Isabelle Chassot · M-E

Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l'entrée en matière développés par les collègues qui se sont déjà exprimés au nom de la majorité, et je remercie en particulier le président de la commission pour son rapport complet. Je limiterai mon propos à deux éléments.

Mon premier propos est de vous inviter à changer de perspective. Le porte-parole de la minorité, qui n'est plus dans la salle, nous a invités à ne pas regarder seulement où nous menait la prochaine étape, mais où nous conduisait la route proposée. Je vous inviterai, pour ma part, à ne pas seulement regarder devant nous, mais à prendre de la hauteur et à regarder la forêt plutôt que l'un ou l'autre arbre. Si l'on regarde la forêt, que voit-on ? On voit une Europe qui n'est pas une réalité abstraite pour notre pays. On voit une Europe qui se vit quotidiennement à travers les échanges de biens et de services, les chaînes de valeur, la mobilité professionnelle, la recherche et l'innovation, la sécurité ainsi que les nombreuses coopérations transfrontalières. Mais cette réalité n'a rien d'immuable. La stabilité de la voie bilatérale constitue, pour notre pays, à cet égard, un enjeu majeur. Dans une période marquée par de fortes incertitudes économiques et géopolitiques, disposer de relations durables, prévisibles et juridiquement sûres avec notre principal partenaire économique et politique est un élément important de la compétitivité et de la prospérité de notre pays et de nos régions. Notre pays, fort de son attachement à ses racines et à ses valeurs, a toujours cherché à conjuguer responsabilités sociales et économiques, attachement à nos institutions et recherche de solutions pragmatiques.

Nous avons su le faire avec succès lors des précédentes négociations avec l'Union européenne en adoptant successivement les Bilatérales I et II et en les mettant en oeuvre avec succès. Nous avons su adapter notre législation au besoin de notre économie exportatrice de bénéficier de l'accès au marché d'un espace économique sans entraves commerciales inutiles. Nous avons su nous intégrer dans un espace de sécurité, à même de lutter contre la criminalité sans frontières. Nous avons su mettre en place un espace de la recherche et de l'innovation, à même de faire valoir l'excellence de nos institutions, et nous avons éprouvé durement les conséquences lorsque nous n'avons plus pu participer au programme Horizon. Je suis consciente que le nouveau paquet d'accords soulève des questions, notamment sur les aspects institutionnels, la protection des salaires, la libre circulation des personnes ou encore la marge de manoeuvre de notre pays. Le Conseil fédéral n'a occulté aucune de ces questions, que ce soit au moment de la consultation sur les résultats de la négociation ou, maintenant, dans son message, objet de nos délibérations. Il a apporté pour chacune de ces questions des réponses complètes et exposé les solutions mises en place et les garanties obtenues. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles ont fait l'objet de discussions nourries et controversées dans les différentes commissions. Le président de notre conseil a rappelé le nombre de séances et d'heures que nous avons consacrées à ce message.

Le débat concernant les Bilatérales III me paraît appeler précisément l'approche éprouvée lors des précédentes échéances : examiner avec attention les difficultés et les garanties nécessaires sans perdre de vue les conséquences très concrètes des choix effectués pour les entreprises et les emplois, pour l'excellence de notre espace de formation et de recherche, pour le maintien de notre sécurité, pour les personnes et les habitants de notre pays - en résumé, pour la prospérité de nos régions. Les Bilatérales III revêtent, de ce point de vue, une importance capitale. Et parce que nous représentons, dans ce conseil, nos cantons respectifs, laissez-moi concrétiser l'importance que les Bilatérales ont pour mon canton de Fribourg. Environ 50 pour cent de ses exportations de marchandises sont destinées à l'Union européenne. C'est dire si les accords bilatéraux réduisent les obstacles au commerce et facilitent l'accès des entreprises fribourgeoises au marché européen. Cela est particulièrement important pour l'industrie agroalimentaire, mais aussi pour la construction mécanique, les industries des sciences de la vie et d'autres entreprises orientées vers l'exportation. La libre circulation des personnes permet aux entreprises de recruter plus facilement du personnel issu de l'Union européenne en cas de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et cela est particulièrement important pour mon canton, qui n'est pas un canton frontalier. Plus de 30 000 ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE travaillent actuellement dans l'industrie, la construction, la santé et le commerce. Fribourg est aussi un pôle important en matière de formation et de recherche, et la participation aux programmes de recherches européens favorise les coopérations, l'accès aux financements et aux réseaux internationaux.

