Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)
(VIS 293)Suisse
Profil
- Titre complet
- pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 293
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis293
Contributions(1)
- Schweizerischer Apothekerverein
Chronologie(8)
- Retirée en raison d'un contre-projet indirect
- Arrêté du Parlement
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Message du Conseil fédéral
- Aboutissement de l'initiative
Documents(12)
Textes(1)
- Texte déposéL'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69bis, al. 1bis (nouveau)
1bisLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0