Baptiste Hurni

Pour être parfaitement honnête avec vous, en préparant cette intervention, j'ai relu le débat de l'année passée ; je crois que je pourrais refaire exactement la même intervention, et je crains que Mme la conseillère fédérale n'y apporte exactement les mêmes réponses. Cette chambre n'ayant pas l'habitude de se répéter, je me permettrai d'être relativement bref cette année. J'aimerais quand même exprimer quelques éléments de satisfaction d'abord, puis quelques éléments d'interrogation.

Cela a été rappelé par la rapporteuse : les résultats sont bien meilleurs que ceux qui étaient envisagés au budget. Nous concluons l'année 2025 avec un bénéfice. Je rappelle que l'année 2024, quant à elle, se concluait par un équilibre financier. Alors oui, il y a l'apport extraordinaire des finances genevoises. C'est exact, on l'a beaucoup mis en avant. Ont été moins mises en avant les dépenses extraordinaires qui ont grevé ce budget, elles aussi, comme l'apport de recapitalisation pour les CFF. Je le répète : les comptes sont meilleurs que prévu, de l'ordre de 1 milliard de francs par rapport au budget. L'année passée, c'était de l'ordre de 2 milliards de francs. Si on prend même les comptes consolidés de la Confédération, dont nous ne parlons pas aujourd'hui, avec les assurances sociales, le résultat est encore bien meilleur.

On pourrait dire que l'histoire se répète. On pourrait s'en satisfaire et estimer que la bonne maîtrise financière de la Confédération est finalement un objectif bien atteint. L'année passée, Mme la conseillère fédérale m'invitait d'ailleurs à la prudence, en pointant du doigt que "les comptes ne vont pas s'améliorer". Alors, Madame la conseillère fédérale, je vous le dis : les comptes se sont améliorés de 2024 à 2025. Vous pointiez notamment du doigt les dépenses extraordinaires pour les CFF - j'en ai parlé - ou encore le financement à venir pour Horizon Europe.

Aujourd'hui, ces deux éléments ont été intégrés et les comptes sont toujours bénéficiaires. Alors j'imagine que cette année vous me direz, comme l'année passée, que le champagne doit rester au frais parce que nous avons cette situation extraordinaire à Genève. Mais vous le savez, Madame la conseillère fédérale, nous sommes dans une situation de crise quant à la consommation de vin suisse, et peut-être qu'il est temps, maintenant, de déboucher non pas du champagne, mais du vin mousseux de notre pays. Ce qui m'étonne - trêve de plaisanterie -, c'est que systématiquement on nous invite à la prudence, systématiquement, quand les comptes sortent, on nous dit qu'au fond, on a eu un coup de bol - cette année, ce sont les finances genevoises, l'année passée, c'étaient d'autres éléments -, mais ces coups de bol, si j'ose les appeler ainsi, ne cessent de se répéter. Pour moi, la chance à répétition, ce n'est plus de la chance, ce sont des probabilités. L'austérité, dans ce cas, n'est pas une simple donnée technique, c'est, à mon sens, un programme politique qui conteste, malheureusement dans notre cas, la réalité des finances publiques. Car quand je lis ces comptes, au fond, la seule question que je me pose vraiment, c'est si nous avions vraiment besoin de faire un programme de coupe budgétaire. Est-ce que nous avions vraiment besoin de faire un programme d'économies, puisque tous les indicateurs sont au vert ? Le programme d'économies devait viser à stabiliser les finances de la Confédération : on le voit, elles le sont en tout cas depuis deux ans. Dès lors, ce programme ne servira-t-il pas plutôt à remplir les caisses pour d'autres projets - c'est peut-être très bien -, mais sur le dos de beaucoup d'acteurs dans le besoin, de la recherche aux étudiants, aux apprentis, en passant par les cantons, et de nombreux autres acteurs ?

Bref, Madame la conseillère fédérale, entre vous et moi, dites-moi : est-ce que ce programme d'économies est encore d'actualité ou non ? Est-ce qu'il est encore nécessaire ou non ? Et comment le justifiez-vous ?

