Lionel Maitre

No interests recorded.

No access badges issued.

1. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   19.11.2025Kantonsparlament

   M. Lionel Maitre (Le Centre) : Nous discutons aujourd’hui d’un thème important, la protection des citoyennes et des citoyens dans un monde où le numérique prend une place toujours plus grande. Le Centre partage cette préoccupation, mais la question n’est pas de savoir si nous devons protéger les gens, la question est de savoir comment nous le faisons et surtout avec quel outil juridique. Sur ce point, l’avis entendu en commission du professeur Mahon, constitutionnaliste reconnu, est très clair, il nous oblige à la prudence. Le professeur Mahon nous a d’abord rappelé que le concept d’intégrité numérique n’a aujourd’hui aucune définition juridique claire ou stable. C’est un concept encore en constitution, utilisé de manière différente selon les acteurs. Or, une constitution n’est pas l’endroit où l’on texte des notions floues. Une constitution doit reposer sur des repères solides, constants, interprétable par les tribunaux. Inscrire un concept encore mouvant, c’est prendre le risque d’ouvrir la porte à des interprétations divergentes et à des obligations imprévues pour l’Etat, et je souligne aussi pour nos communes.

   Deuxième élément important. Selon le professeur Mahon, ajouter simplement les mots intégrité numérique dans l’article 8 n’aurait pratiquement aucun effet juridique concret. Ce serait essentiellement symbolique et modifier notre texte fondamental pour un résultat essentiellement décoratif n’est pas satisfaisant. A l’inverse, si on adopte une version plus ambitieuse, par exemple en garantissant le droit à une vie non numérique ou en interdisant toute forme de surveillance numérique permanente, nous risquons de créer des conflits directs avec le droit fédéral qui réglemente déjà largement ces domaines et nous risquons surtout d’imposer aux administrations et aux communes des obligations lourdes, maintenir des procédures parallèles papier et numérique, mobiliser davantage de personnel et ralentir la digitalisation pourtant indispensable.

   La Constitution n’est pas le bon outil pour traiter un sujet aussi technique, évolutif et mouvant que le numérique. Ce que nous devons faire, ce n’est pas inscrire un concept flou dans la Constitution, mais renforcer nos lois, nos protections, nos pratiques administratives et l’accompagnement des personnes qui en ont besoin. Mesdames et Messieurs, Le Centre veut protéger les citoyennes et les citoyens, mais nous voulons le faire avec des outils efficaces, proportionnés et adaptés. Ce n’est pas le cas ici.

   Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser l’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution telle qu’elle est proposée. Vous l’aurez compris, nous refuserons l’entrée en matière.

   Full speechTranscriptVideo
2. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je ne vais pas répéter tout ce qui a déjà été dit à la tribute, mais en ma qualité de député et maire de Boncourt, j'aimerais aussi amener quelques précisions. On a parlé du prix que cet architecte a reçu pour le travail de master. Le bâtiment évoqué n'est pas le bâtiment de la rue du Jura, anciennement l'ancien paquet de cigarettes, et non plus le site de production qui se trouve à la route de France, mais bel et bien le bâtiment qui est à la rue de l'Anneau, qui est entre le centre commercial, magasin Coop et la gare. Donc ce bâtiment, on parle beaucoup de réhabilité, d'une bonne idée de mettre des appartements dans une friche industrielle, mais heureusement pour la commune de Boncourt, c'est encore le seul bâtiment que l'entreprise BAT utilise aujourd'hui pour tous leurs flux logistiques. Donc aujourd'hui, BAT est encore à Boncourt, et ce bâtiment n'est pas une friche, contrairement à ce qui a pu être dit ici à la tribune aujourd'hui. Ca, c'était déjà pour remettre un petit peu l'église au milieu du village. Après, au niveau du postulat du député Quentin Haas, là, je dois remercier Quentin Haas pour remettre ce sujet au niveau des médias, se rendre compte qu'effectivement, Quentin parle d'une future friche industrielle. Non, je crois qu'aujourd'hui, il faut dire les choses, c'est une friche industrielle. Les autorités de Boncourt regrettent le fait d'avoir eu peu de soutien quand la multinationale a décidé de quitter Boncourt pour sa production au niveau des bâtiments. Je crois que là, il y avait peut-être un coup à jouer, puis mettre ces multinationales finalement face à leurs responsabilités par rapport aux bâtiments qu'ils laissent derrière eux. Maintenant, ça, c'est passé. Je crois qu'aujourd'hui, les choses ont changé, les politiques ont également changé, et on doit travailler à trouver des nouvelles solutions. La commune de Boncourt garde ce dossier sur le haut de la pile. C'est un des points qui nous inquiète particulièrement. On ne souhaite pas avoir une friche industrielle aussi grande au milieu du village. Plusieurs solutions sont évoquées. Je ne peux bien entendu pas en parler ici à cette tribune. Il y a quelques pistes sérieuses quand même qui se dégagent, donc avec le potentiel de quelques entreprises qui pourraient revenir dans ces bâtiments, mais aujourd'hui, rien n'est fait. Je trouve que ce postulat est très bien parce qu'on parle de cette friche et je pense qu'on doit tous avoir ce souci en tête. Néanmoins, y mettre une prison, les autorités de la commune de Boncourt, y sont complètement opposées. Pourquoi ? Déjà, c'est au centre du village, ce bâtiment est gigantesque, comme l'a dit Quentin Haas, il est beaucoup trop grand pour y mettre une prison. J'aimerais aussi rappeler que les autorités communales sont quand même responsables au niveau de leur aménagement communal, et aujourd'hui, la commune de Boncourt ne souhaite pas dézoner ces terrains pour les remettre en utilité publique pour faire une prison, mais souhaite les garder comme un site industriel. Pour toutes ces raisons, je vous recommande de refuser ce postulat. Je remercie quand même Quentin Haas de se soucier de ce site et également de l'Ajoie, et encore plus des habitants de Boncourt.

