Isabelle Chassot

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir répondu à mon interpellation. Ces réponses, le président vient de le dire, ne me satisfont cependant pas. Je suis consciente que mes questions nécessitaient des réponses du Fonds national suisse. Dans ce sens, je vous dirai, Monsieur le président de la Confédération et à votre décharge, que les réponses du Fonds national ne me satisfont pas du tout. Ces réponses confirment en effet les inquiétudes des maisons d'édition suisses, en particulier en sciences humaines et sociales. La réforme du financement des publications en "open access" a été décidée en décembre dernier, sans examen de son impact et sans véritable consultation des acteurs concernés. Mes questions sur les économies attendues, le nombre de chercheurs concernés, les conséquences pour la relève et les maisons d'édition sont restées sans réponse concrète. Permettez-moi dès lors de reprendre quelques-uns de ces éléments.

Ma première remarque concerne la politique d'information du Fonds national suisse. Le Conseil fédéral indique que la réforme a été communiquée à l'Assemblée des délégués du Fonds national suisse, mais communiquer une décision ne signifie pas consulter les personnes concernées. Les maisons d'édition scientifiques n'ont pas été associées à l'élaboration de cette réforme. Il leur est désormais proposé de faire remonter leurs observations si la révision des directives "devait s'avérer inadéquate". Autrement dit, la réforme sera appliquée d'abord et ses dommages éventuellement examinés ensuite.

Ma seconde remarque concerne l'absence d'un examen d'impact. Le Conseil fédéral reconnaît que le Fonds national suisse ne dispose d'aucune donnée sur le nombre de chercheurs et de chercheuses qui perdront l'accès à ce financement. Il ne peut donc, dit-il, évaluer ni les conséquences pour la relève académique, ni les disciplines les plus touchées, ni les répercussions sur l'édition scientifique suisse. La mention que, pour la relève scientifique, le soutien aux thèses et aux habilitations est maintenu omet cependant un élément essentiel dans la promotion de la relève scientifique dont notre pays a besoin. La réforme touchera en effet particulièrement les chercheuses et les chercheurs qui ont terminé leur doctorat sans disposer encore d'une position stable et qui ne pourront plus publier de monographie ou d'article dans un ouvrage collectif, faute de financement. Leur carrière ne sera pas favorisée et ils seront en concurrence avec des chercheurs étrangers qui, eux, auront pu publier.

Ensuite, concernant le renvoi fait par le Conseil fédéral à d'autres possibilités de financement, notamment auprès des hautes écoles, sans identifier toutefois aucune institution, aucun instrument ni aucun budget - c'est ma troisième remarque : cette réponse revient à transférer la responsabilité vers les universités et les hautes écoles, qui voient actuellement leur budget revu à la baisse. Un instrument national est ainsi remplacé par une mosaïque de solutions locales, incertaines, insuffisantes et inégalement réparties. Les possibilités de publier dépendront davantage des moyens de chaque institution, avec le risque d'accentuer les disparités entre chercheuses et chercheurs, entre disciplines, entre localisations et entre régions linguistiques.

S'agissant enfin - et c'est ma dernière remarque - du rôle joué par les maisons d'édition scientifiques, la réponse du Conseil fédéral me laisse pour le moins songeuse. Les maisons d'édition scientifiques ne sont pas de simples prestataires. Elles sélectionnent les manuscrits, accompagnent les auteurs et autrices et garantissent la qualité des ouvrages et leur promotion. Elles rendent les recherches accessibles aux professionnels, aux institutions publiques et au grand public. Le Conseil fédéral dit là aussi ne pas disposer d'informations suffisantes pour mesurer les effets de la réforme sur ces maisons. C'est précisément le problème : une infrastructure nationale de diffusion des savoirs est modifiée et mise en danger de démantèlement sans que soit évalué le nombre de chercheuses et chercheurs qui seront privés de publication ou les conséquences pour l'édition scientifique suisse comme la disparition de maisons d'édition. L'absence de données sur ces différents éléments devrait en soi imposer la suspension de la réforme et la mise en oeuvre d'une analyse d'impact par un organisme indépendant, et l'ouverture d'une véritable concertation avec les chercheuses et les chercheurs, les hautes écoles, les sociétés savantes et les maisons d'édition.

