Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation
Suisse Conseil national (CN)14 avr. 2011
Résultat
- Oui
- 89
- Non
- 65
- Abst.
- 4
- Absent
- 41
- Un oui signifie
- Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
- Un non signifie
- Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg (donner suite)
Références et source
Comment ils ont voté(198)
Les positions des sièges sont illustratives et ne correspondent pas à la disposition réelle de la salle. Ouvrez l'éditeur pour réorganiser les couleurs, les étiquettes et l'ordre, puis exporter.
Oui89(45%)La présidente/le président ne prend pas part aux votes4(2%)Non64(32%)N a pas participé au vote41(21%)Majorité100
Colorer les sièges par:
Vote:OuiNonLa présidente/le président ne prend pas part aux votesN a pas participé au vote
Vote par parti
OuiNonLa présidente/le président ne prend pas part aux votesN a pas participé au vote
UDC59
PSS38
PLR35
PDC20
VERT-E-S18
M-E10
PBD4
-3
pvl3
Al2
PEV2
PCS1
PDC1
UDF1
VERT-E-S1
Données: OpenParlData · CC BY 4.0