Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
(13.107)Suisse13 déc. 2013
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 13.107
- Début
- 13 déc. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20130107
Points de l'ordre du jour
- CHE3 juin 2014
- CHE24 sept. 2014
- CHE8 déc. 2014
- CHE12 déc. 2014
- CHE12 déc. 2014
Votes(3)
- Résultat: 16 Oui · 144 Non · 13 Abst. · 27 Absent
Contributions(7)
- Philipp MüllerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Finanzdepartement
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Jean-François RimeUnion démocratique du centre
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ständerat
Chronologie(8)
- La proposition de la Commission de rédaction est adoptée.Conseil des Etats
- Liquidé
- Adoption (vote final)Conseil national
- AdhésionConseil national
- Traité par les deux conseils
Documents(14)
Textes(1)
- Titre de l'objetImposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
Données: OpenParlData · CC BY 4.0