En cas de poursuite du projet sous cette forme, le risque est en effet très grand que nous devions constater que la décision du FNS aura eu pour conséquence que les publications sont réalisées par les grands groupes internationaux et coûtent plus cher à la Confédération, alors même que depuis plusieurs années, Swissuniversities et l'ensemble des institutions suisses de la recherche essayent de réduire les coûts aux abonnements et aux frais de publication de ces grands groupes internationaux, qui exercent une forme de monopole et dont les coûts restent et sont très élevés. La Suisse ne peut pas revendiquer une politique ambitieuse de libre accès au savoir tout en fragilisant les acteurs qui rendent cet accès possible.

C'est pourquoi je ne peux me déclarer satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.

Comme déjà indiqué, Monsieur le président, ma critique s'adresse, à travers vous, au FNS qui est prêt à sacrifier l'édition scientifique suisse pour un montant représentant moins de 0,5 pour cent de son budget. Cela me laisse songeuse sur les priorités de cette institution.

Jusqu'au dernier moment, jusqu'à ce matin, j'ai hésité sur le sort à réserver à cet arrêté fédéral. Mes collègues membres de la commission le savent. J'ai hésité pour plusieurs motifs. Tout d'abord, nous avons eu l'occasion d'en discuter la semaine dernière dans le cadre de la motion Reimann Lukas 22.3530, j'ai indiqué mon attachement aux échanges, mais également mon souci que les échanges nationaux soient en partie prétérités dans notre pays, parce qu'insuffisamment financés, notamment pour tout ce qui concerne l'aspect extrascolaire. Il me semble qu'il y a là une forme de distorsion entre les échanges internationaux, pour lesquels nous consacrerons beaucoup de moyens - énormément de moyens - pour cette année 2025, et les échanges nationaux.

Ma deuxième crainte était le fait que l'on accepte des coupes dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation dans le budget 2027 et les années suivantes pour, le cas échéant, financer cette participation à Erasmus plus. Nous avons maintenant reçu les chiffres du budget 2027. Cela semble pouvoir être considéré comme acceptable, même si les coupes, évidemment, du programme d'allègement budgétaire concerneront encore le domaine formation, recherche et innovation.

Le troisième élément concernait l'ampleur du programme. Je partage les doutes exprimés par notre M. Würth sur les éléments supplémentaires ajoutés au programme, qui dépassent à mon avis très largement la question de l'apport des échanges pour la jeunesse.

Le dernier élément - et c'est la cause de ma voix très critique - était le fait que l'on participe à la dernière année du programme alors que le nouveau programme devra faire l'objet d'un message pour les années 2028 et suivantes et que nous savons d'ores et déjà que celui-ci aura encore une ampleur supplémentaire.

Cependant, je ne voudrais pas que le signal que nous donnions ce matin, en refusant cet arrêté, soit compris comme une volonté de ne pas participer au programme suivant. En effet, je souhaite que l'on puisse participer au programme Erasmus plus et que l'on offre cette chance à notre jeunesse.

C'est pourquoi je soutiendrai ce matin l'arrêté, mais j'ai des attentes que je souhaite adresser au représentant du Conseil fédéral.

Ma première attente est que les échanges nationaux soient mieux financés, soient plus financés, en particulier pour tout l'aspect extrascolaire. On en a discuté, c'est particulièrement dans la période où les jeunes n'ont pas cours que l'on peut leur faire profiter de cette chance que sont les échanges nationaux. Les échanges internationaux ne remplacent pas la part des échanges nationaux. Nous devrions toutes et tous être conscients du rôle qu'ils jouent pour la compréhension mutuelle et la cohésion nationale dans notre pays.

