Blaise Schüll
- Function
- Député
- Party
- Christlichsoziale Partei
- Parliament
- Kantonsparlament (JU)
- Electoral district
- Delémont
- Parliament page
- Official profile
- Gender
- Male
- Marital status
- Divorcé
- Occupation
- Policier retraité
- Language
- French
- Address
- Rue des Pâquerettes 22
2854 Bassecourt
- Source body
- JU
- Record updated
- 01.08.2026
- First imported
- 14.08.2025
- POURKantonsparlamentResult: 37 Yes · 12 No · 7 Abst. · 0 Absent
- POURKantonsparlamentResult: 37 Yes · 21 No · 0 Abst. · 0 Absent
- CONTREKantonsparlamentResult: 30 Yes · 28 No · 0 Abst. · 0 Absent
- POURKantonsparlamentResult: 35 Yes · 23 No · 0 Abst. · 0 Absent
- POURKantonsparlamentResult: 31 Yes · 24 No · 3 Abst. · 0 Absent
No interests recorded.
No access badges issued.
- SEGMENT_TYPE_SPEAKERSpeechAbgeordneterKantonsparlament
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité 2 de la commission de la justice : La minorité 2 de la commission de la justice vous propose de modifier la Constitution de la République et Canton du Jura comme suit. Article 44b (nouveau) : "L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique". Tel que présenté, l’article 44b résume l’essentiel du message que l’on veut faire passer, soit favoriser l’inclusion et sensibiliser la population au numérique. Il est important que l’intégrité numérique soit garantie et soit introduite dans la Constitution et non pas au niveau de la loi. On indique ainsi que c’est une valeur primordiale pour le canton.
Le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité la proposition de la minorité 2 de la commission de la justice et vous encourage à en faire de même.
- SEGMENT_TYPE_SPEAKERSpeechAbgeordneterKantonsparlament
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice vous propose de modifier la Constitution de la République et Canton du Jura comme suit. Article 8, lettre abis (nouvelle) : "le droit à l’intégrité numérique qui inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique ainsi que le droit à l’oubli". Lors du dépôt de l’initiative, notre collègue Quentin Haas avait proposé d’ajouter à l’article 8, lettre a, qui s’intitule ainsi "le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale". L’ajout "de" et "numérique". Après bien des discussions et des recherches, il est ressorti qu’il était préférable d’ajouter un nouvel article à la Constitution, avec un article spécifique qui explique ce qu’on entend par intégrité numérique. On arrive à un résultat plus détaillé qui rejoint également le travail effectué dans les cantons de Genève, du Valais, de Neuchâtel et de Vaud.
Non, l’ajout de la notion intégrité numérique dans la Constitution cantonale ne revêt pas simplement une dimension symbolique. Il est important de légiférer sur les questions de protection dans le domaine du numérique.
Le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité la proposition de la minorité de la commission de la justice et vous invite à en faire de même.
- SEGMENT_TYPE_SPEAKERSpeechAbgeordneterKantonsparlament
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice que je représente, vous propose d’accepter l’entrée en matière de cette modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Garantissant l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est la demande de l’initiative numéro 38 déposée par notre collègue Quentin Haas en date du 28 septembre 2022. Lors de la dernière séance du Parlement, le mercredi 19 novembre, les débats ont clairement montré qu’une grande partie des députés ne voulaient pas réserver une place pour l’intégrité numérique dans la Constitution cantonale. Plus encore, il aura fallu passer par le vote secret, quel courage, pour renoncer à cette entrée en matière. Circuler, il n’y a rien à voir.
Alors aujourd’hui, arrêtons de perdre du temps sur ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises. Gardons en mémoire les scores canons réalisés par les électeurs du canton de Genève qui ont accepté avec 94,21% de oui. Et le professeur Mahon a travaillé pour cette constitution au niveau du canton de Genève. Et Neuchâtel, avec 91,51% d’inscrire dans leur Constitution cantonale le droit à l’intégrité numérique. Juste pour mémoire encore, dans les deux cantons, ce sont des députés libéraux-radicaux à l’origine de ces initiatives parlementaires. Soyons objectifs et osons aller de l’avant. Après toutes ces heures de travail, impossible de ne pas défendre encore et toujours cette proposition de modification de la Constitution cantonale.
Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité ce deuxième débat d’entrée en matière proposé par la minorité de la commission de la justice et vous engage à en faire de même.
- SEGMENT_TYPE_SPEAKERSpeechKantonsparlament
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice que je représente, vous propose d’accepter l’entrée en matière de cette modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est la demande de l’initiative no 38 déposée par notre collègue Quentin Haas en date du 28 septembre 2022. Pour rappel, le Gouvernement avait proposé de donner suite à l’initiative parlementaire pour les raisons suivantes. Le numérique prend une dimension de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens. Au vu des réflexions en cours au niveau fédéral et dans plusieurs cantons, il semble judicieux que les autorités se posent la question sur l’intégrité numérique.
