Valérie Piller Carrard

Chère collègue, j'aimerais que vous précisiez et que vous confirmiez pour l'ensemble du conseil que la première augmentation des allocations familiales est arrivée en 2025, soit 16 ans après leur introduction, et qu'elle les a fait passer de 200 à 215 francs. Aujourd'hui, estimez-vous que cette augmentation suffise pour couvrir la charge qui pèse sur les familles en Suisse ?

Je confirme que, dans toutes les discussions, nous tenons compte des différentes études scientifiques liées à la dangerosité et au taux de THC. C'est bien pour cela qu'on essaye aussi de mettre des limites et de réglementer, afin de protéger au mieux la santé des consommateurs.

Un terme qui m'interpelle et qui me choque fortement, c'est le terme "open bar". Aujourd'hui, notamment en ce qui concerne la prévention de la lutte contre les dépendances au cannabis, le projet en discussion au sein de la commission vise justement dans un premier temps à protéger la santé des personnes dépendantes au cannabis. Aujourd'hui, on ne remet absolument pas en question le fait que le cannabis, tout comme l'alcool, qui sont des substances psychoactives, a des conséquences sur la santé. Ce qu'on vise, à travers les discussions qu'on a aujourd'hui en commission, c'est de donner un statut permettant de régulariser, d'éviter et de combattre le marché noir ainsi que de renforcer la protection de la santé des personnes qui consomment, parce qu'elles ont aussi droit d'être protégées de cette addiction, tout comme les consommateurs d'alcool.

Même si elle donne bonne conscience, l'idée qu'une consommation modérée d'alcool serait bénéfique pour la santé des personnes de plus de 40 ans est un mythe hérité du Moyen-Age ! Toutes les études récentes recensées par la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles le démontrent. Composée d'experts indépendants, cette commission arrive à la conclusion qu'il n'existe pas de seuil de consommation d'alcool sans risque pour la santé. Évidemment, cette conclusion basée sur des résultats scientifiques ne plaît pas à l'auteur de la motion et à une majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil (CSSS-N), qui brandissent la liberté individuelle. Prétendre que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) poursuit une stratégie "zéro alcool", comme ils le font, est inexact : l'OMS évolue juste vers une position plus stricte dans le but de sensibiliser pour renforcer la prévention.

Du point de vue de la minorité, cette motion est une tactique dilatoire visant uniquement à retarder l'adoption d'éventuelles nouvelles recommandations sur la consommation modérée d'alcool.

L'étude Unati, dont la motion demande d'attendre les résultats, n'est pas représentative de la population, puisqu'elle ne porte que sur les personnes entre 50 et 75 ans et est réalisée uniquement en Espagne. À ce stade, il n'y a donc aucune raison d'attendre ces résultats.

Les autres études citées par l'auteur de la motion ne sont pas plus pertinentes : celle de The Lancet montre que les éventuels bénéfices d'une consommation modérée d'alcool ne concernent que les personnes de plus de 40 ans, uniquement en cas de maladie cardiovasculaire ou de diabète de type 2 et uniquement en l'absence de toute forte consommation ponctuelle. Or la forte consommation est très vite atteinte, puisqu'on y est en cinq boissons par soirée. Ce que la motion passe sous silence, c'est que l'étude de suivi a établi qu'il n'existe pas de seuil pour le risque de cancer, qui est présent dès une consommation très faible d'alcool. D'ailleurs, dans la recherche médicale, la distinction entre consommation et surconsommation d'alcool n'existe pas : il n'y a quasiment pas de cas de figure où l'alcool est bénéfique pour la santé. Cela fait plus de dix ans que le corps médical souligne le risque sur la santé dès le premier verre.

Certes l'alcool reste solidement ancré dans la culture helvétique, mais il fait aussi des ravages et engendre beaucoup de souffrance au niveau individuel. Addiction Suisse estime que 16 pour cent de la population présente une consommation à risque moyen à élevé pour la santé, que ce soit de manière chronique ou ponctuelle lors de certaines occasions. Chaque année, plus de 1700 nouveau-nés sont concernés par des troubles liés à l'alcoolisation foetale. De plus, les coûts sociaux liés à l'alcool s'élèvent à 2,8 milliards de francs par an, principalement sous forme de perte de productivité. Aussi, l'alcool est intrinsèquement lié aux violences - que ce soit des violences domestiques ou dans l'espace public -, d'où la nécessité de renforcer la prévention.