Autant vous le dire d'emblée : je ne suis pas non plus un grand supporter du projet LIDMo, l'acronyme un peu barbare de la loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité, tel qu'il a été accepté par le Conseil national. J'y vois, tout comme la majorité de notre commission, de nombreuses faiblesses. Je citerai notamment, comme notre collègue rapporteuse Maret Marianne, le retard pris sur le projet, qui le rend sans doute un peu moins à jour aujourd'hui qu'il y a quelques années, ou encore la participation facultative à l'IDM pour les utilisateurs privés. Cela signifie que personne ne peut contraindre les acteurs qui ont les données de les verser au système, c'est vrai, et si les plus grands acteurs venaient à refuser de le faire, cette infrastructure demeurerait une coquille vide.

De ce constat, on peut tirer deux conclusions, et c'est là où je diverge avec la majorité. Soit l'on n'entre pas en matière et l'on suit la majorité, soit l'on entre en matière pour modifier et améliorer le projet de loi. Car telle est bien la question ici. Ne pas entrer en matière revient à dire il n'y a pas de "Handlungsbedarf", pas de nécessité d'intervenir. En bref, cela signifie qu'il n'y a aucun problème, rien à résoudre, que la situation actuelle est satisfaisante et circulez, il n'y a rien à voir ! Or, tel n'est pas le cas. Avant d'envoyer ce projet aux oubliettes, chères et chers collègues, demandez-vous si une infrastructure de données de la mobilité est nécessaire. Ma conviction est que tel est le cas.

Pour qui et pour quoi, me direz-vous ? En premier lieu, il est à mon sens incontestable que les données jouent un rôle central dans notre système de mobilité. À l'avenir, les infrastructures de données seront tout aussi importantes que les routes, les voies ferrées et les infrastructures énergétiques. Aujourd'hui déjà, plus aucun train ne circule sans données. La plupart des clients réservent et achètent désormais leurs billets en ligne.

Deuxièmement, pour une question de souveraineté numérique. Voulons-nous que les privés, c'est-à-dire - soyons clairs - les Gafam essentiellement, soient omniprésents, récoltent nos données, les traitent et, le cas échéant, les vendent ? Le passé très récent nous a montré que de dépendre à ce point des États-Unis est dangereux et contraire à nos objectifs de sécurité et d'indépendance.

Troisièmement, le projet est important pour des services cruciaux qui n'ont tout simplement pas accès aujourd'hui aux bonnes données de mobilité. Il s'agit des services d'urgence, à savoir les ambulances, les pompiers ou encore la police. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si ces services sont l'un des sept cas d'application prioritaire de la loi. Une de nos collègues me disait encore, lundi, quand nous préparions ce dossier, avoir dû prendre l'ambulance récemment et avoir dû indiquer elle-même à l'ambulancier qu'une rue n'était pas praticable, car en chantier. Google ne l'indiquait pas.

Quatrièmement, les autres applications concrètes et prioritaires ont été définies avec justesse. Par exemple, les infrastructures de parcage ; pouvoir enfin avoir l'information des places de stationnement disponibles et leur localisation. Ou encore celles du transport de marchandises, qui permettrait de connaître en temps réel les capacités résiduelles dans les wagons isolés.

On peut trouver tous les défauts du monde à cette loi et, encore une fois, je partage le scepticisme à son endroit. Mais on ne peut pas nier qu'il existe un besoin d'agir. Que ce soit pour les services d'urgence, la planification des capacités du transport de marchandises ou encore les transports publics, le besoin existe. Alors oui, comme je l'ai dit, le projet n'est pas parfait et doit être substantiellement amélioré. Mais si nous suivons la majorité, nous ne ferons rien. Qui saisira ces données dans leur totalité et les mettra à disposition ? Pouvons-nous faire confiance au privé, Google en tête ? Qui aidera les petits exploitants et les utilisateurs ? Ce sont des tâches qui, par définition, ne sont pas rentables et n'intéresseront pas le privé. Quel autre acteur qu'un acteur indépendant, parapublic, garantira que les données de mobilité ne sont pas stockées, pas utilisées à des fins commerciales ou à des fins plus funestes encore ? Là encore, sans projet, sans entrée en matière, aucune solution.

