Vincent Maitre

La motion Moser 25.4718 que nous examinons charge le Conseil fédéral de renforcer la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération afin qu'ils puissent poursuivre efficacement et rapidement le crime organisé, la cybercriminalité et la criminalité économique. Concrètement, l'auteure de cette motion demande deux choses. Premièrement, un programme d'investissement pluriannuel consacré à l'investigation numérique et à la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique numérique, de l'analyse des communications cryptées et des cryptoactifs. Deuxièmement, une réglementation contraignante de la coordination entre le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale, par exemple sous la forme d'un complément à la convention de collaboration de 2014.

Déposée le 18 décembre 2025, la motion a été adoptée par le Conseil des États le 18 mars 2026, par 36 voix contre 7 et 1 abstention. Notre conseil a quant à lui adopté une motion rigoureusement identique le 11 mars 2026. Il s'agit de la motion Weber 25.4728, adoptée par 126 voix contre 63.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, mais il partage le constat que les formes de criminalité évoquées ont gagné en ampleur, en complexité et en internationalité. Il estime cependant que les mesures nécessaires sont déjà engagées. Il cite à ce titre la stratégie de politique de sécurité 2026 et la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui a été approuvée le 19 décembre 2025. Les ressources supplémentaires décidées par le Parlement seront affectées, dit-il, en priorité au crime organisé, au terrorisme et à la cybercriminalité, y compris la forensique numérique. La convention de collaboration entre Fedpol et le Ministère public de la Confédération est par ailleurs en cours de révision.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a été informée par ailleurs que dix postes supplémentaires d'enquêteurs ont été accordés à Fedpol pour 2026. Puis, pourvus en concertation avec le Ministère public de la Confédération (MPC), vingt postes supplémentaires sont prévus au budget 2027.

Ce qui heurte surtout le Conseil fédéral, il vous le dira - j'en suis sûr -, c'est que le MPC et son autorité de surveillance sont des autorités indépendantes du Conseil fédéral et que, respect du principe de séparation des pouvoirs oblige, le Conseil fédéral ne veut pas leur donner de directives.

C'est ce point très précisément qui a occupé l'essentiel des débats de commission, et il a été relevé que le Conseil fédéral n'avait effectivement pas cette compétence. Ce principe est constitutionnel. Cependant, deux pistes ont été discutées pour lever cette difficulté. La première consistait à, tout simplement, biffer cette partie de la motion ou à déposer une motion de commission limitée uniquement au volet investissement. La seconde piste consistait à remplacer l'exigence d'une réglementation "contraignante", c'est le terme de la motion, par une simple poursuite de la coordination. Ces deux propositions ont, après de nombreux débats, été retirées. Néanmoins, la majorité de la commission soutient l'objectif d'une poursuite pénale plus efficace et plus rapide. Elle considère que la formulation passive du texte et la mention de "par exemple" laissent au Conseil fédéral la latitude de le mettre en oeuvre dans le respect de l'indépendance du MPC. Si la mise en oeuvre devait poser un problème constitutionnel, c'est à ce moment-là alors qu'il conviendrait d'y remédier, à ce stade de l'examen.

La majorité recommande donc d'adopter la motion en l'état, dans la ligne de l'adoption de la motion Weber 25.4728, qui - je le rappelle - est parfaitement identique et que vous avez déjà acceptée. Une minorité, quant à elle, estime que la situation est déjà prise en main par le Conseil fédéral et que cette motion n'a plus lieu d'être. Cette minorité considère qu'il faudrait renforcer les effectifs plutôt qu'imposer de nouvelles contraintes de coordination, susceptibles d'interférer avec l'indépendance du MPC. Cette minorité propose ainsi le rejet de la motion.

Votre commission a accepté la motion, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, et vous recommande donc de l'adopter.

Cher collègue Pahud, je vous ai bien entendu dire que vous étiez évidemment pour la sécurité de l'approvisionnement et contre la bureaucratie et les entraves administratives. C'est pourtant exactement le contraire qui est arrivé le 26 mai 2021 avec l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne, puisque ce jour même, c'est l'accord bilatéral sur la "medtech", qui garantissait précisément l'approvisionnement du pays notamment en matériel médical, qui a été résilié de facto. Toutes les barrières administratives que vous souhaitez combattre ont donc été réinstaurées avec l'abandon de cet accord-cadre. Pouvez-vous confirmer que vous êtes bien toujours contre les entraves administratives ?