Ma seconde attente est la suivante : dans le nouveau programme, auquel nous pourrions participer en approuvant l'arrêté fédéral 9, la délégation suisse doit s'engager pour que la priorité soit donnée aux jeunes, en particulier aux jeunes élèves de nos écoles, du cycle obligatoire et surtout du postobligatoire. Je pense surtout à la voie gymnasiale et à la voie professionnelle et surtout aux étudiants des hautes écoles. Nous ne faisons pas ces programmes, à mon sens, pour améliorer les plateformes des hautes écoles et la participation d'adultes à ces échanges, qu'ils peuvent, à mon sens, financer eux-mêmes.

C'est avec ces remarques que je soutiendrai cet arrêté fédéral.

Le rapporteur a indiqué les motifs qui ont amené la majorité de la commission à amender la disposition sur deux points : premier point, l'ajout de l'égalité de traitement non seulement pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne, mais également pour ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que, deuxième point, la réintroduction d'un seuil minimum pour les taxes d'études pour les autres étudiants étrangers. La minorité I (Chassot) soutient le deuxième point. Ce qu'elle ne peut pas soutenir, en revanche, c'est le fait de faire bénéficier les étudiants issus d'États membres de l'AELE du même régime que ceux de l'Union européenne. Si elle ne peut pas le soutenir, c'est pour une question d'absence de réciprocité garantie pour les étudiants de notre pays qui iraient étudier dans un des pays de l'AELE. Si la réciprocité n'est à ce jour pas garantie, c'est parce que la Convention AELE ne prévoit aucune obligation de traiter les étudiants issus de l'AELE et les étudiants suisses sur un pied d'égalité. Jusqu'à ce jour, l'annexe K de la Convention AELE avait le même contenu que l'annexe 1 de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. La Suisse, tout comme les États de l'AELE, n'est pas tenue d'appliquer le principe d'égalité de traitement concernant l'accès à la formation pour l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants. Le fait d'inscrire cette égalité de traitement dans la loi, comme le propose la majorité de la commission, n'engendrera dès lors aucun effet de réciprocité. La seule manière d'obtenir cet effet de réciprocité est de négocier une modification de l'annexe K de la Convention AELE. Cela n'a pas été fait à ce jour et n'a même pas encore été annoncé aux États membres de l'AELE. C'est le motif pour lequel la minorité est d'avis de ne pas introduire l'ajout relatif à l'AELE avant que les négociations aient eu lieu et que les parties se soient mises d'accord d'introduire une égalité de droit de leurs ressortissants. Accorder un droit avant de l'avoir négocié n'est, à notre sens, pas le meilleur point de départ pour démarrer des négociations.

J'ajoute un élément encore. Quand je mentionne les pays de l'AELE, je devrais plus justement dire l'Islande et la Norvège. Pour l'État voisin du Liechtenstein, une solution a, en effet, été négociée et inscrite dans l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles ainsi que sur l'ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales.

La minorité est bien consciente de la portée réelle de l'amendement, qui concerne peu d'étudiants, mais elle est d'avis qu'il s'agit d'une question de principe, celui de s'assurer de la garantie de l'égalité de traitement pour nos ressortissants dans nos relations bilatérales.

Je vous remercie de suivre la minorité I (Chassot).

Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l'entrée en matière développés par les collègues qui se sont déjà exprimés au nom de la majorité, et je remercie en particulier le président de la commission pour son rapport complet. Je limiterai mon propos à deux éléments.

