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Feuille fédérale: FF 2025 2901,

75.1 KB
7 octobre 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0