Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants

Les agents payeurs peuvent assumer leur tâche de contrôle des prestations et, par conséquence, de l’économicité, seulement s’il est déclaré de manière transparente qui a fourni la prestation. Dans le cadre du Forum Datenaustausch, il a récemment été décidé de désigner, dans les soins de base, les proches aidants au moyen d’un chiffre tarifaire distinct. Cette décision ne constitue cependant qu’une recommandation technique pour les services d’aide et de soins à domicile. Le recours à une convention administrative est tout aussi inefficace, étant donné qu’il n’est pas obligatoire d’adhérer à celle-ci. Le rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025 sur les « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins » arrive à une conclusion similaire. Il convient donc d’introduire rapidement une réglementation contraignante au niveau fédéral en procédant aux modifications d’ordonnance nécessaires. La solution esquissée ci-dessus, à savoir l’utilisation d’un chiffre tarifaire distinct, devra être prise en considération dans le cadre des travaux menés à cet effet. 

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance correspondante en se fondant sur l’art. 42, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (débiteur de la rémunération, facturation), de sorte que les organisations d’aide et de soins à domicile doivent déclarer séparément les prestations fournies par des proches aidants.