Cette réforme est basée sur l'expérience de la révision totale qui a eu lieu en 2013 du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. C'est donc une révision partielle qui se veut pragmatique et concrète. Selon le groupe du Centre, elle a atteint son but, d'abord parce qu'elle renforce le principe de l'autodétermination de la personne concernée dans la mesure de sa capacité de discernement. C'est un principe fondamental à nos yeux de favoriser cette autodétermination, de permettre de décider de son avenir en cas de troubles cognitifs à venir. À ce titre, le groupe du Centre suivra la majorité dans tous les cas, exception faite de la minorité von Falkenstein à l'article 361a alinéa 2, non pas, cher collègue Mahaim, parce que nous souhaiterions restreindre la possibilité de déposer un mandat clos ou ouvert - c'est ce que dit la loi -, mais précisément parce que la loi en vigueur prévoit déjà ces deux possibilités. Pour nous, le texte actuel est clair et il n'y a pas lieu de le préciser à outrance. Il s'agit de légistique, de systématique légale. Nous pensons que le texte actuel est mieux adapté à la situation et facilite la lecture. Nous soutiendrons donc la minorité von Falkenstein.

J'ai parlé du principe de l'autodétermination ; un autre grand principe cher à nos yeux est celui de la solidarité familiale. Celle-ci est renforcée avec ce projet de modification, et il est d'autant plus important qu'elle allège la bureaucratie. Vous en conviendrez : supprimer ou alléger la bureaucratie est toujours une bonne idée, et cela devrait guider l'ensemble de nos travaux. Ce sera le cas ici, avec la mise en oeuvre d'interventions parlementaires de notre ancien collègue Karl Vogler, membre du PDC, qui avait déposé en 2016 déjà des initiatives parlementaires visant à prévoir la possibilité, lorsque le curateur est nommé au sein de la famille ou des proches par exemple, de le dispenser d'avoir à rendre des rapports périodiques, à dresser des inventaires et à faire un travail extrêmement fastidieux de reddition de comptes - appelons cela comme ça. Dans les cas où la situation est simple, où le curateur, membre de la famille ou proche de la personne sous curatelle, connaît déjà parfaitement la situation et qu'il n'y a pas de problème particulier, on comprendrait mal pourquoi il faudrait ajouter des exigences administratives et de bureaucratie pour s'assurer que le mandat de curateur est mené à bien.

Je le disais : je parlais à l'instant de l'implication des proches en tant que curateur. C'est également une avancée très concrète et pragmatique que nous appelons de nos voeux. C'est la logique même, pour ne pas dire le bon sens, que de pouvoir favoriser la nomination d'un proche ou d'un membre de la famille en tant que curateur. Qui mieux qu'un proche ou qu'un membre de la famille pour s'occuper de quelqu'un dont les capacités cognitives déclinent ? Aujourd'hui, avec ce projet, cette possibilité est facilitée, voire même quasi automatique, du moins en cas de représentation pour les actes courants au nom et pour le compte du représenté. Cela nous paraît évidemment être une bonne chose et cela va dans le sens de cette réforme qui, globalement - je le disais -, veut plus de facilité, plus de fluidité et plus de concret et de pragmatisme pour le bien du curateur.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à soutenir cette réforme et à suivre la minorité von Falkenstein.

Il nous reste, concernant cet objet, une divergence de taille avec nos collègues du Conseil des États, puisque ces derniers ont décidé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Nous pensons que c'est une erreur, une assez grave erreur d'ailleurs, puisque cela prolongerait probablement de plusieurs années la possibilité de réparer un droit ou une lacune de la loi. Je m'explique. Les conseillers et conseillères aux États ont effectivement décidé de traiter cette problématique dans le cadre d'une révision globale du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Une réforme globale prendrait énormément de temps. Or, c'est aujourd'hui que l'insécurité juridique persiste et demeure pour plusieurs centaines d'enfants dans notre pays qui sont aujourd'hui moins bien protégés que d'autres en raison de leur simple cellule familiale. Vous le savez, les enfants issus d'un don de sperme ou d'une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) légales, effectuées à l'étranger, en cas de décès de leurs parents biologiques, se retrouvent sans aucun parent légal et se voient donc privés de la protection minimale dont on pourrait pourtant espérer que, dans ce pays, elle soit absolument garantie et inconditionnelle.

Les arguments du Conseil des États ne sont pas convaincants. D'abord, parce qu'il prétextait aussi ou se posait plutôt la question d'une éventuelle inconstitutionnalité en lien avec le droit à connaître son ascendance, à connaître l'existence de ses parents biologiques. Cela a été rappelé et sera encore rappelé tout à l'heure par le conseiller fédéral Jans : l'examen de la constitutionnalité a été réalisé. Elle ne pose pas de problème. Le droit de pouvoir connaître ses ascendants biologiques n'est absolument pas remis en cause par ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint. Nous pensons qu'il est désormais temps d'agir, que c'est aujourd'hui - je le disais rapidement en préambule - que ces enfants ont besoin d'avoir un parent légal, un parent juridique, qui puisse les prendre en charge et leur assurer toute la protection dont ils ont besoin.