Dès lors, c’est durant la séance du Parlement du 15 février 2023 que cette initiative avait connu un vif succès auprès des députés et surtout un résultat encourageant de 54 voix pour et 1 voix contre. Le travail de la commission de la justice pouvait commencer et dans sa séance du 25 mai 2023, il a été décidé d’attendre le résultat du vote au niveau fédéral. En effet, une initiative parlementaire avait été déposée par le conseiller national socialiste Samuel Bendahan, cette dernière demandait l’ajout du droit à l’intégrité numérique dans la Constitution fédérale. En cas d’acceptation, cela n’aurait pas eu de sens de légiférer au niveau cantonal. Notons que ce n’est que le 11 décembre 2023 que le Conseil national a refusé de donner suite à cette initiative. Du côté de la Suisse romande, l’intégrité numérique occupe une large place dans plusieurs cantons.
A Genève, la Constitution de la République et Canton de Genève a été modifiée en date du 18 juin 2023 déjà, elle demande une protection forte de l’individu dans l’espace numérique. Il y a lieu de préciser que dans ce canton, le travail de préparation, avant la votation, a été effectué par plusieurs experts en droit constitutionnel, dont le professeur Mahon. A Neuchâtel, la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel a été modifiée en date du 24 novembre 2024. Elle demande le droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne. Au Valais, le droit à l’intégrité numérique avait été introduit dans le projet de la nouvelle Constitution, mais les Valaisans ont rejeté la modification de cette dernière en date du 3 mars 2024.
Une fois de plus, le canton du Jura ne doit pas être à la traîne. Après toutes ces heures de travail, toutes ces séances, 15 commissions de la justice où l’on a parlé de cette initiative, tous ces écrits et j’en passe. Garantir l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est surtout de savoir quel est le rôle de l’Etat par rapport aux données qu’il collecte sur les citoyennes et les citoyens. Attention à l’explosion de la production et du partage des données personnelles sensibles. Non, Monsieur le député Alain Schweingruber, le professeur Mahon n’est pas opposé à un tel projet, si les choses sont expliquées clairement. Il n’était pas favorable à l’ajout de e-ID à l’article 8a, ce qui a changé par la suite.
Pour Monsieur Mahon, tout le monde s’entend sur le fait qu’il est utile et nécessaire de faire quelque chose, mais on ne sait pas toujours comment. Selon lui, rajouter la dimension numérique dans la Constitution a une portée symbolique qui permet de sensibiliser au fait que l’on vit dans un monde où le tout numérique nous guette et nous menace. Lors de la rédaction de la Constitution cantonale, personne ne parlait de l’intégrité numérique. Aujourd’hui, une telle notion doit y figurer tant cela paraît fondamental dans le monde actuel. Face à l’urgence numérique qui concerne à la fois les données personnelles mais aussi la quantité non contrôlée de données en circulation, il est temps d’agir.
C’est pour toutes ces raisons que nous tenons à défendre cette proposition de modification de la Constitution cantonale. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité cette entrée en matière proposée par la minorité de la commission de la justice et vous engage à en faire de même.
- SEGMENT_TYPE_SPEAKERSpeechAbgeordneterKantonsparlament
M. Blaise Schüll (PCSI) : Oui, Monsieur le Député, il est temps d’agir et de remettre en place des cours obligatoires d’éducation canine. Cette façon de faire est nécessaire, voire urgente, vous avez entièrement raison. En acceptant la motion no 1529, le Gouvernement a bien compris que notre canton devait trouver une solution. Abandonné en 2017, les cours obligatoires pour les maîtres avec un nouveau chien sont nécessaires. Il y a des lacunes énormes chez les propriétaires. Un seul exemple. Ces derniers ne parviennent pas à rappeler leur animal lors de sortie. Pas de souci, comme ils savent le dire, mon chien n’est pas méchant, mais il ne réagit surtout pas à l’appel de son maître. En face, une personne jeune ou moins jeune qui ne sait pas quoi faire et qui est prise de peur.
Il sied de préciser que le canton du Jura comptait 8’054 chiens début 2019 et 8’419 début 2025, soit une hausse de 5% alors que les morsures ont quasiment doublé. L’augmentation de la population de canidés nécessite une intégration réussie de ces derniers à la vie en société. De leur côté, les propriétaires doivent être sensibilisés à la sécurité publique, réduction des morsures et des agressions, à la cohabitation harmonieuse en société, éducation, ramassage des crottes, à la protection des animaux, bien-être du chien et respect de ses besoins, à la santé animale, vaccins, soins de base, au comportement dans la nature et envers les troupeaux, d’où la nécessité de directive cantonale. Notons que l’obligation d’instaurer le brevet national de propriétaire de chiens, BPC, déjà en vigueur dans le canton de Lucerne, est une bonne piste, très bonne piste.
Alors oui, il est temps d’agir pour que le canton du Jura ne reste pas à la traîne. Neuchâtel, Valais ou encore Fribourg ont rétabli ces cours obligatoires pour propriétaires de chiens. Il est temps d’en faire de même. Pour toutes ces raisons, le groupe PCSI-PVL soutiendra à une grande majorité la motion de notre collègue Nicolas Maître et vous engage à en faire de même.
- Question écrite
- Question écriteUrheber/in
- Question écrite
- Question écrite
- Question écriteUrheber/in
- Kommission
- Parlament (Legislativrat)
- Kommission
Images(1)
- Version 101.01.2025 – 31.12.2199
Data: OpenParlData · CC BY 4.0