Vincent Maitre · M-E
Cette réforme est basée sur l'expérience de la révision totale qui a eu lieu en 2013 du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. C'est donc une révision partielle qui se veut pragmatique et concrète. Selon le groupe du Centre, elle a atteint son but, d'abord parce qu'elle renforce le principe de l'autodétermination de la personne concernée dans la mesure de sa capacité de discernement. C'est un principe fondamental à nos yeux de favoriser cette autodétermination, de permettre de décider de son avenir en cas de troubles cognitifs à venir. À ce titre, le groupe du Centre suivra la majorité dans tous les cas, exception faite de la minorité von Falkenstein à l'article 361a alinéa 2, non pas, cher collègue Mahaim, parce que nous souhaiterions restreindre la possibilité de déposer un mandat clos ou ouvert - c'est ce que dit la loi -, mais précisément parce que la loi en vigueur prévoit déjà ces deux possibilités. Pour nous, le texte actuel est clair et il n'y a pas lieu de le préciser à outrance. Il s'agit de légistique, de systématique légale. Nous pensons que le texte actuel est mieux adapté à la situation et facilite la lecture. Nous soutiendrons donc la minorité von Falkenstein.
J'ai parlé du principe de l'autodétermination ; un autre grand principe cher à nos yeux est celui de la solidarité familiale. Celle-ci est renforcée avec ce projet de modification, et il est d'autant plus important qu'elle allège la bureaucratie. Vous en conviendrez : supprimer ou alléger la bureaucratie est toujours une bonne idée, et cela devrait guider l'ensemble de nos travaux. Ce sera le cas ici, avec la mise en oeuvre d'interventions parlementaires de notre ancien collègue Karl Vogler, membre du PDC, qui avait déposé en 2016 déjà des initiatives parlementaires visant à prévoir la possibilité, lorsque le curateur est nommé au sein de la famille ou des proches par exemple, de le dispenser d'avoir à rendre des rapports périodiques, à dresser des inventaires et à faire un travail extrêmement fastidieux de reddition de comptes - appelons cela comme ça. Dans les cas où la situation est simple, où le curateur, membre de la famille ou proche de la personne sous curatelle, connaît déjà parfaitement la situation et qu'il n'y a pas de problème particulier, on comprendrait mal pourquoi il faudrait ajouter des exigences administratives et de bureaucratie pour s'assurer que le mandat de curateur est mené à bien.
Je le disais : je parlais à l'instant de l'implication des proches en tant que curateur. C'est également une avancée très concrète et pragmatique que nous appelons de nos voeux. C'est la logique même, pour ne pas dire le bon sens, que de pouvoir favoriser la nomination d'un proche ou d'un membre de la famille en tant que curateur. Qui mieux qu'un proche ou qu'un membre de la famille pour s'occuper de quelqu'un dont les capacités cognitives déclinent ? Aujourd'hui, avec ce projet, cette possibilité est facilitée, voire même quasi automatique, du moins en cas de représentation pour les actes courants au nom et pour le compte du représenté. Cela nous paraît évidemment être une bonne chose et cela va dans le sens de cette réforme qui, globalement - je le disais -, veut plus de facilité, plus de fluidité et plus de concret et de pragmatisme pour le bien du curateur.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à soutenir cette réforme et à suivre la minorité von Falkenstein.