Maurice Chevrier

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1. Redetext
   RPG. Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Flankierende Massnahmen zur Aufhebung des BewGNo. 07.062

   11.12.2009Schweiz

   Souvenez-vous: ici même, le 12 mars 2008, dans la confusion quasi générale, nous avions voté tout et son contraire, ce qui nous amène à une situation paradoxale, voire schizophrénique, à savoir que nous débattons aujourd'hui de mesures d'accompagnement à une mesure principale que nous avons refusé de prendre. Il en résulte un titre biaisé et un projet "hors sol", si vous me permettez l'expression.

   En effet, l'article 24c alinéa 2 introduit par la commission n'a strictement rien à voir avec la vente à des personnes domiciliées à l'étranger. Dans les faits, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est le principe d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. En ce sens, notre groupe suivra la majorité à l'article 8 alinéa 2, mais il est par contre extrêmement partagé sur l'article 24c alinéa 2.

   Surtout n'oubliez pas - je ne serai plus là pour vous le rappeler - l'essentiel, à savoir abroger la lex Koller. Les communes concernées, incitées par les cantons, ont pris leur destin en main en adoptant, là où cela est nécessaire, des dispositions qui limitent plus ou moins drastiquement les constructions de résidences secondaires. Faisons confiance aux communes touristiques: elles ne scieront pas la branche sur laquelle elles sont assises et préserveront de la meilleure des manières leurs atouts principaux, c'est-à-dire le paysage et l'environnement.

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2. Redetext
   SchKG. Begrenzung des Konkursprivilegs für ArbeitnehmerforderungenNo. 02.440

   10.12.2009Schweiz

   L'introduction d'un plafonnement du privilège des créances des travailleurs a pour but d'exclure - et vous l'avez compris - les salaires exorbitants du champ d'application de ce régime. Ce but a été atteint par l'adoption tout à l'heure de la lettre a de l'article 219 alinéa 4.

   En revanche, il n'y a aucun motif pour limiter le privilège des travailleurs lorsque celui-ci réalise un but social. D'autant que les travailleurs qui bénéficient d'un tel régime, d'un tel plan social, sont généralement des personnes qui justifient d'une protection particulière. Elles ne peuvent pas être comparées avec les bénéficiaires des hauts salaires visés par l'initiative parlementaire Zanetti Roberto. Par conséquent, un travailleur qui peut faire valoir une créance liée à un plan social, dont le montant dépasse la limite fixée pour le privilège de collocation en première classe, ne doit pas se voir opposer les mêmes exceptions que celles avancées pour limiter le privilège attaché aux salaires ordinaires.

   Pour que les créances qui découlent d'un plan social ne subissent pas de restriction par rapport au droit en vigueur, il convient donc de les exclure expressément du champ d'application de l'article 219 alinéa 4 lettre a, "Première classe", et de créer un privilège distinct pour cette catégorie de créances, créances qui ne seront privilégiées qu'à la condition qu'elles naissent ou qu'elles deviennent exigibles moins de six mois avant l'ouverture de la faillite.

   La majorité de la commission a délibérément choisi de ne pas définir l'expression "plan social". Cela procède effectivement d'un choix délibéré, en vue de laisser le soin aux tribunaux de délimiter la portée de cette notion, conformément à l'intention manifeste du législateur, et en fonction du cas d'espèce.

   Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à aller dans le sens de cette volonté de ne pas accorder de privilèges aux créances découlant d'un plan social. Cela paraîtrait particulièrement inopportun - presque immoral -, puisque par définition elles concernent des personnes en situation de fragilité, voire de précarité.

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3. Redetext
   SchKG. Begrenzung des Konkursprivilegs für ArbeitnehmerforderungenNo. 02.440

   10.12.2009Schweiz

   Le 21 juin 2002 - c'est donc une vieille histoire - notre ancien collègue Roberto Zanetti a déposé une initiative parlementaire prévoyant que parmi les créances des travailleurs, seules celles ne dépassant pas le double du montant maximal du gain assuré au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) soient privilégiées.

   Les 17 février et 28 avril 2003, la Commission des affaires juridiques a examiné le texte de l'initiative et proposé, sans opposition, d'y donner suite. Notre conseil a soutenu la proposition de sa commission le 11 décembre 2003 et l'a chargée d'élaborer le projet.

   Comme un groupe d'experts travaillait en parallèle sur la même thématique, il a été décidé de surseoir jusqu'à connaissance des résultats des travaux des experts. Néanmoins, la Commission des affaires juridiques, ne voyant rien venir, a décidé de reprendre le flambeau en mai 2006. Elle a consacré ainsi, au cours des années 2007 et 2008, deux séances à l'élaboration d'un avant-projet approuvé le 22 août 2008 par 12 voix contre 7. Le texte a été envoyé en consultation et, le 26 juin 2009, la commission l'a avalisé par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, après avoir pris acte des résultats de la consultation.