Nous savons ce qu'il advient des domaines où nous n'avons pas standardisé à temps les données, pas mis en place d'infrastructure. C'est le cas dans le domaine de la santé, par exemple. Une fois que d'autres acteurs se sont accaparé les parties les plus lucratives du marché, il est extrêmement difficile de revenir en arrière et nous voyons la difficulté de le faire au travers du programme Digisanté, par exemple. Ne commettons pas la même erreur dans le domaine de la mobilité. En effet, je considère que, pour notre souveraineté numérique, pour nos transports publics et nos transports de marchandises, pour nos services d'urgence et toute une série d'autres services encore, il y a une nécessité d'agir.

Je vous remercie donc d'entrer en matière, ce qui permettra à la commission d'améliorer substantiellement le projet. Cette entrée en matière n'est évidemment pas un blanc-seing. Je vous remercie de suivre ma minorité.

Dans de très nombreux - trop nombreux - cas, les victimes de notre pays ne sont pas couvertes par les assurances pour les dommages financiers extrêmement importants qui sont engendrés, et se retrouvent dans une situation patrimoniale très grave. Les raisons sont multiples, mais cela surtout dû au fait que notre pays vit des régimes très différents en fonction de la situation.

D'abord, ce qui est très bien réglé dans notre pays, ce sont tous les dommages qui proviennent d'un véhicule, d'une voiture. Dans ce domaine, l'assurance responsabilité civile est obligatoire, vous le savez, et si, pour une raison ou une autre, le responsable n'a pas d'assurance, une caisse supplétive alimentée par tous les payeurs de primes prend le relais. Ensuite, le pire cas de figure pour les victimes, c'est d'être la victime d'une infraction pénale intentionnelle, qui écarte toute intervention de l'assurance s'il y en a une. Dans ce cas de figure, la victime n'aura finalement droit qu'au dernier filet que constitue la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Ce cas n'a malheureusement rien d'une exception. C'est certainement le régime qui sera appliqué aux rescapés de Kerzers - on verra le résultat de l'enquête. C'est aussi le lot de milliers de victimes de violences domestiques par exemple, qui, parfois défigurées à vie, n'ont droit qu'à ces minimaux qui ne leur permettent absolument pas de compenser les pertes de revenus ou le tort moral engendré par une infraction dont elles ne peuvent rien.

Entre ces deux cas extrêmes de traitement des victimes, il y a tous les autres cas. Parfois, l'assurance a une somme d'assurance trop faible. C'est ce qui sera certainement le cas à Crans-Montana. Parfois, l'assurance ne couvre qu'imparfaitement les dommages. Parfois, il n'y a pas d'assurance, mais l'auteur a les moyens de payer. Parfois, c'est un travailleur qui doit être obligatoirement assuré.

Le drame de Crans-Montana, comme tous les drames de cette ampleur, nous oblige à mener des réflexions afin d'améliorer le cadre juridique existant. Qu'on me comprenne bien : je ne remets pas en cause ce que notre autorité a fait d'ores et déjà, ou a encore fait ce matin ; il fallait bien agir. Il me semble toutefois que les lois spéciales ont leurs limites : elles créent des inégalités de traitement qui peuvent finir par choquer, et le risque d'arbitraire n'est jamais très loin. Dans le cas d'espèce, je crois fermement que nous l'avons évité, mais l'arbitraire n'est jamais très loin. Or, à mon sens, il est difficilement soutenable qu'une personne renversée par une voiture soit presque systématiquement mieux protégée s'agissant de son avenir économique qu'une femme défigurée par l'acide par son ancien conjoint - ce cas n'est pas inventé, il est parfaitement réel et est tragiquement survenu dans mon canton - ou encore une victime agressée à la gare de Winterthour. C'est de ce genre de cas tragiques dont on parle ici. Certes, les compensations financières ne répareront jamais la douleur et ne permettent pas de cicatriser les blessures, mais elles permettent à tout le moins de prendre un nouveau départ. Selon la loi suisse, les victimes doivent permettre d'être remises dans la même situation financière que si l'agression ou l'accident n'étaient pas intervenus.

