung, aber nicht im Sinne einer isolierten Fragestellung, sondern im Rahmen des Bundesrechtspflegegesetzes. Dort gibt es andere Optionen, die Sie zu prüfen haben, beispielsweise die Überprüfung der Kognition, oder ob ein Bundes-Sozialversicherungsgericht als Vorstufe zum Eidgenössischen Versicherungsgericht zu schaffen sei. Das sind alles Optionen, die der Bundesrat jetzt prüft. Es wäre völlig falsch und würde dieser Prüfung etwas vorwegnehmen, wenn Sie jetzt in einem einzigen, punktuellen Bereich entscheiden würden.
2. Herr Bosshard, Sie haben gesagt, man könnte ja Streitwertgrenzen einführen wie im Arbeits- und im Mietrecht. Wenn Sie sich einmal überlegen, dass jemand mit 45 Jahren invalid wird und man die Invalidenrente bis zum Erreichen der Altersgrenze kapitalisiert - die gleiche Problemstellung haben wir in der beruflichen Vorsorge -, dann stellen Sie fest, in was für ungeheure Streitwertsummen man hineinkommt, wenn man auf dieses Kriterium im Miet- und Arbeitsrecht abstellt. Das kann man nicht tun, und die Initianten haben auch kein taugliches Kriterium zur Abgrenzung zwischen entgeltlichen und unentgeltlichen Verfahren dargelegt!
3. Schliesslich muss ich Ihnen nochmals einen Unterschied in Erinnerung rufen: Natürlich ist fast jede oder jeder in unserem Land Arbeitnehmerin oder Arbeitnehmer, und viele sind auch Mieterinnen und Mieter. Aber sozialversichert ist jeder Mann und jede Frau; deshalb sollen sie auch einen möglichst ungehinderten Zugang zur Überprüfung existenzieller Leistungen haben.
Ich bitte Sie nochmals, der Standesinitiative Aargau keine Folge zu geben.
- RedetextWalter Bosshard(FDP.Die Liberalen)Schweiz
Es geht ja im jetzigen Augenblick nur darum, das Grundprinzip zu prüfen. Ich habe ausdrücklich gesagt, dass es überprüft werden soll. Wie hoch bzw. wie bescheiden das Ganze ist, soll gerade in der nächsten Phase beurteilt werden. Ich glaube, diese Überprüfung sollten wir machen.
- RedetextPierre Chiffelle(Sozialdemokratische Partei)Schweiz
Monsieur Bosshard, je constate que vous reprenez les mêmes arguments que devant la commission. Alors, sur un de ces points qui a été largement débattu par la commission, j'aimerais vous reposer la question - peut-être vous souviendrez-vous de la réponse qui avait été donnée.
Un de vos arguments consiste à dire: "Il faut un petit émolument. C'est symbolique, mais grâce à ça les gens prennent conscience de ce qu'ils font." Puisque vous savez qu'il s'agit, la plupart du temps, de questions vitales pour des assurés aux moyens modestes, est-ce que vous pensez qu'un émolument justement proportionné à leur capacité financière va les empêcher de recourir ou va diminuer leur volonté de recourir? Autrement dit, est-ce que vous ne devez pas admettre que finalement - comme vous admettez vous-même que l'émolument doit rester tout à fait modeste - que ça ne changera strictement rien au nombre de recours qui[PAGE 1317] seront formés dans des domaines qui sont absolument essentiels pour l'avenir des gens concernés?
- RedetextWalter Bosshard(FDP.Die Liberalen)Schweiz
Die Minderheit der Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen, der Standesinitiative Aargau Folge zu geben.
Das Anliegen der Standesinitiative, die Einführung der Entgeltlichkeit der Rechtsmittelverfahren im Sozialversicherungsbereich, soll unserer Ansicht nach näher geprüft werden. Insbesondere muss geprüft werden, ob die Einführung einer - ich sage das - moderaten Kostenpflicht bei den Rechtsmittelverfahren geeignet ist, die starke Entwicklung der Zahl der Fälle an den verschiedenen Versicherungsgerichten einzudämmen. Denkbar sind Lösungen wie im Arbeitsrecht, wo das Verfahren bis zu einem gewissen Streitwert unentgeltlich ist, oder wie im Mietrecht, wo das Schlichtungsverfahren unentgeltlich ist.
Es erscheint der Kommissionsminderheit gerechtfertigt, dass im Rechtsmittelverfahren eine sozialverträgliche Gebühr eingeführt wird. Unbestritten ist, dass auch in diesem Verfahren ein Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege besteht, wenn deren Voraussetzungen erfüllt sind. Die Kommissionsminderheit ist sich bewusst, dass erst vor kurzem im Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechtes das Prinzip der Kostenlosigkeit von Verfahren bestätigt worden ist. Eine etwas genauere Überprüfung dieses Prinzips rechtfertigt sich aber trotzdem. Die von der CVP-Fraktion im Aargauer Grossen Rat eingereichte Standesinitiative wird vom Aargauer Regierungsrat und von allen bürgerlichen Fraktionen unterstützt. Angesichts der Tatsache, dass viele Verwaltungsverfahren, beispielsweise auch das Scheidungsverfahren, nicht kostenlos sind, ist eine Überprüfung der Unentgeltlichkeit der Rechtsmittelverfahren im Sozialversicherungsbereich durchaus angezeigt und vertretbar. Mit der Einführung einer moderaten Pauschalgebühr wird dem Beschwerdeführer vor Augen geführt, dass das Einreichen einer Beschwerde auch mit Kosten für den Staat verbunden ist. Diesem psychologischen Aspekt kommt meines Erachtens ebenfalls eine grosse Bedeutung zu.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen im Namen der Kommissionsminderheit, der Standesinitiative Folge zu geben.