Ce qu'il faut bien comprendre, nous ne voulons pas interdire la consommation d'alcool ou soutenir une tolérance zéro, mais nous estimons qu'il faut simplement reconnaître les évidences scientifiques et remettre en cause l'image de l'alcool encore très majoritairement positive dans notre pays, pour éviter de perpétuer des croyances que les bases scientifiques les plus récentes infirment. Ce déni de réalité contribue à ralentir les mesures de prévention auxquelles nous consacrons d'importants moyens publics. En fin de compte, il s'agit aussi de se conformer au mandat donné par l'article 105 de notre Constitution qui mentionne qu'il faut tenir compte des effets nocifs de la consommation d'alcool.

Les recommandations ont pour but d'informer les citoyennes et les citoyens des risques pour la santé selon l'état actuel des connaissances. Seule une information transparente leur permet de prendre des décisions éclairées pour leur santé.

Il est aussi important de rappeler que les stratégies actuelles en matière d'addiction restent en vigueur jusqu'en 2028. Le Conseil fédéral n'a nullement l'intention dans un avenir proche d'adapter cette stratégie. Par conséquent, je ne comprends pas du tout toute cette agitation autour de ces recommandations.

La motion que nous traitons est donc superflue. Je vous invite à soutenir ma minorité, soit à rejeter la motion.

Le 13 mars 2024, la population suisse a accepté à une large majorité l'introduction d'une 13e rente AVS. Nous sommes aujourd'hui dans la dernière étape du processus de concrétisation de cette 13e rente puisque nous devons valider, ou non, un financement pérenne. Notre devoir constitutionnel est de la financer - pas pour 5 ans, pas pour 6 ans, mais sur le long terme. La question aujourd'hui est simple : ce Parlement est-il capable de respecter la démocratie directe ? Lors de la conférence de conciliation, le Conseil des États a, encore une fois, fait un pas dans la direction de notre conseil en proposant de baisser le taux de cotisation salariale de 0,3 pour cent à 0,2 pour cent - soit 0,1 pour cent pour l'employé et 0,1 pour cent pour l'employeur -, ce qui représente 5 francs par mois pour un revenu annuel de 60 000 francs.

C'est la troisième fois que le Conseil des États se rapproche de notre conseil afin de faire une proposition de compromis. Je vous rappelle la proposition : augmentation de 0,2 pour cent des cotisations salariales, ce qui rapportera 1,1 milliard de francs de recettes supplémentaires, et augmentation de 0,4 point de la TVA, qui rapportera 1,5 milliard. Ce compromis permet de maintenir le niveau du fonds AVS au milieu des années 2030 à 90 pour cent. Avec ce financement mixte, nous avons sur la table un financement équilibré. Toutes les générations mais aussi toutes les classes de revenus apportent ainsi leur contribution de manière équitable. Si nous ne soutenons pas ce modèle, quelle est l'alternative du groupe UDC, du groupe libéral-radical et du groupe vert'libéral ? À force d'honnêteté, le masque est tombé la semaine dernière et encore ce dimanche : votre alternative, c'est le relèvement de l'âge de la retraite. Mais ouvrez les yeux, le peuple l'a rejetée à 75 pour cent il y a à peine deux ans. Votre solution est dans une impasse démocratique. Par respect pour la population qui a soutenu la 13e rente, nous ne pouvons pas faire capoter ce projet par dogmatisme. Je suis convaincue que certains parlementaires de droite ne souhaitent pas porter la responsabilité de la crise de l'AVS. En politique, parfois, il faut avoir un certain courage pour prendre des décisions qui perdureront, comme nos prédécesseurs l'ont fait en 1948 lors de l'introduction de l'AVS.

Pour un financement équilibré, juste et suffisant, je vous invite vivement à soutenir la proposition de la majorité de la conférence de conciliation.