Je suis certaine que chacun de nos cantons pourrait fournir des exemples comparables et je n'ai pas été surprise de la prise de position favorable de la Conférence des gouvernements cantonaux qui nous encourage à adopter le paquet des Bilatérales III. C'est pourquoi je vous invite à intégrer cette perspective dans les décisions que nous serons appelés à prendre et à prendre en compte la forêt dans son ensemble plutôt que l'un ou l'autre arbre, le plus souvent d'ailleurs d'essence exotique et qui n'y a pas sa place.

J'en viens à mon second propos. Nous avons reçu ces dernières semaines nombre de courriers de prise de position, certaines d'entre elles dupliquées à de nombreuses reprises. C'est le cas en particulier d'un courrier envoyé uniquement en allemand. Son contenu m'a particulièrement interpellée. Il est court et je vous le donne intégralement :

"Grüezi. Sie wurden als Vertretung Ihres Standes und Wohnkantons in den Ständerat gewählt und haben gelobt, unsere Verfassung mit dem bewährten Zweikammersystem zu respektieren. In der zukunftsweisenden Frage, ob die EU-Rahmenverträge dem obligatorischen Referendum unterstellt werden sollen, geht es somit nicht um Ihre persönliche Präferenz, sondern um Ihren Wählerauftrag. Als Bürgerin dieses Landes erwarte ich, dass Sie diesen Wählerauftrag ernst nehmen und eine klare Haltung einnehmen. Denn ohne Ständemehr bald keine Stände mehr - so einfach ist das."

En soutenant les Bilatérales III, serais-je donc, en qualité de représentante du canton de Fribourg, en train de violer la Constitution et de ne pas respecter le mandat que les Fribourgeoises et les Fribourgeois m'ont confié ? Comme vous toutes et tous, j'imagine, j'ai été en contact avec mon gouvernement cantonal tout au long des travaux de commission ces dernières années. Sa prise de position la plus récente, communiquée à la députation fribourgeoise aux Chambres fédérales, me conforte dans ma position. Laissez-moi vous en citer un passage : "Les accords bilatéraux III s'inscrivent dans la continuité d'un partenariat fructueux avec nos voisins. Ils revêtent une importance capitale pour le développement économique, scientifique et culturel de la Suisse et de notre canton. L'accord négocié par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons constitue une étape importante vers un cadre modernisé, stable et prévisible. Cet ensemble composé d'un volet de développement et de trois nouveaux accords est, du point de vue du gouvernement cantonal fribourgeois, indispensable pour garantir un accès sûr au marché intérieur européen, permettre la participation aux programmes européens de recherche et de mobilité et assurer l'approvisionnement énergétique." On ne peut guère être plus clair en matière de prise de position si ce n'est de la compléter avec sa position de principe sur les différentes propositions issues des travaux de commission. Je me limiterai à citer celle relative à la question du référendum ainsi que sa conclusion : "Le Conseil d'État souhaite que l'ensemble du paquet soit soumis au vote du peuple en lui laissant la possibilité de se prononcer séparément sur la partie relative à la stabilisation et sur les trois nouveaux accords. En conclusion, le Conseil d'État recommande de ne pas apporter de modifications au point concernant le paquet négocié avec l'Union européenne. Cela remettrait en cause les négociations longues et intenses menées jusqu'à présent et, en fin de compte, l'ensemble du paquet. Lors de la mise en oeuvre au niveau national, il convient de renoncer aux propositions de modification qui ont été négociées au préalable à titre de compromis ou qui mettraient en péril l'ensemble du paquet."

Avec le Conseil d'État de mon canton, je soutiendrai donc les accords négociés par le Conseil fédéral et me prononcerai pour le référendum facultatif. Je m'en tiendrai là dans le débat d'entrée en matière et vous invite toutes et tous à regarder la forêt en entrant en matière. Nous n'aurons pas de meilleure alternative. Je remercie le Conseil fédéral et ses équipes de négociation pour les résultats obtenus.