Mon premier propos est de vous inviter à changer de perspective. Le porte-parole de la minorité, qui n'est plus dans la salle, nous a invités à ne pas regarder seulement où nous menait la prochaine étape, mais où nous conduisait la route proposée. Je vous inviterai, pour ma part, à ne pas seulement regarder devant nous, mais à prendre de la hauteur et à regarder la forêt plutôt que l'un ou l'autre arbre. Si l'on regarde la forêt, que voit-on ? On voit une Europe qui n'est pas une réalité abstraite pour notre pays. On voit une Europe qui se vit quotidiennement à travers les échanges de biens et de services, les chaînes de valeur, la mobilité professionnelle, la recherche et l'innovation, la sécurité ainsi que les nombreuses coopérations transfrontalières. Mais cette réalité n'a rien d'immuable. La stabilité de la voie bilatérale constitue, pour notre pays, à cet égard, un enjeu majeur. Dans une période marquée par de fortes incertitudes économiques et géopolitiques, disposer de relations durables, prévisibles et juridiquement sûres avec notre principal partenaire économique et politique est un élément important de la compétitivité et de la prospérité de notre pays et de nos régions. Notre pays, fort de son attachement à ses racines et à ses valeurs, a toujours cherché à conjuguer responsabilités sociales et économiques, attachement à nos institutions et recherche de solutions pragmatiques.

Nous avons su le faire avec succès lors des précédentes négociations avec l'Union européenne en adoptant successivement les Bilatérales I et II et en les mettant en oeuvre avec succès. Nous avons su adapter notre législation au besoin de notre économie exportatrice de bénéficier de l'accès au marché d'un espace économique sans entraves commerciales inutiles. Nous avons su nous intégrer dans un espace de sécurité, à même de lutter contre la criminalité sans frontières. Nous avons su mettre en place un espace de la recherche et de l'innovation, à même de faire valoir l'excellence de nos institutions, et nous avons éprouvé durement les conséquences lorsque nous n'avons plus pu participer au programme Horizon. Je suis consciente que le nouveau paquet d'accords soulève des questions, notamment sur les aspects institutionnels, la protection des salaires, la libre circulation des personnes ou encore la marge de manoeuvre de notre pays. Le Conseil fédéral n'a occulté aucune de ces questions, que ce soit au moment de la consultation sur les résultats de la négociation ou, maintenant, dans son message, objet de nos délibérations. Il a apporté pour chacune de ces questions des réponses complètes et exposé les solutions mises en place et les garanties obtenues. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles ont fait l'objet de discussions nourries et controversées dans les différentes commissions. Le président de notre conseil a rappelé le nombre de séances et d'heures que nous avons consacrées à ce message.

Le débat concernant les Bilatérales III me paraît appeler précisément l'approche éprouvée lors des précédentes échéances : examiner avec attention les difficultés et les garanties nécessaires sans perdre de vue les conséquences très concrètes des choix effectués pour les entreprises et les emplois, pour l'excellence de notre espace de formation et de recherche, pour le maintien de notre sécurité, pour les personnes et les habitants de notre pays - en résumé, pour la prospérité de nos régions. Les Bilatérales III revêtent, de ce point de vue, une importance capitale. Et parce que nous représentons, dans ce conseil, nos cantons respectifs, laissez-moi concrétiser l'importance que les Bilatérales ont pour mon canton de Fribourg. Environ 50 pour cent de ses exportations de marchandises sont destinées à l'Union européenne. C'est dire si les accords bilatéraux réduisent les obstacles au commerce et facilitent l'accès des entreprises fribourgeoises au marché européen. Cela est particulièrement important pour l'industrie agroalimentaire, mais aussi pour la construction mécanique, les industries des sciences de la vie et d'autres entreprises orientées vers l'exportation. La libre circulation des personnes permet aux entreprises de recruter plus facilement du personnel issu de l'Union européenne en cas de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et cela est particulièrement important pour mon canton, qui n'est pas un canton frontalier. Plus de 30 000 ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE travaillent actuellement dans l'industrie, la construction, la santé et le commerce. Fribourg est aussi un pôle important en matière de formation et de recherche, et la participation aux programmes de recherches européens favorise les coopérations, l'accès aux financements et aux réseaux internationaux.

