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Amtliche Sammlung: AS 2026 435,
APPLICATION/PDF
330.6 KB
27 août 2026
de
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Institution
Suisse
Objet
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre
Objet du Conseil fédéral
Données:
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