Amélie Brahier

No interests recorded.

No access badges issued.

1. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   03.09.2025AbgeordneteKantonsparlament

   Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, je ne monte qu’une seule fois à la tribune pour vous parler des rapports de la commission de la protection des données et à la transparence et du rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence. La commission de la justice a reçu Monsieur Flueckiger, préposé à la protection des données et à la transparence lors de sa séance du 5 juin dernier. La commission a tout d’abord pris acte du rapport d’activité de la commission de la protection des données et de la transparence. Ce rapport fait état de l’ouverture de trois procédures auprès de la commission, elle ne s’est toutefois pas réunie durant l’année 2024 et deux des procédures nécessitant de réunir un grand nombre de documents.

   Dès lors, aucune décision n’a été rendue en 2024 par cette commission et seuls des actes d’instruction ont été réalisés par son président. Il en découle qu’aucune dépense n’a été réalisée en 2024 pour ce qui concerne la commission de la protection des données et de la transparence.

   Nous avons ensuite passé en revue le rapport d’activité du préposé à la protection des données. Il ressort de ce rapport que les chiffres sont similaires aux années précédentes mais que les enjeux liés à la confidentialité, à la cybersécurité et à la transparence restent importants et d’autant plus avec l’augmentation de l’utilisation des clouds ou nuages en français pour le stockage des données et de l’intelligence artificielle.

   Monsieur Flueckiger a rappelé à la commission qu’au 1^er janvier 2026, il devenait également la nouvelle autorité de référence pour Moutier. Il a d’ores et déjà pris contact avec la préposée à la protection des données et à la transparence actuelle de Moutier, Maître Loretta Zumbach. Et il précise encore que cette arrivée de Moutier pourrait modifier la clé de répartition des frais qui est aujourd’hui basée sur la population en fonction des cantons du Jura et de Neuchâtel, il conviendra donc que les Chancelleries des deux cantons se coordonnent à ce sujet. Il est enfin relevé dans ce rapport que suite à la révision de la Convention sur la protection des données Jura-Neuchâtel, il est nécessaire de continuer l’accompagnement des entités dans leur adaptation à cette révision, de promouvoir la protection des données et à la transparence, tout en informant et en sensibilisant aux principes de cette convention tout à chacun.

   Après l’examen, la commission de la justice vous recommande, à l’unanimité, d’accepter le rapport de la commission de la protection des données et de la transparence et le rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence. Le groupe du Centre en fera de même.

   Full speechTranscriptVideo
2. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Ça doit être la dernière fois que je monte de l'après-midi. Il s'agit ici de modifier le décret sur le Service de l'état civil dans l'optique de l'arrivée de Moutier dans le canton de Jura. L'organisation du Service de l'état civil ne subira aucune modification, mais il est nécessaire d'adapter le décret afin que les mariages puissent également être célébrés à Moutier en fin de semaine, comme c'est le cas à Porrentruy, à Saignelégier et à Delémont. Ces modifications légales ont donc pour but de se conformer également à la pratique actuelle du Service de l'état civil quant à la célébration des mariages, l'arrivée de Moutier ne faisant qu'imposer un nouveau lieu de célébration. Il est également proposé de mettre à jour cette loi suite à différentes modifications légales intervenues au niveau fédéral, soit la suppression de l'exigence de la nationalité suisse décidée au niveau fédéral pour être nommé en qualité d'officier d'état civil, la notion de partenariat enregistré, cette notion ayant été supprimée lors de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au mariage pour toutes et tous, et la possibilité, sur requête, pour les citoyens d'Ederswiler, de demander l'établissement des documents de l'état civil en langue allemande, ces documents étant désormais rédigés dans les quatre langues nationales. Ainsi, afin de pouvoir accueillir Moutier au mieux le 1^er janvier prochain, la commission de la justice vous propose à l'unanimité d'accepter les modifications légales qui vous sont proposées. Je profite de cette tribune pour remercier, au nom de la commission, Madame la ministre Nathalie Barthoulot et notre secrétaire de commission, Madame Simon, pour leur travail dans ce dossier. Je vous informe que le groupe du Centre acceptera ces modifications à l'unanimité.