Je suis certaine que chacun de nos cantons pourrait fournir des exemples comparables et je n'ai pas été surprise de la prise de position favorable de la Conférence des gouvernements cantonaux qui nous encourage à adopter le paquet des Bilatérales III. C'est pourquoi je vous invite à intégrer cette perspective dans les décisions que nous serons appelés à prendre et à prendre en compte la forêt dans son ensemble plutôt que l'un ou l'autre arbre, le plus souvent d'ailleurs d'essence exotique et qui n'y a pas sa place.

J'en viens à mon second propos. Nous avons reçu ces dernières semaines nombre de courriers de prise de position, certaines d'entre elles dupliquées à de nombreuses reprises. C'est le cas en particulier d'un courrier envoyé uniquement en allemand. Son contenu m'a particulièrement interpellée. Il est court et je vous le donne intégralement :

"Grüezi. Sie wurden als Vertretung Ihres Standes und Wohnkantons in den Ständerat gewählt und haben gelobt, unsere Verfassung mit dem bewährten Zweikammersystem zu respektieren. In der zukunftsweisenden Frage, ob die EU-Rahmenverträge dem obligatorischen Referendum unterstellt werden sollen, geht es somit nicht um Ihre persönliche Präferenz, sondern um Ihren Wählerauftrag. Als Bürgerin dieses Landes erwarte ich, dass Sie diesen Wählerauftrag ernst nehmen und eine klare Haltung einnehmen. Denn ohne Ständemehr bald keine Stände mehr - so einfach ist das."

En soutenant les Bilatérales III, serais-je donc, en qualité de représentante du canton de Fribourg, en train de violer la Constitution et de ne pas respecter le mandat que les Fribourgeoises et les Fribourgeois m'ont confié ? Comme vous toutes et tous, j'imagine, j'ai été en contact avec mon gouvernement cantonal tout au long des travaux de commission ces dernières années. Sa prise de position la plus récente, communiquée à la députation fribourgeoise aux Chambres fédérales, me conforte dans ma position. Laissez-moi vous en citer un passage : "Les accords bilatéraux III s'inscrivent dans la continuité d'un partenariat fructueux avec nos voisins. Ils revêtent une importance capitale pour le développement économique, scientifique et culturel de la Suisse et de notre canton. L'accord négocié par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons constitue une étape importante vers un cadre modernisé, stable et prévisible. Cet ensemble composé d'un volet de développement et de trois nouveaux accords est, du point de vue du gouvernement cantonal fribourgeois, indispensable pour garantir un accès sûr au marché intérieur européen, permettre la participation aux programmes européens de recherche et de mobilité et assurer l'approvisionnement énergétique." On ne peut guère être plus clair en matière de prise de position si ce n'est de la compléter avec sa position de principe sur les différentes propositions issues des travaux de commission. Je me limiterai à citer celle relative à la question du référendum ainsi que sa conclusion : "Le Conseil d'État souhaite que l'ensemble du paquet soit soumis au vote du peuple en lui laissant la possibilité de se prononcer séparément sur la partie relative à la stabilisation et sur les trois nouveaux accords. En conclusion, le Conseil d'État recommande de ne pas apporter de modifications au point concernant le paquet négocié avec l'Union européenne. Cela remettrait en cause les négociations longues et intenses menées jusqu'à présent et, en fin de compte, l'ensemble du paquet. Lors de la mise en oeuvre au niveau national, il convient de renoncer aux propositions de modification qui ont été négociées au préalable à titre de compromis ou qui mettraient en péril l'ensemble du paquet."

Avec le Conseil d'État de mon canton, je soutiendrai donc les accords négociés par le Conseil fédéral et me prononcerai pour le référendum facultatif. Je m'en tiendrai là dans le débat d'entrée en matière et vous invite toutes et tous à regarder la forêt en entrant en matière. Nous n'aurons pas de meilleure alternative. Je remercie le Conseil fédéral et ses équipes de négociation pour les résultats obtenus.

