Transparence concernant les raccordements d'importance systémique au réseau à très haute tension

1. Swissgrid peut assurer la stabilité du réseau de transport d’électricité au moyen des installations existantes. Le raccordement de futures installations est soumis à des prescriptions techniques et à des procédures de contrôle. Swissgrid a défini des exigences minimales contraignantes pour le raccordement d’installations de stockage d’énergie ; le projet de stockage par batterie Flexbase devra donc lui aussi respecter ces exigences. Avant la mise en service d’une installation de stockage, des études doivent être menées sur la stabilité du système et des tests de conformité doivent être réalisés. Il existe actuellement, concernant Flexbase, un accord de principe portant sur une première phase de développement, qui comprend une capacité de 800 mégawatts (MW). Toutefois, aucun contrat de raccordement au réseau n’a encore été conclu. Il n’est pas encore possible d’estimer de manière définitive la mesure dans laquelle ce projet contribuera à la stabilité du réseau, mais Swissgrid souligne qu’elle assurera une exploitation sûre du réseau à très haute tension. De plus, les installations de ce type doivent répondre aux exigences en matière de cybersécurité prévues à l’art. 5a de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71). Selon l’art. 13 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non discriminatoire. L’accès au réseau peut être refusé si le gestionnaire du réseau démontre que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise ou qu’il n’existe pas de capacités disponibles.

2. Actuellement, le contrôle effectué par Swissgrid se concentre principalement sur les aspects électrotechniques, conformément aux art. 5 et 13 LApEl, lesquels règlent la garantie de raccordement et l’accès au réseau. Des documents adoptés par la branche selon le principe de subsidiarité (Transmission Code) précisent à partir de quelle puissance de raccordement et à quel niveau de réseau la nouvelle installation doit être raccordée. En ce qui concerne un raccordement au réseau à très haute tension, Swissgrid est considéré comme gestionnaire du réseau et l’installation de stockage prévue est considérée comme consommateur final au sens de l’art. 5, al. 2, LApEl. Swissgrid contrôle la partie prenante raccordée au réseau à partir de 150 mégavoltampères (MVA), avant tout pour vérifier la conformité technique de son installation et les garanties financières couvrant les coûts de construction et de raccordement. Le cadre légal actuel ne prévoit pas de vérification des intérêts stratégiques ni de l’origine des capitaux avant un raccordement au réseau.

3. Il n’existe aujourd’hui aucune obligation légale de garantir un actionnariat majoritairement suisse pour les exploitants privés d’installations de stockage ou pour les consommateurs finaux raccordés au réseau à très haute tension, alors qu’une telle obligation existe pour Swissgrid (art. 18 LApEl). Concernant la question du contrôle suisse de l’actionnariat des infrastructures d’importance critique dans le secteur de l’énergie, nous renvoyons aux travaux parlementaires menés dans le cadre de l’initiative Badran 16.498 « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller ». La question d’une modification de la réglementation concernant les installations de stockage d’énergie et de leur rôle pour la résilience du système électrique est examinée dans le cadre de travaux en cours de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

4. La compétence d’autoriser le raccordement au réseau appartient à Swissgrid. Celle-ci examine les demandes de manière non discriminatoire, selon des critères techniques et d’exploitation, conformément à la LApEl et au document de la branche (Transmission Code). Dans le cas de Flexbase, la commune d’implantation, soit Laufenburg, a octroyé l’autorisation de construire conformément au droit de la construction cantonal argovien. L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est par ailleurs compétente pour l’examen et l’approbation d’un éventuel poste de transformation entre le raccordement au réseau et le réseau d’électricité de Swissgrid, conformément à l’art. 16 de la loi sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0). Certaines compétences réglementaires concernant le raccordement et l’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs du réseau de transport et du réseau de distribution, pourraient être transférées à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) en cas de mise en œuvre de l’accord sur l’électricité avec l’UE. L’ElCom serait alors amenée à fixer ou à approuver ces tarifs ainsi que les méthodes pour déterminer les conditions de raccordement et d’accès au réseau. Le Conseil fédéral continuera de suivre la situation et procédera, le cas échéant, à une analyse approfondie de la possibilité d’instaurer, dans le droit fédéral, une obligation plus étendue d’obtenir une autorisation.

Juste à côté de la sous-station et de l'ancien siège de Swissgrid à Laufenburg (« Stern von Laufenburg »), un centre technologique est prévu sur un site de plus de 20 000 m², dont la pièce maîtresse sera le plus grand système de stockage à batterie redox au monde, d’une capacité totale de plus de 2,1 GWh et d’une puissance de 1,2 GW, ce qui correspond à la puissance de la centrale nucléaire de Leibstadt. Le centre technologique, ou plus précisément sa batterie, d’une puissance de 800 MW, sera directement raccordé au réseau à très haute tension de Swissgrid. Les travaux battent déjà leur plein et, en janvier 2026, Swissgrid a approuvé son raccordement pour la première phase (voir les communiqués de presse sur flexbase.ch).

