Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire

Name: Chronologie — Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(13.107)Objet du Conseil fédéralLiquidé

Suisse13 déc. 2013

Chronologie(8)

8 Résultats

La proposition de la Commission de rédaction est adoptée.
12 décembre 2014Conseil des Etats
Liquidé
12 décembre 2014
Adoption (vote final)
12 décembre 2014Conseil national
Traité par les deux conseils
8 décembre 2014
Adhésion
8 décembre 2014Conseil national
Décision conforme au projet
24 septembre 2014Conseil des Etats
Renvoi à la commission
3 juin 2014Conseil des Etats
Non encore traité au conseil
13 décembre 2013

Données: OpenParlData · CC BY 4.0