Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Loi adoptée par le Grand Conseil le 20.04.10

APPLICATION/PDF44.3 KB
Document GC20 avril 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0