Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004
(10_LEG_227)Grand Council Vaud (VD)13 avr. 2010
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 10_LEG_227
- Début
- 13 avr. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 10_LEG_227
Contributions(2)
- Gloria CaptPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0