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Justice

(CJU)Kommission
Kantonsparlament (JU)
Profile
Abbreviation
CJU
Type
Kommission
Description
La commission de la justice vérifie la gestion des tribunaux. Elle préavise, à l'intention du plénum, les recours en grâce, les demandes d'amnistie, les prises à partie et les plaintes adressées au Parlement ainsi que les décisions relatives aux conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie. Elle examine les conditions de détention qui règnent dans les prisons de Porrentruy et les établissements pénitentiaires romands.
Active
Yes
References & source
Official page
Official profile
External ID
Justice/Commission-de-la-justice
Contributions(34)
Memberships(41)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0