Benjamin Roduit

Cher collègue, je fais partie de cette majorité que vous avez citée tout à l'heure. Est-ce que vous pouvez confirmer que non seulement plus du tiers de la prise en charge des coûts de la santé se fait par l'impôt progressif, mais qu'à cela s'ajoutent 8 milliards de francs, tous cantons confondus, avec la réduction individuelle de primes, qui est aussi prise sur l'impôt ? Sans oublier aussi les fameuses régions de primes, où là on tient compte vraiment du pouvoir d'achat et de l'offre des prestations.

Il y a trois ans, j'ai participé aux premières discussions pour la mise en place du dialogue privilégié avec la direction du CIO, avec M. Thomas Bach. Pouvez-vous confirmer que, s'il y a un référendum, nous ne bénéficierons plus de ce dialogue privilégié et que ce magnifique projet sera mort ?

Cher collègue, aujourd'hui 15 pour cent seulement des Suisses sont assurés contre un tremblement de terre. Dans 20 ans, ce sera toujours 15 pour cent. Avec la perspective d'une catastrophe - prévue par les scientifiques -, qu'est-ce que vous direz aux 85 pour cent restants de la population qui seront sous les décombres ?

L'initiative parlementaire de Courten a été déposée le 21 mars 2025. Étant donné que les prestations complémentaires ne sont versées qu'aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, l'initiative parlementaire demande que les bénéficiaires soient tenus de se présenter personnellement au moins tous les deux mois auprès de leur commune de domicile afin de prouver leur présence effective dans notre pays. Le principe de l'autodéclaration, qui s'applique lorsqu'une absence se prolonge au-delà de trois mois, ne suffit pas, selon l'auteur de l'initiative, notamment lorsque les bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens immobiliers à l'étranger.

L'objectif affiché est la lutte contre les abus liés à des séjours prolongés à l'étranger. Cette préoccupation n'est pas nouvelle. Le Parlement s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la question du contrôle des prestations complémentaires et de la lutte contre les abus. Plusieurs adaptations légales ont d'ailleurs été introduites dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires ainsi que dans les instruments de contrôle des organes d'exécution.

Notre commission a examiné cette initiative le 8 mai 2026. Après analyse, elle a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Pourquoi ? Parce que les bases légales actuelles permettent déjà des contrôles ciblés et efficaces. Les organes compétents peuvent aujourd'hui vérifier les passeports, contrôler certains mouvements administratifs, demander des informations fiscales ou procéder à des vérifications lorsqu'un soupçon concret existe. La majorité de la commission a surtout considéré que cette initiative franchit une ligne problématique, celle de la suspicion généralisée. Obliger des personnes âgées, malades ou fragilisées à se présenter physiquement tous les deux mois auprès de leur commune revient à traiter l'ensemble des bénéficiaires des prestations complémentaires comme des fraudeurs potentiels. Nous devons combattre les abus, évidemment, ce d'autant plus que tout abus affaiblit la position de ceux qui dépendent de ces prestations, mais nous devons le faire avec discernement, proportionnalité et respect de la dignité des personnes concernées, car les prestations complémentaires ne sont pas un privilège. Elles ne sont pas non plus, comme l'AVS ou l'AI, la contrepartie de cotisations qui y donneraient droit. Elles sont un filet de sécurité indispensable pour des personnes qui ont souvent travaillé toute leur vie et qui vivent aujourd'hui dans une situation de précarité. De ce fait, la lutte contre les abus ne doit pas devenir une politique de méfiance systématique envers les plus vulnérables. Pour le dire plus clairement, un État fort c'est un État qui contrôle les abus ; il ne met pas toute une catégorie de la population sous suspicion permanente.

Si nous avons des craintes, alors la bonne réponse serait des contrôles ciblés et efficaces, et pas une bureaucratie méfiante qui coûterait à tout le monde. Or, tous les jours dans ce Parlement, j'entends qu'il faut limiter la bureaucratie. C'est une position que je défends également. Tout d'un coup, nous demanderions aux communes suisses de recevoir un flux quotidien de bénéficiaires de prestations complémentaires, sous prétexte que certains trichent et partent à l'étranger. En estimant que 350 000 personnes seraient concernées, cela ferait deux millions de rendez-vous supplémentaires par an. Imaginez une seconde les coûts, les conséquences administratives et les charges supplémentaires que nous imposerions au personnel des communes, en particulier dans les petites administrations. C'est impensable et indéfendable, alors que, je le répète, tous les outils nécessaires sont déjà inscrits dans la loi et que les abus ainsi que la sortie du territoire sont sanctionnés.

