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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF93.6 KB
Document GC13 avril 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0