Blaise Schüll · Parti chrétien-social indépendant
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice que je représente, vous propose d’accepter l’entrée en matière de cette modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est la demande de l’initiative no 38 déposée par notre collègue Quentin Haas en date du 28 septembre 2022. Pour rappel, le Gouvernement avait proposé de donner suite à l’initiative parlementaire pour les raisons suivantes. Le numérique prend une dimension de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens. Au vu des réflexions en cours au niveau fédéral et dans plusieurs cantons, il semble judicieux que les autorités se posent la question sur l’intégrité numérique.
Dès lors, c’est durant la séance du Parlement du 15 février 2023 que cette initiative avait connu un vif succès auprès des députés et surtout un résultat encourageant de 54 voix pour et 1 voix contre. Le travail de la commission de la justice pouvait commencer et dans sa séance du 25 mai 2023, il a été décidé d’attendre le résultat du vote au niveau fédéral. En effet, une initiative parlementaire avait été déposée par le conseiller national socialiste Samuel Bendahan, cette dernière demandait l’ajout du droit à l’intégrité numérique dans la Constitution fédérale. En cas d’acceptation, cela n’aurait pas eu de sens de légiférer au niveau cantonal. Notons que ce n’est que le 11 décembre 2023 que le Conseil national a refusé de donner suite à cette initiative. Du côté de la Suisse romande, l’intégrité numérique occupe une large place dans plusieurs cantons.
A Genève, la Constitution de la République et Canton de Genève a été modifiée en date du 18 juin 2023 déjà, elle demande une protection forte de l’individu dans l’espace numérique. Il y a lieu de préciser que dans ce canton, le travail de préparation, avant la votation, a été effectué par plusieurs experts en droit constitutionnel, dont le professeur Mahon. A Neuchâtel, la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel a été modifiée en date du 24 novembre 2024. Elle demande le droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne. Au Valais, le droit à l’intégrité numérique avait été introduit dans le projet de la nouvelle Constitution, mais les Valaisans ont rejeté la modification de cette dernière en date du 3 mars 2024.
Une fois de plus, le canton du Jura ne doit pas être à la traîne. Après toutes ces heures de travail, toutes ces séances, 15 commissions de la justice où l’on a parlé de cette initiative, tous ces écrits et j’en passe. Garantir l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est surtout de savoir quel est le rôle de l’Etat par rapport aux données qu’il collecte sur les citoyennes et les citoyens. Attention à l’explosion de la production et du partage des données personnelles sensibles. Non, Monsieur le député Alain Schweingruber, le professeur Mahon n’est pas opposé à un tel projet, si les choses sont expliquées clairement. Il n’était pas favorable à l’ajout de e-ID à l’article 8a, ce qui a changé par la suite.
Pour Monsieur Mahon, tout le monde s’entend sur le fait qu’il est utile et nécessaire de faire quelque chose, mais on ne sait pas toujours comment. Selon lui, rajouter la dimension numérique dans la Constitution a une portée symbolique qui permet de sensibiliser au fait que l’on vit dans un monde où le tout numérique nous guette et nous menace. Lors de la rédaction de la Constitution cantonale, personne ne parlait de l’intégrité numérique. Aujourd’hui, une telle notion doit y figurer tant cela paraît fondamental dans le monde actuel. Face à l’urgence numérique qui concerne à la fois les données personnelles mais aussi la quantité non contrôlée de données en circulation, il est temps d’agir.
C’est pour toutes ces raisons que nous tenons à défendre cette proposition de modification de la Constitution cantonale. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité cette entrée en matière proposée par la minorité de la commission de la justice et vous engage à en faire de même.