   Le projet a été ensuite, conformément à la procédure, transmis au Conseil fédéral pour avis et remarques. L'exécutif approuve son orientation générale mais estime que la formulation adoptée par la commission peut et doit être optimisée. C'est ainsi qu'il a fait une proposition de modification d'ordre rédactionnel, mais de nature à rendre la disposition plus précise et plus intelligible. Cette nouvelle version, dont je préciserai les termes tout à l'heure dans la discussion par article, a été approuvée par votre commission par 16 voix contre 4 et 3 abstentions.

   Sur le fond, de quoi s'agit-il? Aux termes du droit actuel, les créances des travailleurs fondées sur le contrat de travail sont privilégiées en cas de faillite, c'est-à-dire considérées comme des créances de première classe, si elles sont nées ou si elles sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite. Il en va de même des créances résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur et des créances en restitution de sûreté.

   Si, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral exclut de ce privilège les travailleurs qui jouissent d'une large indépendance vis-à-vis de leur employeur, un privilège illimité, je dis bien illimité, est accordé à tous ceux qui se trouvent dans un rapport de subordination effectif avec ce dernier, et ce quel que soit le montant de leur salaire. Cette situation est choquante, du moins la commission l'estime, lorsque les créances de salaire des travailleurs ayant un traitement très élevé sont privilégiées au détriment de celles des autres créanciers.

   La commission vous propose donc de modifier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin de limiter les créances privilégiées des travailleurs au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire, c'est-à-dire actuellement à 126 000 francs. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, c'est-à-dire comme celles des autres créanciers.

   Sur ce, la commission vous invite à entrer en matière.

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4. Redetext
   ZGB. Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im SachenrechtNo. 07.061

   26.11.2009Schweiz

   Je vous invite, au nom d'une courte majorité - 12 voix contre 11 -, à adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, à maintenir la version du Conseil fédéral.

   L'article 712f traite de la fin de la propriété par étages (PPE), de sa radiation du registre foncier. La possibilité de contraindre un tiers des copropriétaires - qui par hypothèse détiendraient 49 pour cent des parts - à mettre fin à la PPE a été jugée excessive. Le fait que le bâtiment soit soumis à la PPE depuis plus de 30 ans ne saurait justifier une atteinte aussi forte au droit des copropriétaires minoritaires. Introduire dans la communauté des copropriétaires un rapport de force aux conséquences aussi lourdes a été jugé malvenu par la majorité de la commission.

   Enfin, je préciserai que le Conseil des Etats a adopté cette solution à l'unanimité. Alors faisons preuve de réalisme politique: jamais, au grand jamais, nous ne parviendrons à inverser la tendance.

   Votons la version du Conseil fédéral telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats et supprimons cette divergence.

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5. Redetext
   ZGB. Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im SachenrechtNo. 07.061

   26.11.2009Schweiz

   Nous nous trouvons donc dans la phase d'élimination des divergences et nous devons constater que le projet portera vraiment l'empreinte de notre conseil. En effet, le Conseil des Etats nous a largement suivis sur nombre de questions importantes. Il subsiste néanmoins trois divergences, dont une plus sensible qui a fait l'objet d'un grand lobbying, celle qui concerne l'hypothèque des artisans et entrepreneurs, en particulier le sort des sous-traitants.

   Mais venons-en à la première divergence qui porte sur l'article 676 chiffre 4 alinéas 3 et 4 du Code civil, article qui traite des conduites non apparentes.

   Au nom de la majorité de la commission, je vous propose de maintenir notre texte. En vérité, la version du Conseil des Etats crée des situations différentes d'un canton à l'autre. Les usagers devraient vérifier, outre le registre foncier, s'il existe des registres particuliers et, le cas échéant, s'assurer que la foi publique a été donnée à ces registres. Par ailleurs, l'alinéa 4 paraît très imprécis, flou, sujet à diverses interprétations. Alors, de grâce, ne créons pas des sources de litige inutiles, ne suscitons pas l'inégalité de traitement et restons-en à la solution de notre conseil, en conférant au seul registre foncier la foi publique en matière de servitude pour les conduites non apparentes.

   C'est ce que vous propose la commission, par 21 voix contre 1.

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• Motion
  Übernommen von

  Lex Friedrich. WohnflächeNo. 98.3557

  09.12.1998ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  Sportanlagen von nationaler Bedeutung. FinanzhilfenNo. 00.009

  26.01.2000ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Ergänzungsleistungen für Familien. Tessiner ModellNo. 00.437

  19.09.2000ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  KVG. Versicherung der FamilienNo. 00.443

  04.10.2000ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Unterstützung der mehrsprachigen KantoneNo. 00.3034

  08.03.2000ErledigtCVPSchweizOfficial record

• Ständig
  Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat(UREK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 28.02.2010
  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Gerichtskommission(GK)

  Schweiz

  • Vizepräsident/in03.12.2007 – 08.12.2009
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 28.02.2010
  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 28.02.2010
  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDI/UVEK(GPK-N EDI/UVEK)

  Schweiz

  • Mitglied02.02.2000 – 30.11.2003