M. Regazzi vient de rappeler les assurances données par la cheffe du Département fédéral de justice et police en 2012, alors qu'était soumise à notre conseil une proposition de minorité de notre ancien collègue Minder souhaitant inscrire expressément dans la loi le fait que la croix suisse est réservée aux seuls produits fabriqués ici, dans notre pays. Suite aux assurances de la cheffe du département, notre conseil s'est laissé convaincre, l'article a été maintenu tel quel et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle s'en est tenu à la volonté du législateur interdisant l'usage de la croix suisse à des produits dont seuls le design ou la recherche et le développement étaient faits dans notre pays. Je répète encore une fois ces assurances.

Ich glaube, dass hier wirklich ein Missverständnis vorhanden ist. "[...] und wenn das Design in der Schweiz entworfen wurde, dann darf man 'Swiss Design' ausloben - aber das ist nicht das Schweizerkreuz."

Ce malentendu et les assurances données à l'époque par la cheffe du Département fédéral de justice et police semblent avoir été oubliés par les responsables de l'IPI lorsqu'ils ont brusquement décidé, en mars dernier, de modifier leur pratique. Dans des circonstances qui restent encore à éclaircir, en lien semble-t-il avec la menace d'une action en responsabilité d'une entreprise suisse fabriquant des chaussures en Asie, les gardiens du "Swissness" ont en effet annoncé, le 23 mars dernier, ce qu'ils ont appelé une précision de la pratique en autorisant, sous condition de taille et d'emplacement, l'usage de la croix suisse avec des mentions telles que "Swiss Research" ou "Swiss Engineering", avec le résultat que peut désormais figurer sur la chaussure, la croix suisse, placée entre les termes "Swiss" et "Engineering", alors que les termes "Produced in Vietnam" figurent bien cachés sous la languette.

On est, à mon sens, bien loin d'une précision de la pratique. Il s'agit en effet bien plutôt d'un changement d'interprétation de la disposition légale par rapport à la pratique initiale, telle qu'elle était explicitement exposée sur le site Internet de l'IPI avant cette date. Un changement d'interprétation qui n'a, nota bene, fait l'objet d'aucune discussion préalable avec les milieux concernés.

Ce revirement concerne pourtant de très nombreuses entreprises. Les milieux économiques et les organisations de consommateurs et consommatrices ont immédiatement réagi, faisant part de leur opposition, et celle-ci n'a pas faibli, preuve en est les nombreuses lettres que nous avons reçues ces derniers jours.

Je déclare mes intérêts : je préside l'Association suisse des AOP-IGP, qui est également touchée par la décision de l'IPI. Ce ne sont en effet pas seulement les produits industriels qui sont concernés, mais également les denrées alimentaires ou les produits naturels. Je vous rappelle d'ailleurs à ce sujet les discussions longues qui ont prévalu, en 2012, à l'élaboration de la législation "Swissness". Nombre d'entre vous étaient présents lors de ces débats, comme je m'en suis rendu compte à la lecture du Bulletin officiel des deux conseils. Deux éléments m'ont frappé à la lecture des débats de 2012. Tout d'abord, l'importance accordée à la croix suisse comme un des symboles les plus évocateurs de la qualité suisse. Selon la devise, une image vaut mieux que mille mots. Et ensuite, la volonté de lier son utilisation à des règles claires et précises définissant précisément et complètement ce qui constitue un produit ou un service suisse. Ces deux éléments ne sont en soi pas étonnants, si l'on a à l'esprit la valeur ajoutée qui est liée à l'utilisation de la croix suisse sur un produit. Je vous cite deux passages mentionnés par l'IPI lui-même dans les documents relatifs à l'usage de la croix suisse.

