Réserver l’asile aux personnes à protéger : modification du concept de pays sûr

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la liste des pays d’origine sûrs et le concept de pays sûr et de soumettre les modifications législatives nécessaires à cet effet. Les demandes d’asile déposées par des personnes provenant d’un pays sûr doivent faire l’objet d’une décision rapide. Le concept de pays sûr doit en outre être développé de manière que, associé à la procédure prévue de compétence anticipée, il dissuade les personnes n’ayant pas besoin de protection de déposer une demande d’asile en Suisse.

Le système d’asile doit être centré davantage sur les personnes qui ont réellement besoin d’une protection. Il y a lieu d’empêcher les demandes d’asile infondées. Le concept de pays sûr a été mis au point pour traiter rapidement la procédure d’asile de personnes originaires de pays dans lesquels elles sont censées être à l’abri de toute persécution. Depuis que la procédure d’asile a été restructurée en mars 2019 et que les procédures se sont accélérées en général, il ne déploie plus d’effet notable. Il faut donc lui rendre son efficacité pour qu’une décision rapide soit prise sur les demandes d’asile sans perspective et pour dissuader les personnes n’ayant pas besoin de protection de déposer une demande d’asile en Suisse.

La majorité des États de l'UE et des États associés connaissent également le concept de pays sûr et tiennent chacun une liste des pays d’origine sûrs, qui varient parfois considérablement selon les cas. Afin d’uniformiser l’application du concept et de réduire les différences entre les listes nationales, l’UE a adopté, en février 2026, une liste contraignante pour l’ensemble des États membres, ces derniers ayant toute latitude de la compléter. Cette liste comprend des pays d’origine que la Suisse ne considère pas pour l’heure comme étant sûrs. Il pourrait donc arriver que les ressortissants qui en proviennent soient plus nombreux à déposer une demande d’asile en Suisse. Aussi tous les pays de la liste contraignante de l’UE devront-ils à l’avenir figurer sur la liste suisse. Il sera toujours possible de la compléter ultérieurement.

S’il est de bon aloi d’examiner l’opportunité d’une procédure de compétence anticipée au titre de la stratégie Asile 2027, il reste au Conseil fédéral à déterminer dans quelle mesure cette compétence peut s’articuler avec le concept de pays sûr à la faveur d’une modification légale.