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CPS-N Sous-commission Révision de la Loi sur le matériel de guerre

(CPS-N SOUS-CO 23-44)Commission ad hoc
Suisse
Profil
Abréviation
CPS-N SOUS-CO 23-44
Type
Commission ad hoc
Parlement
Suisse
Références et source
ID externe
Committee_1136
Appartenances(20)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0