- RedetextJacques-Simon Eggly(Liberal-Demokratische Partei)Schweiz
Le rapporteur qui vous parle ne compte pas - je crois - parmi ceux qui ont envie d'encourager les quérulents et ceux qui usent et abusent des procédures et des recours en matière judiciaire. Mais nous nous trouvons ici en face d'une situation tout de même assez particulière qui doit attirer notre attention d'un point de vue social. En effet, en ce qui concerne les assurances sociales, il y a très généralement "obligation de s'assurer". Dès lors qu'il y a une obligation qui est imposée par l'Etat, l'égalité de traitement en est - il me semble - la conséquence et le corollaire. D'ailleurs, ces recours qui ont lieu jusqu'au Tribunal fédéral des assurances concernent souvent précisément des gens qui ont des problèmes financiers. Si on essayait de rendre plus difficiles ces recours, on aurait assurément une attitude qui est contraire au principe de l'égalité et qui est contraire au principe de l'attention sociale liée précisément aux assurances sociales.
Je crois par conséquent que ce serait une erreur dans ce domaine, de vouloir faire de la dissuasion en revenant sur le principe de la gratuité. Il faut d'ailleurs savoir que ces recours, dans des domaines qui sont très compliqués, sont souvent justifiés - comme l'a dit le rapporteur de langue allemande tout à l'heure: au moins un cas sur trois est accepté au Tribunal fédéral des assurances, les autres sont en tout cas renvoyés aux instances cantonales. Ceci prouve que les décisions des instances administratives en matière d'assurance sociale sont souvent ou bien légères, ou bien pas suffisamment fondées. Il y a naturellement des gens qui abusent, qui - comme on dit en droit - "ont une tendance au recours téméraire". Mais, précisément, en principe, quand il est avéré qu'il y a eu abus et que les recourants agissent de manière vraiment téméraire, il peut, à ce moment-là, y avoir renoncement à la gratuité. Par conséquent, on ne peut pas dire que la gratuité soit une sorte d'encouragement aux abus.
D'ailleurs, en effet, aucune statistique ne semble démontrer que ces recourants téméraires puissent être, d'une façon ou d'une autre, dissuadés de faire ces recours puisque, en général, il s'agit d'une sorte de tendance psychologique absolument irrépressible, et que quand on a la "recourite aiguë", on y succombe, que l'on doive payer ou pas. Bien sûr, les partisans de l'initiative du canton d'Argovie nous disent que ces gens qui n'auraient pas les moyens de payer ce qu'ils doivent payer pour ces procédures peuvent recourir à l'assistance judiciaire. Cela n'est pas toujours quelque chose de très agréable que de recourir à l'assistance judiciaire. Je trouve que c'est tout de même un petit peu curieux de vouloir, par rapport à une procédure qui correspond à une obligation imposée par l'Etat, inciter les gens qui n'ont pas beaucoup de moyens à recourir à l'assistance judiciaire. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, que ça soit dans la révision de la constitution ou dans la loi sur la partie générale des assurances sociales que nous venons de voter, le Parlement a toujours maintenu le principe de la gratuité, particulièrement en matière d'assurances sociales.
Pour toutes ces raisons, il ne faut pas aujourd'hui donner suite à l'initiative du canton d'Argovie. Il y a, ici au Parlement, des domaines sociaux où nous pouvons diverger d'opinion et où nous pouvons considérer qu'en effet, il faut inciter à la responsabilité. Je suis personnellement toujours pour qu'on incite à la responsabilité, mais il y a des moments aussi où il faut savoir ce que l'on veut, et quand on est dans le domaine des assurances sociales, il me paraît évident qu'il doit y avoir un principe d'équité, un principe naturellement d'humanité, et un principe d'égalité.
C'est dans cet esprit que la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton d'Argovie et, dans ce domaine extrêmement sensible et totalement imposé par l'Etat au titre de la solidarité, de maintenir le principe de la gratuité des procédures de recours.
- RedetextJost Gross(Sozialdemokratische Partei)Schweiz
Ich verweise in erster Linie auf den schriftlichen Bericht der Kommission für Rechtsfragen, der Ihnen vorliegt.
