Justice
(CJU)Kantonsparlament (JU)
Profile
- Abbreviation
- CJU
- Type
- Kommission
- Description
- La commission de la justice vérifie la gestion des tribunaux. Elle préavise, à l'intention du plénum, les recours en grâce, les demandes d'amnistie, les prises à partie et les plaintes adressées au Parlement ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie. Elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons de Porrentruy et les établissements pénitentiaires romands.
- Parliament
- Kantonsparlament (JU)
- Active
- Yes
References & source
- Official page
- Official profile
- External ID
- Justice/Commission-de-la-justice
Contributions(34)
- JusticePrévention de la lutte contre la violence domestiqueKantonsparlament
- JusticeRévision partielle de la loi sur le notariatKantonsparlament
- JusticeStructures d'accueil de l'enfanceKantonsparlament
- JusticeValidité matérielle de l'initiative populaire 1% pour le sportKantonsparlament
- Justice
Memberships(41)
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0