Plusieurs pistes existent pour améliorer la situation. Il y a le modèle que je viens d'évoquer sur les accidents de la route. On peut s'en inspirer largement ; d'autres pays le font. Il y a aussi l'amélioration des montants prévus dans la LAVI. Il y a sans doute encore beaucoup d'autres solutions, et j'insiste sur ce point : c'est un postulat ouvert, je n'ai pas la réponse à la question que je pose, il y a peut-être d'autres manières d'améliorer le cadre juridique que les suggestions que je fais. La proposition est fondamentalement ouverte. Elle évoque deux pistes, mais n'est donc pas exhaustive. Je souhaite que le Conseil fédéral puisse mener un vrai travail sur la législation et proposer tout aussi librement des solutions. C'est le sens de ce texte. Je me réjouis donc de voir le Conseil fédéral conscient de cette nécessité et prêt à réfléchir en ce sens, puisqu'il propose son acceptation.

Je vous encourage à soutenir mon postulat. Ce mandat permettra au Conseil fédéral d'étudier la question sereinement et de proposer une voie juste et proportionnée pour pallier les inégalités existantes entre les différentes catégories de victimes dans notre pays.

Je sais que c'est le dernier objet à l'ordre du jour et je vous promets d'être bref. La réponse du Conseil fédéral impose néanmoins quelques questions supplémentaires. Pourquoi suis-je partiellement satisfait ? Je le dis d'entrée de jeu, Madame la conseillère fédérale, je suis extrêmement satisfait de la franchise et de la transparence de la réponse, mais je suis extrêmement inquiet et désolé du contenu de cette réponse. En effet, on peut dire que les sujets d'inquiétude qui sont exprimés dans cette interpellation paraissent tout à fait fondés puisque le Conseil fédéral confirme qu'apparemment, l'administration américaine serait en possession des modèles de prix confidentiels suisses, ou en tout cas prétend l'être.

Pour ma part, je trouve que ces modèles de prix confidentiels, qui ont été acceptés après un très long processus en Suisse, ont sans doute quelques qualités. Cela ne m'a jamais frappé, mais enfin, parmi leurs qualités, il n'y a pas celle d'avoir des ailes pour traverser l'Atlantique et ils ne possèdent pas non plus, à ma connaissance, un jet pour le faire. Trêve de plaisanterie, j'aimerais vous demander d'abord, Madame la conseillère fédérale, si la question a été posée frontalement aux entreprises concernées. Est-ce que, oui ou non, elles ont transmis ces tarifs confidentiels aux autorités états-uniennes ou à l'un de leurs représentants ? Et, quelle qu'ait été leur réaction à cette question, si elle a été posée, je serais intéressé d'entendre l'analyse du Conseil fédéral à ce sujet. Quelles explications peut-on donner, à part celles que j'esquisse dans mon interpellation, sur le fait que, manifestement, les États-Unis sont en possession, en totalité ou en partie, de ces modèles de prix confidentiels, puisque c'est ce que l'administration Trump répète urbi et orbi ?

Cette situation, à mon sens, interroge sur la pertinence du modèle des tarifs confidentiels. Si la pratique actuelle ne semble pas contribuer, en tout cas dans un premier temps, à la baisse des coûts, elle semble même contribuer à la croissance des coûts de ces médicaments qui sont parmi les plus chers et qui ont encore plus augmenté, d'après nos dernières informations. Vu la situation actuelle, quelle évaluation globale en matière de coûts et de bénéfices le Conseil fédéral fait-il des modèles de prix confidentiels ? Est-ce qu'une révision ou un abandon est envisagé ?

