Vincent Maitre · M-E
La motion Moser 25.4718 que nous examinons charge le Conseil fédéral de renforcer la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération afin qu'ils puissent poursuivre efficacement et rapidement le crime organisé, la cybercriminalité et la criminalité économique. Concrètement, l'auteure de cette motion demande deux choses. Premièrement, un programme d'investissement pluriannuel consacré à l'investigation numérique et à la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique numérique, de l'analyse des communications cryptées et des cryptoactifs. Deuxièmement, une réglementation contraignante de la coordination entre le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale, par exemple sous la forme d'un complément à la convention de collaboration de 2014.
Déposée le 18 décembre 2025, la motion a été adoptée par le Conseil des États le 18 mars 2026, par 36 voix contre 7 et 1 abstention. Notre conseil a quant à lui adopté une motion rigoureusement identique le 11 mars 2026. Il s'agit de la motion Weber 25.4728, adoptée par 126 voix contre 63.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, mais il partage le constat que les formes de criminalité évoquées ont gagné en ampleur, en complexité et en internationalité. Il estime cependant que les mesures nécessaires sont déjà engagées. Il cite à ce titre la stratégie de politique de sécurité 2026 et la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui a été approuvée le 19 décembre 2025. Les ressources supplémentaires décidées par le Parlement seront affectées, dit-il, en priorité au crime organisé, au terrorisme et à la cybercriminalité, y compris la forensique numérique. La convention de collaboration entre Fedpol et le Ministère public de la Confédération est par ailleurs en cours de révision.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a été informée par ailleurs que dix postes supplémentaires d'enquêteurs ont été accordés à Fedpol pour 2026. Puis, pourvus en concertation avec le Ministère public de la Confédération (MPC), vingt postes supplémentaires sont prévus au budget 2027.
Ce qui heurte surtout le Conseil fédéral, il vous le dira - j'en suis sûr -, c'est que le MPC et son autorité de surveillance sont des autorités indépendantes du Conseil fédéral et que, respect du principe de séparation des pouvoirs oblige, le Conseil fédéral ne veut pas leur donner de directives.
C'est ce point très précisément qui a occupé l'essentiel des débats de commission, et il a été relevé que le Conseil fédéral n'avait effectivement pas cette compétence. Ce principe est constitutionnel. Cependant, deux pistes ont été discutées pour lever cette difficulté. La première consistait à, tout simplement, biffer cette partie de la motion ou à déposer une motion de commission limitée uniquement au volet investissement. La seconde piste consistait à remplacer l'exigence d'une réglementation "contraignante", c'est le terme de la motion, par une simple poursuite de la coordination. Ces deux propositions ont, après de nombreux débats, été retirées. Néanmoins, la majorité de la commission soutient l'objectif d'une poursuite pénale plus efficace et plus rapide. Elle considère que la formulation passive du texte et la mention de "par exemple" laissent au Conseil fédéral la latitude de le mettre en oeuvre dans le respect de l'indépendance du MPC. Si la mise en oeuvre devait poser un problème constitutionnel, c'est à ce moment-là alors qu'il conviendrait d'y remédier, à ce stade de l'examen.
La majorité recommande donc d'adopter la motion en l'état, dans la ligne de l'adoption de la motion Weber 25.4728, qui - je le rappelle - est parfaitement identique et que vous avez déjà acceptée. Une minorité, quant à elle, estime que la situation est déjà prise en main par le Conseil fédéral et que cette motion n'a plus lieu d'être. Cette minorité considère qu'il faudrait renforcer les effectifs plutôt qu'imposer de nouvelles contraintes de coordination, susceptibles d'interférer avec l'indépendance du MPC. Cette minorité propose ainsi le rejet de la motion.
Votre commission a accepté la motion, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, et vous recommande donc de l'adopter.