Konsumentinnen und Konsumenten im In- und Ausland schätzen Schweizer Waren und Dienstleistungen ganz besonders. Sie werden mit Werten wie Exklusivität, Tradition und Qualität in Verbindung gebracht. Dieser gute Ruf weckt Vertrauen, beeinflusst damit den Kaufentscheid und ist ein klarer Wettbewerbsvorteil.

Deshalb kann für Schweizer Produkte und Dienstleistungen teilweise ein höherer Preis verlangt werden als für vergleichbare ausländische Produkte oder solche, deren Herkunft unbekannt ist. Bei typisch schweizerischen Produkten und bei landwirtschaftlichen Naturprodukten macht der Mehrwert gemäss Studien der ETH Zürich und der Universität St. Gallen 5 bis 20 Prozent - bei Luxusgütern sogar bis zu 50 Prozent - des Verkaufspreises aus. Über 60 Prozent der befragten Schweizerinnen und Schweizer sind bereit, für in der Schweiz produzierte Lebensmittel wie Äpfel, Milch, Fleisch oder Eier mehr als das Doppelte zu bezahlen.

Je l'ai dit : jusqu'en mars dernier, le monde était en ordre. Seuls les produits fabriqués ou produits en Suisse pouvaient et avec des conditions strictes porter la croix suisse. C'est dire si la décision de l'IPI, qui a pour conséquence qu'un produit fabriqué entièrement à l'étranger soit vendu avec une croix suisse, ébranle les entreprises suisses qui ont choisi de maintenir leur production en Suisse et qui affrontent la concurrence des marchandises étrangères moins chères.

C'est en fin de compte ce qui est en jeu avec cette décision : le maintien de la Suisse comme site de production artisanale et industrielle, comme "Werkplatz Schweiz", avec son savoir-faire, ses emplois et sa valeur ajoutée. L'avis du Conseil fédéral est décevant de ce point de vue. Pas un mot sur les entreprises qui se battent chaque jour pour produire en Suisse. Rien sur les assurances données par sa représentante lors des débats devant ce conseil, si ce n'est que les entreprises pourront continuer à utiliser la croix suisse, seule et dans n'importe quelle taille. Que penser de la mention dans son avis que cette soi-disant précision de la pratique peut faire l'objet d'un examen par un tribunal, si ce n'est que le Conseil fédéral pourrait également proposer une modification de la loi si la pratique d'un institut qui est, nota bene, sous sa surveillance lui paraît inopportune ?

La mention que le Département fédéral de justice et police a chargé l'institut de procéder à une évaluation des dispositions relatives au label "Swissness" afin "notamment d'analyser les conséquences de l'adaptation de la pratique pour les entreprises" m'a convaincue que c'était au Parlement d'être actif.

Una valutazione di questo tipo richiederà mesi, se non addirittura anni. Nel frattempo la nuova prassi, attualmente in corso, entrerà in vigore in numerosi settori e per innumerevoli prodotti. Sarà quindi molto difficile tornare indietro e il danno sarà ormai irreversibile, con grande disappunto di tutte le imprese svizzere che hanno rispettato la norma iniziale dall'entrata in vigore della legge nel 2017.

Il sera difficile de faire un retour en arrière et le mal sera définitivement acté. La décision de l'IPI n'est pas une précision de la pratique, mais bien un changement de pratique. Elle ne peut être légitimée sans modification de la loi et, surtout, sans débat politique.

Je remercie dès lors nos collègues Hurni et Regazzi d'avoir déposé très rapidement des interventions parlementaires dont nous pouvons débattre ce matin. Je vous invite à adopter la motion Regazzi qui permettra un débat politique à la hauteur des enjeux, celle d'une Suisse qui produit et est fière de ses PME et de ses artisans qui ont décidé de produire dans ce pays. J'espère que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil, qui s'est saisie de cet objet et a déjà procédé à des auditions, poursuivra ses travaux en parallèle. Grazia fitg per vossa attenziun e voss sustegn.