Pour ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à maintenir notre décision d'entrer en matière et à ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Le groupe du Centre soutient cette révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes et il la soutient avec conviction. D'abord, parce qu'elle touche à ce qui fonde notre engagement politique, à savoir la protection de la personne dans sa dignité et la défense de la famille comme espace de sécurité et non de peur. Aujourd'hui, en Suisse, ce constat, malheureusement, se brise contre une réalité que les chiffres rendent indéniable. En 2025, la police a enregistré plus de 22 000 infractions dans la sphère domestique. C'est une hausse de 4,4 pour cent. Lorsque la violence va jusqu'à son terme le plus tragique, le lieu censé être le plus sûr devient le plus meurtrier. Sur les 55 homicides commis dans le pays, 34 l'ont été au sein de la famille, ce qui représente à peu près 62 pour cent du total des homicides. Parmi ces homicides, 21 personnes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire.

Ce chiffre ne recule pas, malheureusement. Le nombre d'homicides dépasse désormais la moyenne annuelle enregistrée depuis 2009 et les violences graves ont augmenté de 8,1 pour cent. Face à cela, jouer la carte de l'attentisme serait plus qu'une erreur, ce serait une faute et nous vous engageons donc à soutenir ce projet de révision. Pourquoi ? D'abord, parce que cette révision apporte une réponse tout à fait pragmatique et non pas une posture, car derrière les chiffres officiels se cachent des drames qui, pour la plupart d'entre eux, restent silencieux. Les études le montrent : seuls 10 à 20 pour cent des victimes de violences domestiques se tournent vers la police. Pourquoi si peu ? Tout simplement parce que franchir le pas d'un commissariat de police ou d'une autorité de poursuite pénale est presque impossible lorsque l'auteur est un conjoint, un proche ou le père de ses enfants. Ce texte s'adresse donc précisément à ces victimes que nous ne voyons pas dans les statistiques.

Permettez-moi de souligner les trois points essentiels de cette réforme. Premier point, l'accès rapide et gratuit aux soins médicaux et à l'examen médico-légal ; après l'agression, on le sait, chaque heure compte pour soigner, mais aussi pour conserver les preuves. La révision impose aux cantons une offre suffisante et un accès aux traitements spécialisés. Deuxième point - et c'est le coeur du dispositif -, le droit de faire établir une documentation médico-légale indépendamment de toute procédure pénale et de façon gratuite. C'est ici que le texte fait preuve d'une vraie intelligence, parce qu'il ne force pas la victime et ne précipite pas la victime dans une procédure pénale qui peut être parfois effrayante ou à tout le moins très contraignante. Au contraire, il la respecte. Il lui laisse le temps ; ne personne encore sous le choc, qui n'est pas prête à faire une dénonciation, pourra faire constater ses blessures et préserver les traces, pendant 15 ans pour la documentation et 5 ans pour les traces, comme la commission et les rapporteurs ont pu le préciser. La victime pourra ainsi décider plus tard, en pleine liberté, de porter plainte avec une preuve solide. C'est à ce prix seulement que nous pourrons respecter la liberté de la victime tout en augmentant les chances que l'auteur réponde de ses actes. Protection et responsabilité, voilà deux valeurs que porte intrinsèquement cette réforme, et qui sont partagées à tout le moins par le groupe du Centre. Troisième point, un nombre suffisant de places d'hébergement d'urgence et de transition, car dire à une victime de quitter un foyer violent n'a littéralement aucun sens si elle n'a nulle part où se réfugier ; et encore l'obligation faite aux cantons d'informer largement sur l'offre existante, car un droit ignoré est un droit qui n'existe pas.

Il faut le dire très clairement, cette révision respecte l'équilibre fédéraliste auquel nous tenons. Elle ne dicte pas aux cantons comment faire, elle fixe seulement un objectif de résultat, une protection suffisante partout et laisse aux cantons le devoir de la mise en oeuvre. C'est la subsidiarité que nous connaissons tous bien dans notre État fédéral.

Ce projet met en oeuvre nos engagements au titre de la Convention d'Istanbul et prolonge le partenariat que la Confédération et les cantons mènent ensemble depuis 2021. Cela a été dit, notre commission a voté à une écrasante majorité pour ce projet de loi. Nous vous engageons à en faire de même et à rejeter les propositions de minorités qui vous sont faites.