Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
(13.107)Suisse13 déc. 2013
Documents(14)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
14 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0