   Full speechTranscriptVideo
3. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La commission a accepté l'introduction d'une disposition transitoire. Il est important de mettre cette loi en vigueur dans les meilleurs délais possibles. Cependant, la majorité de la commission soutient la variante 1, qui prévoit que les articles 28d et 28e, n'entreront en vigueur uniquement pour des campagnes électorales entières qui auront débuté après l'entrée en vigueur. En clair, pour la campagne électorale 2025, ces deux articles ne seront pas en force. Avec ce choix, on applique une égalité de traitement à l'ensemble des donateurs des différents partis politiques pour la future campagne électorale. Merci de votre attention et de votre soutien à la majorité de la commission.

   Full speechTranscriptVideo
4. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Le montant maximal de l'amende à 10'000 francs a suscité des débats en commission. En effet, pour la majorité de la commission, un montant maximal de 1'000 francs paraît suffisamment important pour dissuader les éventuels contrevenants. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.

   Full speechTranscriptVideo
5. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La publication des données sur Internet semble être une évidence pour beaucoup. Toutefois, les réalités juridiques sur la protection des données nous imposent une certaine limite. Il serait irresponsable d'aller à l'encontre de ces normes. C'est pourquoi, la solution retenue, une consultation possible à la Chancellerie d'Etat, nous paraît être un compromis acceptable. Il s'agit d'un lieu accessible à toute personne motivée à consulter ces données. Ce choix n'est pas un renoncement à la transparence mais une adaptation responsable aux cadres légaux actuels. Nous ne pouvons pas ignorer que la publication des données personnelles sur Internet, sans garde-fous stricts comporte des risques juridiques et humains. Il s'agit aussi de protéger les personnes engagées en politique et leurs donateurs contre des éventuelles dérives. En optant pour une consultation centralisée, nous assurons une traçabilité et un encadrement qui permettent de contrôler l'accès tout en rendant l'information disponible. De plus, cette méthode encourage un usage réfléchi et ciblé des données en lien avec leur finalité première, garantir l'intégralité de nos processus démocratiques. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.

   Full speechTranscriptVideo

• Résolution
  Urheber/in

  Soutien au maintien du site de production British American Tobacco BoncourtNo. RES 217

  23.11.2022Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Résolution
  Urheber/in

  Soutien au maintien du site de production British American Tobacco BoncourtNo. RES 217

  23.11.2022Le CentreKantonsparlamentOfficial record

• Kommission
  Assemblée de la Francophonie(APF)

  KantonsparlamentSource

  • Membre
  • Membre
• Kommission
  Justice(CJU)

  KantonsparlamentSource

  • Membre
• Parlament (Legislativrat)
  Jurassische Parlament

  KantonsparlamentSource

  • Parlament (Legislativrat)ongoing
• Kommission
  Environnement et équipement(CEE)

  KantonsparlamentSource

  • Membre