Les recettes de l’utilisation du réseau et de l’approvisionnement de base ne doivent pas financer la publicité et les campagnes politiques

La loi sur l’approvisionnement en électricité est modifiée de sorte que les entreprises relevant de domaines à caractère monopolistique, à savoir celles actives dans l’exploitation du réseau ou dans l’approvisionnement de base, n’aient pas le droit de faire de la publicité – que ce soit pour des produits et des prestations ou pour des technologies, des stratégies ou autres considérations de politique énergétique – et que la publicité ne puisse pas être financée par les recettes issues de la rémunération pour l’utilisation du réseau, de la tarification de l’approvisionnement de base ou d’autres recettes procurées par des consommateurs finaux captifs.

Depuis le printemps 2026, l’entreprise Axpo mène une campagne d’affichage qui ne promeut pas de produits, mais des technologies (comme dans le programme «Éolien demain») ; elle défend dans des publicités en pleine page les scénarios de ses rapports Axpo Energy, dont deux éditions concernent deux nouvelles centrales nucléaires. En outre, elle intervient sur garantir-electricite.ch en tant qu’organisme de soutien de la campagne pour la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires.

Axpo est entièrement en mains publiques. Ses actionnaires sont les cantons de Zurich, d’Argovie, de Schaffhouse, de Glaris et de Zoug, ainsi que les entreprises cantonales EKZ, AEW, SAK et EKT, auxquelles participent également les cantons de Saint-Gall, de Thurgovie et des deux Appenzell. Ses recettes proviennent pour l’essentiel de domaines à caractère monopolistique, à savoir du réseau de distribution réglementé et suprarrégional et des livraisons dans l’approvisionnement de base d’entreprises dont la clientèle, avec une consommation annuelle ne dépassant pas 100 MWh par an, n’a pas le choix du fournisseur. La concurrence est limitée au marché de gros et aux grands clients. En 2022, la Confédération a dû soutenir Axpo à hauteur de 4 milliards de francs.

En l’absence de liberté de choisir son fournisseur, la publicité ne présente aucun intérêt pour ceux qui la financent. Elle sert à faire pencher les décisions politiques en faveur de technologies dans lesquelles Axpo a des intérêts directs : l’énergie éolienne, qui rapporte des contributions d’encouragement, et de nouvelles centrales nucléaires, qui ouvrent des secteurs d’activité. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les entreprises en mains publiques ont l’obligation d’observer une neutralité politique ; elles ne peuvent participer à des campagnes de votation que si elles sont directement concernées, avec retenue et en évitant de déployer de manière excessive des moyens qu’elles tirent de monopoles et de tarifs imposés (ATF 145 I 1). Le cas de Swisscom dans l’affaire de l’e-ID (arrêt du 21.4.2026) montre qu’il est de facto impossible de recourir contre les manquements à cette règle ; il faut donc une base légale.

Sont toujours admises les informations sur les tarifs, les pannes et l’efficacité énergétique, de même que la publicité financée par des recettes propres dans des segments ouverts à la concurrence. La surveillance incombe à l'ElCom.