Ce grand projet, baptisé FlexBase, est mené par une société holding et cinq sociétés qu'elle détient. 

Selon les médias, la réalisation coûterait 5 milliards de francs suisses et le projet serait financé par des investisseurs privés dont les noms n'ont pas été révélés, originaires de Suisse, d'Allemagne, d'Autriche et du Liechtenstein.

Swissgrid, qui examine le raccordement sous l'angle électrotechnique, est seule compétente pour autoriser le raccordement de FlexBase au réseau à très haute tension (art. 5 LApEl). Aucune autorisation administrative (formelle) n'est requise de la part de l'ElCom ou de l'OFEN.

Ce projet soulève des questions dans trois domaines :

1. Sécurité technique

Il est incontestable que les batteries jouent un rôle de plus en plus important pour garantir la sécurité de l'approvisionnement. Dans un marché de l'électricité de plus en plus volatil en raison d'injections irrégulières, l'opinion publique retient le caractère visionnaire du projet et les opportunités qu'il offre pour stabiliser le réseau. Les batteries de cette envergure ne sont toutefois pas sans risque : qui peut stabiliser le réseau peut également le déstabiliser, que ce soit délibérément ou à la suite d'une exploitation inappropriée.

2. Transparence

Le projet de Laufenburg, qui, avec son gigantesque système de stockage par batterie, deviendra un acteur majeur dans le domaine des services système et fera partie des principales infrastructures électriques d’importance systémique de Suisse, doit permettre de raccorder un consommateur final privé au réseau à très haute tension de Swissgrid, alors que des informations importantes demeurent inaccessibles, du moins au grand public. On ignore non seulement l'identité des investisseurs privés, apparemment très fortunés, qui agissent en coulisses, mais aussi les intérêts économiques et stratégiques qui les motivent, l'origine exacte de leurs capitaux et les relations de ces personnes avec d'autres États et entreprises ou organisations internationales. 

Selon le site web de Swissgrid, aucun autre consommateur final que les Chemins de fer fédéraux n'est actuellement raccordé directement au réseau à très haute tension. 

3. Contrôle suisse

Outre la transparence, la composition de l’actionnariat des principaux acteurs du secteur de l’électricité constitue un principe essentiel du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement. Ainsi, les capitaux de Swissgrid et les droits de vote qui y sont liés doivent, par exemple, appartenir majoritairement, directement ou indirectement, aux cantons et aux communes, conformément à la loi (art. 18 LApEl). Les trois grands groupes électriques suisses et les quelque 600 gestionnaires de réseaux de distribution sont aujourd’hui également en mains suisses. Or, en raison d’un manque de transparence, il n’est pas possible, de déterminer si FlexBase est sous contrôle suisse ou non.

Début juin 2026, Swissgrid a publié sur son site web une carte des capacités indiquant où et dans quels délais des raccordements au réseau de transport étaient possibles. Compte tenu de l'importance croissante, sur le marché de l’énergie, des systèmes de stockage par batterie pour la valorisation de la flexibilité, ainsi que de la forte baisse des coûts de ces systèmes, il faut s'attendre à une augmentation des demandes de raccordement au réseau à très haute tension.

Au regard de la dimension politique et systémique du projet évoqué, ainsi que d'éventuels autres projets, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-on garantir à tous égards que le raccordement de systèmes de stockage par batterie de cette envergure permettra de continuer à assurer sans réserve et durablement la sécurité et la stabilité du réseau à très haute tension, qui revêt une importance fondamentale pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral, l’OFEN, l’ElCom ou Swissgrid ont-ils connaissance de l’identité des investisseurs et de l’origine des capitaux destinés à la réalisation du projet FlexBase ?

3. Compte tenu de leur importance systémique, ne serait-il pas opportun de garantir un contrôle suisse sur ces projets ou infrastructures raccordés au réseau à très haute tension ?

4. Ne faudrait-il pas instaurer une obligation formelle d’autorisation en vertu du droit fédéral pour le raccordement de ces systèmes de stockage par batterie et d’infrastructures similaires au réseau à très haute tension ? Outre les critères techniques d’autorisation, il conviendrait d’examiner les critères relatifs à la transparence des investisseurs, à la garantie du financement, au contrôle suisse de l’actionnariat, à la sécurité intérieure et extérieure du pays, ainsi qu’au démantèlement des installations et à la gestion des déchets.