Estelle Revaz · SP
La question de la reconnaissance des langues des signes occupe notre Parlement depuis les années 1990 à travers diverses interventions. En 2022, la CSEC-N a déposé une motion pour demander l'élaboration d'une loi spécifique. Cette motion a été adoptée par les deux chambres. Le Conseil fédéral a finalement choisi une autre voie pour la mettre en oeuvre, à savoir intégrer la reconnaissance des langues des signes dans la loi sur l'égalité pour les handicapés. C'est un premier pas, mais pour la majorité de votre commission, cette solution reste insuffisante.
Les personnes sourdes sont confrontées, en raison de leur handicap sensoriel, à de nombreux obstacles dans la vie quotidienne. Les langues des signes leur permettent de communiquer, mais elles ne sont pas seulement un moyen de compenser un handicap, au même titre qu'un appareil auditif ou un autre moyen auxiliaire. Ce sont des langues à part entière, porteuses d'une culture et constitutives de l'identité des personnes concernées. Il est sans doute utile de rappeler que, jusqu'à la fin des années 1980, pratiquer les langues des signes était interdit dans les écoles suisses. Les enfants sourds étaient alors contraints de tenter d'oraliser et de lire sur les lèvres. En inscrivant la reconnaissance des langues des signes uniquement dans la loi sur l'égalité pour les handicapés, on continue donc à les considérer principalement sous l'angle du handicap. Or, c'est précisément ce que les personnes concernées regrettent et ce que la majorité de notre commission souhaite dépasser.
Après un examen approfondi et sur la base de plusieurs rapports complémentaires de l'administration, la majorité de notre commission est arrivée à la conclusion qu'une loi-cadre distincte consacrée aux langues des signes était non seulement possible, mais également souhaitable. Elle permettrait de régler de manière cohérente les différents aspects liés aux langues des signes et d'adapter si nécessaire les autres actes législatifs concernés.
Elle permettrait également de prendre le temps d'approfondir les questions qui doivent encore être clarifiées.
Il faut distinguer deux dimensions : les questions liées au handicap des personnes sourdes et malentendantes, notamment dans les domaines du logement et du travail, qui ont bien sûr leur place dans le contre-projet à l'initiative pour l'inclusion - personne au sein de notre commission ne le remet en cause - et la reconnaissance des langues des signes, en tant que langues et éléments constitutifs d'une identité. C'est précisément cet aspect que l'initiative vise à traiter dans une loi-cadre spécifique. Cette loi-cadre porterait notamment sur la visibilité et la reconnaissance des langues des signes, les services d'interprétation, la formation, ainsi que la création de points de contact centraux.
Une minorité de votre commission considère qu'une loi spécifique n'est pas nécessaire et propose de ne pas donner suite à l'initiative. La CSEC-E est arrivée à la même conclusion avec la voix prépondérante de son président. La commission, par 14 voix contre 11, vous recommande cependant de donner suite à cette initiative parlementaire pour donner un signal fort et cohérent avec les prises de position précédentes du Parlement. Je rajoute que c'est cohérent avec les décisions qu'on a prises au niveau du contre-projet à l'initiative pour l'inclusion, puisqu'on a rejeté toutes les propositions de minorité qui visaient l'inclusion des langues des signes dans ce contre-projet.