   Full speechTranscriptVideo
3. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Le message qui vous est soumis aujourd'hui vise, d'une part, à adapter les dispositions de la loi sur la police cantonale aux nouvelles directives européennes en matière de protection des données reprises par le droit fédéral et la Convention intercantonale sur la protection des données que nous avons révisée récemment. Ces dispositions, qui seront contenues dans la loi sur la police, viennent en complément aux dispositions contenues dans la Convention intercantonale sur la protection des données. D'autre part, ces nouvelles dispositions prévoient également, comme c'est le cas dans d'autres cantons, d'introduire des dispositions mettant en place le concept de gestion cantonale des menaces et des préventions de la violence (MPV). Ce concept a déjà été mis en place au sein de la Police cantonale par la création d'un groupe menace et prévention de la violence, mais il s'agit ici d'introduire des dispositions légales encadrant ce concept. En quelques mots, ce concept MPV vise à prévenir les actes de violence par des personnes dites à risque, par la détection précoce des situations à risque, l'évaluation et le désamorçage du risque, ainsi que le suivi de la situation, soit un monitoring. Madame la Ministre vous donnera d'ailleurs plus de détails à ce sujet dans son propos. L'introduction de ces dispositions relatives au concept MPV dans la loi sur la police nécessite également de modifier des dispositions dans la loi sanitaire permettant la levée du secret professionnel pour les personnes exerçant une profession sanitaire. Il est également profité de cette modification partielle de la loi sur la police pour procéder à un toilettage de cette loi entrée en vigueur il y a bientôt dix ans, tant pour se conformer à des changements de pratique qu'à l'évolution de la jurisprudence. Enfin, la modification de l'article 21, alinéa 1, de la loi sur la police permettra désormais aux communes d'engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d'ordre. Cette modification permettra ainsi aux communes, ne disposant pas d'un corps de police, comme c'est le cas pour la ville de Moutier, de délivrer certaines amendes d'ordre de droit fédéral et cantonal. Pour terminer, ces modifications imposent également de prévoir et de revoir les émoluments de l'administration cantonale. Ces modifications légales n'ayant pas suscité de grands débats au sein de la commission, la majorité de cette dernière vous propose d'accepter les modifications légales de la loi sur la Police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale. Je profite de cette tribune pour remercier, au nom de la commission de la justice, les différentes intervenantes dans ce dossier, Mesdames Marie-Jane Intenza et Laetitia Meyer, collaboratrices à la Police cantonale, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que la secrétaire de la commission, Madame Annabelle Simon. Je profite encore de la tribune pour vous dire que le groupe Le Centre soutiendra ces modifications à l'unanimité.

   Full speechTranscriptVideo
4. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Vous venez d'accepter en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire supprimant les dotations maximales et minimales pour les juges et les procureurs permanents au sein de notre République. Il vous appartient désormais de vous prononcer sur la modification de l'arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires et ainsi fixer les effectifs des différentes autorités judiciaires. Cette arrêté prévoit une augmentation de 2,2 EPT dans la magistrature jurassienne. Cette augmentation a pour but de permettre aux magistrats de l'Ordre judiciaire d'absorber, du moins partiellement, l'augmentation potentielle des affaires judiciaires avec l'arrivée de Moutier au 1^er janvier 2026. Au vu des débats au sein de la commission, cette dernière vous propose à l'unanimité d'accepter cette arrêté. Le groupe du Centre en fera de même.

   Full speechTranscriptVideo
5. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
   Speech

   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : La loi prévoit déjà que les dons faits par une personne physique sont cumulés. Si une personne physique fait plus de deux dons de 749 francs à deux personnes sur une même liste, on sera à 1'498 francs, on sera au-dessus de la limite. Donc, cette personne physique qui finance l'activité des partis devra publier ses dons. Je précise encore une fois que les personnes morales qui financent l'activité des partis sont sujettes à publication dès le premier franc, donc toute personne morale qui financerait cette activité devrait publier les dons, qu'elle ait fait un franc ou deux francs ou 750 francs à l'une ou l'autre des personnes sur une même liste, je m'arrêterai là.

   Full speechTranscriptVideo

• Question écrite
  Urheber/in

  Invalidation de la votation du 18 juin 2017 : quelles conséquences pour l'Unité d'accueil de Moutier ?No. QE 3099

  14.11.2018Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Abonnements de transport public et durée du confinement :où est la corrélation ?No. QE 3292

  09.04.2020Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Faut-il passer La Roche par le tunnel ?No. QE 3644

  19.06.2024Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Invalidation de la votation du 18 juin 2017 : quelles conséquences pour l'Unité d'accueil de Moutier ?No. QE 3099

  14.11.2018Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Abonnements de transport public et durée du confinement :où est la corrélation ?No. QE 3292

  09.04.2020Le CentreKantonsparlamentOfficial record

• Kommission
  Justice(CJU)

  KantonsparlamentSource

  • Présidente
• Parlament (Legislativrat)
  Jurassische Parlament

  KantonsparlamentSource

  • Parlament (Legislativrat)