Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il faudrait prendre un arrêté fédéral qui abrogerait tous les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont aidé les victimes du régime national-socialiste et du fascisme à fuir. Dans cet arrêté fédéral, il faudrait inclure les jugements prononcés contre des Suisses qui ont lutté dans la Résistance et au cours de la guerre civile espagnole en tant que membres des Brigades internationales contre le national-socialisme et le fascisme.

Le rapport de la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale concernant la politique en matière de réfugiés indique quelle était la marge de manoeuvre des autorités et des fonctionnaires. Le chapitre 4.2.3 (Des fonctionnaires suisses favorisent l'entrée en Suisse de fugitifs) donne de nombreux exemples d'actes courageux de fonctionnaires suisses ayant permis de sauver la vie de fugitifs menacés de mort. Pour ceux qui ont été condamnés à purger une peine pour ces actes, ces jugements, à l'exception de celui de Paul Grüninger (qui n'a été réhabilité qu'en 1995) n'ont, jusqu'à présent, pas été abrogés.

Il s'impose d'abroger, même à titre posthume, ces jugements prononcés contre ceux qui ont aidé des fugitifs. Par la même occasion, les Suisses qui ont été condamnés parce qu'ils avaient lutté pour la liberté et l'humanité et contre le national-socialisme et le fascisme dans les rangs de la Résistance et des Brigades internationales en Espagne, devraient eux aussi être réhabilités. Le Conseil fédéral ayant refusé d'agir, c'est à présent au Parlement de remédier à cette situation. C'est pourquoi il nous faut un arrêté fédéral.