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission, je vous invite à suivre la majorité et à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Rappelez-vous : il y a une année à peine, le 1er décembre 2025, notre conseil avait largement donné suite, par 121 voix contre 62, à l'initiative parlementaire 21.498 ayant pour objectif d'améliorer la procédure de conciliation dans le cadre des expertises monodisciplinaires relevant de l'assurance-invalidité.

Selon l'initiative, d'une part, la personne assurée doit être associée dès le début au choix de l'expert et une procédure visant à tenter réellement de parvenir à un accord doit être mise en place. D'autre part, en cas d'absence d'accord, les deux parties, à savoir la personne assurée et l'office AI, doivent pouvoir désigner chacune un expert qui rédigera une expertise commune.

Le Conseil des États a toutefois refusé d'entrer en matière sur ce projet le 1er juin dernier, par 23 voix contre 20 et 2 abstentions. La notion d'expertise conjointe n'a pas convaincu la majorité du Conseil des États ainsi que les offices AI, avec notamment la crainte d'un manque d'experts et du risque de prolonger les procédures. Cependant, le problème reste intact : une véritable procédure de conciliation n'existe toujours pas aujourd'hui. Ce qui est au coeur de cet objet, c'est le droit d'un assuré de faire une contre-proposition lorsqu'il y a expertise, et de bénéficier, avec une participation transparente et cohérente, d'une vraie procédure de conciliation.

Sur le fond, l'initiative parlementaire 21.498 reste d'actualité, mais soyons réalistes : nous aurons de la peine à convaincre nos collègues du Conseil des États sans éléments correctifs. D'où la décision de notre commission de suspendre dans un premier temps le traitement de l'initiative et de soumettre à votre approbation une motion de commission exigeant une inscription concrète dans l'ordonnance des dispositions visant à tenir compte des droits des assurés à une procédure de conciliation - je le répète - transparente et cohérente.

La clause du besoin de la motion est justifiée par le fait que l'article 7j de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), qui mentionne déjà la recherche de consensus, ne règle pas la manière dont celle-ci doit se dérouler. Il existe des différences considérables dans l'application de la loi par les offices AI cantonaux, d'où leur opposition, qui vise à préserver leur autonomie. Ainsi, un article scientifique publié récemment montre que l'article 7j ne précise pas suffisamment le droit de délégation et laisse aux assureurs une grande latitude dans son application, "ce qui porte atteinte à la légalité et à l'égalité devant la loi".

Ainsi, dans la modification de l'ordonnance proposée, les éléments suivants devront impérativement être mentionnés. Premièrement : la mention indiquant que la personne assurée, si elle refuse l'expert ou les experts, peut proposer des options. Deuxièmement : une liste d'experts ou de centres d'expertise à envoyer aux personnes assurées, de manière à ce qu'elles puissent faire part de leur option. Troisièmement : un examen par l'assureur des propositions, lorsqu'elles sont déposées par l'assuré, avec la transmission d'un avis sur lequel l'assuré peut réagir. Quatrièmement : une décision définitive de l'assureur avec possibilité de recours, comme cela existe actuellement.

Le Conseil fédéral, dans sa prise de position du 19 août 2026, propose d'adopter la motion, l'administration ayant en séance de commission salué le nouveau projet en tant qu'alternative pragmatique à l'initiative.

En résumé, il y a nécessité d'agir. La mise en oeuvre de la motion dans l'ordonnance est facile. Il n'y a aucun coût. Comme c'était déjà le cas pour l'initiative parlementaire, il n'y a aucun risque de voir les procédures s'allonger ; au contraire, cela renforcera la confiance dans les expertises médicales et l'acceptation des décisions. Enfin, le nombre de cas ne sera pas trop important - on parle pour l'an passé d'une vingtaine de cas. Pour reprendre les propos de M. Matthias Michel, du groupe libéral-radical, lors des débats au sujet de l'initiative en juin dernier au Conseil des États, il ne s'agit pas de procéder à cette modification législative pour les cas où cela fonctionne déjà, mais pour les cas où cela ne fonctionne tout simplement pas encore, et cela concerne surtout les personnes atteintes de maladies rares.

Une minorité s'appuie sur l'opposition des offices AI et le peu de cas concernés pour dire qu'il n'y a pas de problème de procédures et que celles-ci seraient au contraire rallongées.

Finalement, par 18 voix contre 6, la commission vous recommande d'adopter sa motion.