Si l'on doit persister dans cette voie - c'est finalement ma question fondamentale -, puisque vous dites dans votre réponse qu'il faut vérifier si ces modèles de prix confidentiels ont été divulgués, et que si c'était le cas, des mesures devraient être prises, Madame la conseillère fédérale, je pense que vous me voyez venir : j'ai envie de vous demander quelles mesures devraient être prises si cela devait être démontré.

Voilà, en bref, Monsieur le Président, le plus rapidement possible, les quelques questions que je me posais sur la réponse du Conseil fédéral, que je remercie en tout cas de sa franchise.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie le 23 avril 2026 pour traiter la motion du conseiller national Christian Lohr, "Planification hospitalière intercantonale. Coordination décentralisée de la médecine spécialisée et couverture médicale de base sur l'ensemble du territoire", ainsi que celle de l'ancien conseiller national Jörg Mäder, reprise par Patrick Hässig, "Planification hospitalière intelligente". Les deux motions visent globalement le même but, à savoir que les planifications hospitalières, qui relèvent aujourd'hui de la compétence des cantons, soient mieux coordonnées et que la Confédération puisse davantage imposer une certaine concentration.

Sur le fond, la commission n'est pas en désaccord avec les auteurs de ces motions, ou pas totalement. Elle est même d'accord sur le constat de la complexité actuelle des planifications hospitalières et du besoin tout à fait réel d'une meilleure coordination. Cependant, la commission tient à souligner plusieurs éléments qui l'ont amenée à vous proposer de rejeter ces deux interventions.

D'abord, à son sens, ces motions ne sont plus nécessaires puisque les conseils ont accepté la motion 25.3017, "Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d'hôpitaux intercantonales". Celle-ci a été transmise au Conseil fédéral le 24 septembre 2025, en le chargeant de présenter un projet de modification de la LAMal qui non seulement oblige, comme c'est déjà le cas, les cantons à coordonner les planifications hospitalières, mais prévoit en plus qu'ils soient tenus de coordonner les mandats de prestations au sein des régions d'approvisionnement en soins et de les attribuer conjointement. Si les cantons ne remplissent pas leurs obligations, il est prévu dans cette motion une compétence subsidiaire de la Confédération qui lui permettrait d'intervenir. L'acceptation de cette motion a d'ailleurs déjà eu des conséquences tout à fait concrètes, puisqu'en novembre passé, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé a adopté un plan en trois phases.

Ce plan prévoit notamment de conduire une analyse des besoins en prestations médicales hospitalières à l'échelle nationale, de définir quels traitements et interventions font partie des soins de premier recours et lesquels de la prise en charge spécialisée, ainsi que de définir des critères pour l'attribution des mandats de prestations relevant de la prise en charge spécialisée. La fin des travaux est prévue en 2031.

Dans son rapport du 28 janvier 2026 intitulé "Investissements des hôpitaux suisses et planification hospitalière cantonale", le Conseil fédéral souligne lui aussi la nécessité d'accroître la coordination intercantonale et de développer l'approche des régions de soins. En 2021 déjà, le Conseil fédéral avait adopté des adaptations de critères de planification s'appliquant aux cantons. La commission a été informée de ces adaptations, qui seront prochainement évaluées.

C'est vous dire si la problématique des planifications hospitalières va revenir sur notre table, que la commission, dans sa très grande majorité, est consciente de la problématique et qu'elle a envie de la traiter. Mais accepter aujourd'hui ces deux textes n'y changerait rien, puisque le travail est en cours. En plus, ces deux textes risqueraient de brouiller le message, ou de ralentir les travaux de mise en oeuvre de la motion 25.3017 à cause, il faut quand même bien le dire, de concepts peu clairs dans ces textes. Dans une motion, il est notamment question de "concentration décentralisée", ce qui a quand même paru être à peu près la définition d'un oxymore, ou une remise en question de la définition actuelle de médecine hautement spécialisée.

Bref, vous l'aurez compris, la commission vous propose, à 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion Lohr Christian 23.3814 et, à l'unanimité, de rejeter la motion Mäder Jürg 23.4284, reprise par Monsieur Patrick Hässig.