Die Kommission beantragt mit 13 zu 8 Stimmen, der Standesinitiative Aargau keine Folge zu geben. Ich fasse die wesentlichen Gründe zusammen:
1. Das System der sozialen Sicherheit bezieht alle Bürgerinnen und Bürger mit ein. Es ist ein Gebot der sozialen Gleichbehandlung, den Zugang zu einer unabhängigen richterlichen Überprüfung allen zu öffnen, und zwar in der Regel zu einer solchen mit doppeltem Instanzenzug, so, wie es im Zivil- und Strafrecht fast ausnahmslos üblich ist. Der Rechtsuchende ist gerade im Bereich der Kranken-, Invaliden- und Hinterbliebenenversicherung besonders verletzlich und schutzbedürftig. Im Arbeitsrecht und im Mietrecht ist die Kostenlosigkeit des Sozialversicherungsprozesses deshalb ein Gebot sozialer Gerechtigkeit.
2. Ob die Standesinitiative Aargau die steigende Zahl der Fälle im Sozialversicherungsrecht wirklich beeinflussen kann, ist völlig offen. Die Initianten blieben den Beweis dafür in der Kommission in jeder Hinsicht schuldig. Tatsache ist, dass bisher jede dritte Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom Eidgenössischen Versicherungsgericht in Luzern entweder gutgeheissen oder zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung an die Vorinstanz zurückgewiesen worden ist; das spricht nicht für eine überall ausreichende Qualität der kantonalen Praxis.
Sicher ist, dass die Entgeltlichkeit des Verfahrens mutwillig Prozessführende in der Regel nicht abschreckt, dafür umso eher Rechtsuchende vor allem aus dem Mittelstand mit berechtigten Ansprüchen, welche infolge ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse die unentgeltliche Rechtspflege aber nicht in Anspruch nehmen können.
Die entgeltliche Rechtspflege, auf welche die Initianten vor allem verweisen, hat schwerwiegende Nachteile. Sie führt fast zwingend zu einem Anwaltszwang, weil die Betroffenen diese Verfahren kaum mehr ohne Rechtsvertreter führen können.
Das wird also eine Verteuerung der Kosten mit sich bringen. Eine Filterwirkung ist zweifelhaft, weil in solchen Verfahren kaum je die Prognose der Aussichtslosigkeit des Verfahrens gestellt werden kann. Das ist, neben den wirtschaftlichen Verhältnissen, eine der beiden Voraussetzungen für die Unentgeltlichkeit des Verfahrens. Schliesslich deckt die unentgeltliche Rechtspflege die Parteientschädigung an die Gegenpartei nicht ab. Diese kann, wenn Sie z. B. an die Verfahren in Bezug auf die berufliche Vorsorge denken, eine existenzbedrohende Höhe haben.
3. Die Standesinitiative kommt zur Unzeit. Das Parlament hat es bei der Justizreform abgelehnt, den Zugang zum Eidgenössischen Versicherungsgericht zu beschränken. Im Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechtes wurde auch in diesem Haus am Prinzip der Kostenlosigkeit des Sozialversicherungsprozesses ausdrücklich festgehalten. Der Bundesrat wird die Revision des Bundesrechtspflegegesetzes demnächst dem Parlament unterbreiten. Dabei werden die Strukturreform der höchsten Gerichte und auch deren Entlastung selbstverständlich zentrales Thema sein. Die Kostenlosigkeit muss allenfalls dann ein hier im Gesamtzusammenhang zu diskutierendes Thema sei. Es wäre falsch, diesen Gesetzgebungsprozess jetzt bei dieser Standesinitiative punktuell zu präjudizieren.
4. Die Standesinitiative ist aus der Sicht der Kommissionsmehrheit nicht zu Ende gedacht. Die folgenden Fragen[PAGE 1316] konnten von den Initianten nicht befriedigend beantwortet werden: Was heisst Entgeltlichkeit? Sind symbolische Kosten gemeint, und wird, wenn es nur symbolische Kosten sind, eine effektive Reduktion der Zahl der Fälle bewirkt? Oder wird an streitwertabhängige Gebühren gedacht, welche z. B. bei der beruflichen Vorsorge - das betrifft im besonderen Masse den Mittelstand - dann unbezahlbar sein könnten? Sodann: Was sind Rechtsmittelverfahren? Was heisst das für das in Teilen des BVG vorgesehene Klageverfahren?
Ist das Einspracheverfahren, das im Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechtes fast überall vorgesehen ist, ein Rechtsmittelverfahren im rechtsstaatlichen Sinne? Denn hier entscheidet ja die Suva oder sogar ein privater Unfallversicherungsträger pro domo, in Parteistellung.
Die Kommission war mehrheitlich der Auffassung, dass es auch in dieser Phase der Behandlung der Initiative nicht Sache des Parlamentes sein könne, Ungereimtheiten der Initiative, die offensichtlich bestehen, auszuräumen.
Ich bitte Sie deshalb im Namen der Kommissionsmehrheit, der Standesinitiative Aargau keine Folge zu geben.
- SpeechSpeechSchweiz
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Minderheit
(Bosshard, Baumann J. Alexander, Messmer, Mathys, Siegrist, Stamm)
Der Initiative Folge geben
[VS]
Proposition de la commission
La commission propose, par 13 voix contre 8 et avec 1 abstention:
Majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Minorité
(Bosshard, Baumann J. Alexander, Messmer, Mathys, Siegrist, Stamm)
Donner suite à l'initiative
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