Isabelle Chassot · M-E
M. Regazzi vient de rappeler les assurances données par la cheffe du Département fédéral de justice et police en 2012, alors qu'était soumise à notre conseil une proposition de minorité de notre ancien collègue Minder souhaitant inscrire expressément dans la loi le fait que la croix suisse est réservée aux seuls produits fabriqués ici, dans notre pays. Suite aux assurances de la cheffe du département, notre conseil s'est laissé convaincre, l'article a été maintenu tel quel et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle s'en est tenu à la volonté du législateur interdisant l'usage de la croix suisse à des produits dont seuls le design ou la recherche et le développement étaient faits dans notre pays. Je répète encore une fois ces assurances.
Ich glaube, dass hier wirklich ein Missverständnis vorhanden ist. "[...] und wenn das Design in der Schweiz entworfen wurde, dann darf man 'Swiss Design' ausloben - aber das ist nicht das Schweizerkreuz."
Ce malentendu et les assurances données à l'époque par la cheffe du Département fédéral de justice et police semblent avoir été oubliés par les responsables de l'IPI lorsqu'ils ont brusquement décidé, en mars dernier, de modifier leur pratique. Dans des circonstances qui restent encore à éclaircir, en lien semble-t-il avec la menace d'une action en responsabilité d'une entreprise suisse fabriquant des chaussures en Asie, les gardiens du "Swissness" ont en effet annoncé, le 23 mars dernier, ce qu'ils ont appelé une précision de la pratique en autorisant, sous condition de taille et d'emplacement, l'usage de la croix suisse avec des mentions telles que "Swiss Research" ou "Swiss Engineering", avec le résultat que peut désormais figurer sur la chaussure, la croix suisse, placée entre les termes "Swiss" et "Engineering", alors que les termes "Produced in Vietnam" figurent bien cachés sous la languette.
On est, à mon sens, bien loin d'une précision de la pratique. Il s'agit en effet bien plutôt d'un changement d'interprétation de la disposition légale par rapport à la pratique initiale, telle qu'elle était explicitement exposée sur le site Internet de l'IPI avant cette date. Un changement d'interprétation qui n'a, nota bene, fait l'objet d'aucune discussion préalable avec les milieux concernés.
Ce revirement concerne pourtant de très nombreuses entreprises. Les milieux économiques et les organisations de consommateurs et consommatrices ont immédiatement réagi, faisant part de leur opposition, et celle-ci n'a pas faibli, preuve en est les nombreuses lettres que nous avons reçues ces derniers jours.
Je déclare mes intérêts : je préside l'Association suisse des AOP-IGP, qui est également touchée par la décision de l'IPI. Ce ne sont en effet pas seulement les produits industriels qui sont concernés, mais également les denrées alimentaires ou les produits naturels. Je vous rappelle d'ailleurs à ce sujet les discussions longues qui ont prévalu, en 2012, à l'élaboration de la législation "Swissness". Nombre d'entre vous étaient présents lors de ces débats, comme je m'en suis rendu compte à la lecture du Bulletin officiel des deux conseils. Deux éléments m'ont frappé à la lecture des débats de 2012. Tout d'abord, l'importance accordée à la croix suisse comme un des symboles les plus évocateurs de la qualité suisse. Selon la devise, une image vaut mieux que mille mots. Et ensuite, la volonté de lier son utilisation à des règles claires et précises définissant précisément et complètement ce qui constitue un produit ou un service suisse. Ces deux éléments ne sont en soi pas étonnants, si l'on a à l'esprit la valeur ajoutée qui est liée à l'utilisation de la croix suisse sur un produit. Je vous cite deux passages mentionnés par l'IPI lui-même dans les documents relatifs à l'usage de la croix suisse.
Konsumentinnen und Konsumenten im In- und Ausland schätzen Schweizer Waren und Dienstleistungen ganz besonders. Sie werden mit Werten wie Exklusivität, Tradition und Qualität in Verbindung gebracht. Dieser gute Ruf weckt Vertrauen, beeinflusst damit den Kaufentscheid und ist ein klarer Wettbewerbsvorteil.
Deshalb kann für Schweizer Produkte und Dienstleistungen teilweise ein höherer Preis verlangt werden als für vergleichbare ausländische Produkte oder solche, deren Herkunft unbekannt ist. Bei typisch schweizerischen Produkten und bei landwirtschaftlichen Naturprodukten macht der Mehrwert gemäss Studien der ETH Zürich und der Universität St. Gallen 5 bis 20 Prozent - bei Luxusgütern sogar bis zu 50 Prozent - des Verkaufspreises aus. Über 60 Prozent der befragten Schweizerinnen und Schweizer sind bereit, für in der Schweiz produzierte Lebensmittel wie Äpfel, Milch, Fleisch oder Eier mehr als das Doppelte zu bezahlen.
Je l'ai dit : jusqu'en mars dernier, le monde était en ordre. Seuls les produits fabriqués ou produits en Suisse pouvaient et avec des conditions strictes porter la croix suisse. C'est dire si la décision de l'IPI, qui a pour conséquence qu'un produit fabriqué entièrement à l'étranger soit vendu avec une croix suisse, ébranle les entreprises suisses qui ont choisi de maintenir leur production en Suisse et qui affrontent la concurrence des marchandises étrangères moins chères.
C'est en fin de compte ce qui est en jeu avec cette décision : le maintien de la Suisse comme site de production artisanale et industrielle, comme "Werkplatz Schweiz", avec son savoir-faire, ses emplois et sa valeur ajoutée. L'avis du Conseil fédéral est décevant de ce point de vue. Pas un mot sur les entreprises qui se battent chaque jour pour produire en Suisse. Rien sur les assurances données par sa représentante lors des débats devant ce conseil, si ce n'est que les entreprises pourront continuer à utiliser la croix suisse, seule et dans n'importe quelle taille. Que penser de la mention dans son avis que cette soi-disant précision de la pratique peut faire l'objet d'un examen par un tribunal, si ce n'est que le Conseil fédéral pourrait également proposer une modification de la loi si la pratique d'un institut qui est, nota bene, sous sa surveillance lui paraît inopportune ?
La mention que le Département fédéral de justice et police a chargé l'institut de procéder à une évaluation des dispositions relatives au label "Swissness" afin "notamment d'analyser les conséquences de l'adaptation de la pratique pour les entreprises" m'a convaincue que c'était au Parlement d'être actif.
Una valutazione di questo tipo richiederà mesi, se non addirittura anni. Nel frattempo la nuova prassi, attualmente in corso, entrerà in vigore in numerosi settori e per innumerevoli prodotti. Sarà quindi molto difficile tornare indietro e il danno sarà ormai irreversibile, con grande disappunto di tutte le imprese svizzere che hanno rispettato la norma iniziale dall'entrata in vigore della legge nel 2017.
Il sera difficile de faire un retour en arrière et le mal sera définitivement acté. La décision de l'IPI n'est pas une précision de la pratique, mais bien un changement de pratique. Elle ne peut être légitimée sans modification de la loi et, surtout, sans débat politique.
Je remercie dès lors nos collègues Hurni et Regazzi d'avoir déposé très rapidement des interventions parlementaires dont nous pouvons débattre ce matin. Je vous invite à adopter la motion Regazzi qui permettra un débat politique à la hauteur des enjeux, celle d'une Suisse qui produit et est fière de ses PME et de ses artisans qui ont décidé de produire dans ce pays. J'espère que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil, qui s'est saisie de cet objet et a déjà procédé à des auditions, poursuivra ses travaux en parallèle. Grazia fitg per vossa attenziun e voss sustegn.